Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03770 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65UI
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] - MAROC
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEFRERE Laurent
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 29 juillet 2024, la CARSAT Sud-Est a notifié à M. [R] [J], né en 1948, l'attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er mai 2024, sur la base de 25 trimestres au taux maximum de 50 %.
M. [R] [J] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable en demandant que le point de départ de sa retraite soit fixé à l’année 2013 et que son montant soit réévalué ou revalorisé.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédié le 19 septembre 2025, M. [R] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
M. [R] [J], convoqué par courrier recommandé international adressé au Maroc dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire, n’est ni présent ni représenté à l’audience.
Il a toutefois écrit au tribunal par courriel du 14 mai 2026 en vue de l’audience du 2 juin pour développer ses moyens et prétentions et demander au tribunal de :
- rejeter les moyens et prétentions de la CARSAT [1] ;
- ordonner le réexamen global et équitable de sa situation ;
- dire et juger que la date d’effet de la pension doit être révisée dans un sens conforme à la justice sociale ;
- ordonner une enquête complémentaire sur l’ensemble des périodes d’activité et d’assurance en France ;
- procéder au recalcul de la pension sur la base de l’intégralité des droits acquis ;
- condamner la partie défenderesse aux dépens.
Il ne produit toutefois au soutien de ses prétentions aucune pièce ou justificatif relatif à l’ouverture ou au calcul de ses droits à pension de vieillesse.
La CARSAT [1], représentée par un agent juridique soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal, au visa de la Convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc, de l’Arrangement administratif du 27 avril 2009, et du code de la sécurité sociale, de :
- reconnaître qu’elle a fait à M. [R] [J] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d’assurance vieillesse ;
- débouter en conséquence l’intéressé de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [R] [J] aux dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rejet du paiement rétroactif de la pension de retraite
L'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale qui dispose que « l’assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il souhaite entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. ».
M. [R] [J], résident marocain, a formulé une demande de pension de vieillesse auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Maroc le 22 avril 2024, le formulaire de liaison SE 350-13 transmis en application de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc ayant été réceptionné le 24 mai 2024 par la CNAV de [Localité 5], puis transmis à la CARSAT Sud-Est le 5 juin 2024.
Selon l’article 22 de l’Arrangement administratif général du 27 avril 2009 entre la France et le Maroc concernant l’introduction et instruction des demandes de pension, l’intéressé qui sollicite le bénéfice d’une ou plusieurs pensions de vieillesse adresse sa demande à l’institution compétente de l’Etat où il réside.
L’institution qui a reçu la demande transmet à l’institution compétente de l’autre Etat la demande de pension de vieillesse (formulaire SE 350-13) en indiquant la date à laquelle cette demande a été introduite.
Cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution compétente de l’autre Etat.
Il résulte de l’ensemble de ces textes que la date d'entrée en jouissance d’une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à l’introduction de la demande, en France ou auprès de l’institution marocaine.
En conséquence, la CARSAT [1] a fait exacte application des textes en fixant la date d'ouverture des droits à pension de retraite de M. [R] [J] au 1er mai 2024, soit le premier jour du mois suivant la demande du 22 avril 2024 déposée par l’intéressé auprès de la CNSS du Maroc.
Par conséquent, il convient de débouter monsieur M. [R] [J] de sa demande relative au paiement rétroactif de sa retraite à compter de l’année 2013.
S’agissant de l’obligation générale d’information, invoquée par le requérant, et mise à la charge des caisses de sécurité sociale, il convient de rappeler que celle-ci leur impose seulement de répondre aux demandes qui leurs sont soumises dans les formes, et non d’anticiper ou de se substituer aux assurés pour l’exercice de leurs droits.
En l’absence de toute demande antérieure justifiée et formulée auprès de la CARSAT, les prétentions de M. [R] [J] sont mal fondées et il n’y a pas lieu d’envisager une date d’entrée en jouissance antérieure au dépôt de sa demande.
Sur la révision du montant de sa retraite
Aux termes de l'article L.351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret.
Par ailleurs, en application de l’article R.351-11 IV, les cotisations non versées à l'URSSAF, sont valables, pour le calcul des pensions, dès lors qu'elles ont fait l'objet, en temps utile, d'un précompte sur le salaire de l'assuré.
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
En l'espèce, la CARSAT [1] a procédé à des enquêtes auprès du répertoire employeur permettant de reconstituer la carrière de M. [R] [J] et de valider pour les années 1977, 1978 et 1979, 12 trimestres d’assurance.
M. [R] [J] a également bénéficié d’une majoration de 13 trimestres de durée d’assurance compte tenu de son âge à la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite, en application de l’article L.351-6 du code de la sécurité sociale, portant à 25 trimestres le total de sa durée d’assurance au régime général.
Conformément à l’article R.351-1 du même code, le montant de la retraite de M. [R] [J] a été exactement calculé en tenant compte :
- du revenu annuel moyen, fixé aux termes de l’enquête à 11.419,82 € ;
- du taux maximum de 50 % ;
- de la durée d’assurance au régime général de 25 trimestres.
M. [R] [J] conteste le calcul de sa retraite et la reconstitution de sa carrière mais il ne produit aucun élément ou commencement de preuve de nature à les remettre en cause.
Or, il lui incombe de rapporter la preuve du paiement ou du précompte des cotisations d'assurance vieillesse pour les années 1977 à 1979 ou d’autres périodes qui n’auraient pas été prises en compte.
Il s’ensuit que M. [R] [J] n’est pas en mesure d’étayer son recours et ses affirmations en justifiant de documents probants ou même de présomptions concordantes.
Il ne rapporte pas davantage la preuve d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité manifeste d’apporter la preuve du versement de cotisations d’assurance vieillesse pour une période quelconque.
En conséquence, la caisse, qui justifie de son enquête pour reconstituer la carrière et du détail des modalités de calcul de la pension de retraite de M. [R] [J], a fait une exacte application des textes tandis que le requérant ne produit pas d’élément susceptible de réviser la notification qui lui a été faite par la CARSAT [1] le 29 juillet 2024.
Le recours de M. [R] [J], insuffisamment fondé, sera donc rejeté.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de M. [R] [J] à l’encontre de la notification de retraite du 29 juillet 2024 de la CARSAT [1] ;
DEBOUTE M. [R] [J] de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE M. [R] [J] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles 538 (délai de un mois) et 643 (augmenté de deux mois pour les résidents étrangers) du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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