Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
AFFAIRE N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GW6B
RENDUE LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Anne DELIGNY, Présidente
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de [Localité 1] LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 3]
comparante
DEBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
ORDONNANCE : Contradictoire rendu en matière gracieuse
Notification le :
1cc + 1ce à
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
La Société Nouveau Logis Provençal a donné à bail à Mme [Y] [P] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], villa n°19, [Adresse 5] par contrat du 7 février 2014, pour un loyer mensuel de 495,92 euros charges comprises.
Par acte authentique du 26 décembre 2024, la Société Grand Delta Habitat a acquis le bien situé [Adresse 6].
Des loyers étant demeurés impayés, la Société Grand Delta Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la Société Grand Delta Habitat a fait assigner Mme [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement.
A l’audience 18 juin 2026, les parties ont été invitées à se concilier. Un constat d’accord a été dressé entre elles, son homologation est demandée.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 131 du Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.
Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 18 juin 2026 par M. [N] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties qui sollicitent qu’il soit homologué.
Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et lui conférer force exécutoire.
La présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendu en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le constat d’accord conclu le 18 juin 2026, entre d’une part la Société Grand Delta Habitat et d’autre part, Mme [Y] [P];
DISONS qu’il sera annexé à la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Mme [Y] [P] à supporter les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment