Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00472 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUJT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
DEMANDEURS :
Madame [J] [P],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
Madame [O] [A] épouse [P],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
DÉFENDEURS :
S.A.S. LABO FRANCE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Monsieur [C] [S],
agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société INO CONCEPT,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Alexandre MAAS, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401
Société d’assurance à forme mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY, en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la société INO CONCEPT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Dorsaf HABIBECHE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, avocat postulant, Maître Laurine BERNAT du CABINET JLLB AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE EN DÉFENSE :
Société d’assurance à forme mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), exerçant sous l’enseigne « COREIS », en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître [N] [D], demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, avocat postulant, Maître Laurine BERNAT du CABINET JLLB AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
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Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] ont fait construire une piscine sur leur propriété située [Adresse 9] à [Localité 1].
La société INO CONCEPT, assurée auprès de la MUTUELLE D'ASSURANCE BRESSE BUGEY, a réalisé la pose du revêtement intérieur du bassin selon facture du 23 août 2021.
Les travaux ont été réceptionnés le 27 septembre 2021.
Par courrier du 1er août 2024, Monsieur [J] [P] a demandé à la société INO CONCEPT de mettre en œuvre son assurance décennale afin de réparer les désordres relevés sur le revêtement de la piscine.
La SAS INO CONCEPT a proposé à Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] un protocole d'accord qu'ils ont refusé.
Le 1er août 2025, la MAIF a mis en demeure la SAS INO CONCEPT de prendre en charge le coût des travaux de réfection à hauteur de 17 880 euros.
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Par actes de commissaire de Justice en date des 24 octobre et 07 novembre 2025 (procédure N° RG 25/00472), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] ont fait citer Monsieur [C] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS INO CONCEPT, et la société d'assurance à forme mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY, en sa qualité d'assureur de la SAS INO CONCEPT, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre :
- Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant la piscine, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier ;
- Leur donner acte de ce qu'ils consigneront l'avance sur expertise ;
- Réserver les dépens.
La société d'assurance à forme mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY et la société d'assurance à forme mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), intervenante volontaire, ont constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 02 décembre 2025, la société d'assurance à forme mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY et la société d'assurance à forme mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) sollicitent du Juge des référés :
A titre liminaire :
- Qu'il mette hors de cause la MUTUELLE BRESSE BUGEY ;
- Qu'il reçoive l'intervention volontaire de la SMAB venant aux droits de la MUTUELLE BRESSE BUGEY ;
A titre principal :
- Qu'il donne acte à la SMAB, assureur de la société INO CONCEPT de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie ;
- Qu'il réserve les dépens.
Monsieur [C] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS INO CONCEPT, a constitué avocat.
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Par exploit de commissaire de Justice du 17 décembre 2025 (procédure N° RG 25/00539), la SAS INO CONCEPT a fait citer la SAS LABO FRANCE afin que le Juge des référés :
- Déclare son action recevable et sa demande bien fondée ;
- Ordonne la jonction de la présente procédure avec la procédure l'opposant aux consorts [P] enregistrée sous le numéro RG 25/00472 ;
- Déclare communes et opposables au défendeur les opérations d'expertise à intervenir ;
- Réserve les frais et dépens ainsi que le montant de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Par ordonnance du 20 janvier 2026, le Président du Tribunal judiciaire a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le N° RG 25/00472 avec celle inscrite sous le N° RG 25/00539, l'affaire étant désormais appelée sous le seul N° RG 25/00472.
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Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 03 février 2026, la SAS INO CONCEPT demande au Juge des référés :
A titre principal :
- Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande d'expertise ;
Subsidiairement :
- Déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir à la SAS LABO FRANCE ;
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [J] [P] outre aux entiers frais et dépens, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Par ordonnance avant-dire droit du 05 mai 2026, le Président du Tribunal judiciaire de METZ a invité la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY et la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) à formaliser leur constitution d'avocat et à communiquer leurs conclusions aux parties adverses et la MAIF à régulariser son intervention volontaire le cas échéant.
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Dans leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 18 mai 2026, Monsieur [J] [P] et Madame [O] [A] épouse [P] ont repris les termes de l'assignation.
La SAS LABO FRANCE n'a ni comparu ni constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la SAS LABO FRANCE n’a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la mise hors de cause de la MUTUELLE BRESSE BUGEY
Par décision du 13 novembre 2024 de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été approuvée la fusion absorption de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY par la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB).
En conséquence, il convient de mettre hors de cause la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY et de recevoir l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB).
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] produisent un rapport d'expertise établi le 24 juin 2025 par MGS EXPERTISES à la demande de leur assureur qui a permis d'objectiver un décollement et un cloquage de la résine assurant la finition et l'étanchéité du bassin de leur piscine. L'expert estime que les constatations faites sur place permettent d'écarter tout lien avec la chimie de l'eau ainsi que tout lien avec le robot nettoyeur, ce dernier ne faisant que retirer la résine une fois désolidarisée. La délamination de la résine entre ses couches démontre un défaut de mise en œuvre de cette dernière dans des conditions climatiques inadaptées conjugué à un support trop humide.
Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] rapportent ainsi la preuve de l'existence de possibles désordres affectant les travaux réalisés.
Il n'appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur les mérites d'arguments techniques opposés par la partie adverse, notamment au sujet du rôle causal du robot nettoyeur ou de l'absence de faute du constructeur, la mesure d'expertise ayant précisément pour objet de déterminer l'origine des désordres.
De même l'absence de précision sur la qualification exacte de l'action envisagée au fond ne constitue pas un obstacle à la mesure.
Dès lors que les demandeurs produisent des éléments rendant plausible la présence de désordres sur un revêtement que la société INO CONCEPT a posé et ils justifient ainsi d'un intérêt légitime à voir ordonner la mesure d'expertise.
Celle-ci sera également opposable à la SAS LABO FRANCE, fabriquant de la résine, objet du litige.
La mesure d’expertise sera ordonnée tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P].
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
MET hors de cause la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY ;
REÇOIT l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) ;
ORDONNE une expertise des désordres affectant le revêtement de la piscine édifiée [Adresse 10] à [Localité 2] et commet pour y procéder :
Monsieur [H] [T]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4]
avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 10] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans les conclusions des parties ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :
déclaration d’ouverture de chantier, achèvement des travaux, prise de possession de l'ouvrage, réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ; - Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;
- Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ;
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Examiner l’ouvrage, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
- Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
- Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;
- Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;
- Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé, .... étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;
INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;
- Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
- Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXE à 4 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P], avant le 05 juillet 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert;
INVITE Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner »;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
CONDAMNE Madame [O] [A] épouse [P] et Monsieur [J] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente