Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 1 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00167 / 2026J00234
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Jérôme GAUDRIOT M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2026, délivré à la requête de :
URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]
Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
Mme [G] [P] [Adresse 2]
Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 978 643 815.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 23 juillet 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [N] [D].
Vu l'ordonnance du juge enquêteur rendue le 27 juillet 2026 ayant désignée la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [J], pour l'assister en qualité de mandataire judiciaire.
Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Mme [G] [P] ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Mme [C].
Mme [G] [P] n'a pas comparu ni personne pour elle.
Les cotisations dues par Mme [G] [P] remontent à 2022, correspondant à la date du début de son activité.
Mme [G] [P] est redevable de la somme de 15.157,21 euros à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE. Elle est taxée d'office depuis le 4ème trimestre 2023.
Mme [G] [P] est également redevable de la somme de 1.378 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS.
L'URSSAF maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Mme [G] [P] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible.
Compte tenu de la carence du débiteur il est impossible de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel).
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.
La cessation des paiements doit être fixée au 1er avril 2025 des cotisations URSSAF étant impayées depuis 2022.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel du Mme [G] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Fixe provisoirement au 1 avril 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. [N] [D], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [J], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne ou SELAS [F] représentée par Me [Z], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [G] [P] [Adresse 2]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 1 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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