Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000726
DEMANDEUR (S) : M. [A] [I] [Adresse 1] Me Dylan HERAIL Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [O] [C] [Adresse 3] Belgique Me Estelle FERNANDEZ
Avocat [Adresse 4]
NALINI (SAS)
[Adresse 5]
Me Nathalie JOUKOFF Avocat [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS NALINI a pour activité l'achat, la vente, la commission et le courtage de tout type de bateau.
Monsieur [O] est le propriétaire d'un bateau BAVARIA 45 CRUISER.
Désirant le vendre, Monsieur [O] contacte la SAS NALINI et signe avec cette société un mandat de vente exclusif le 01 octobre 2024 (pièce n°4 NALINI).
Le 4 octobre 2024, la SAS NALINI publie sur le site internet " leboncoin.fr " une annonce proposant la vente du bateau de Monsieur [O] pour la somme de 99.000,00 € (pièce n°2 [A]).
Monsieur [A] demande à la SAS NALINI de visiter le bateau.
La SAS NALINI donne rendez-vous à Monsieur [A] le 7 octobre 2024 à 17h00 et l'informe que la visite aura lieu après celle d'autres potentiels acquéreurs (pièces n° » [A] et n°5 NALINI).
Le 8 octobre 2024 à 11h04 Monsieur [A] envoi un SMS à la SAS NALINI pour confirmer son « accord pour l'achat du BAVARIA 45 de [Localité 1] au prix affiché dans l'annonce de 99.000 € conformément aux informations fournies lors la visite d'hier ».
Le jour même, à 13h49, [F] [X], responsable administrative de la SAS NALINI, envoie par mail à Monsieur [A] un compromis de vente sous conditions suspensives en lui précisant que « il faudra s'il vous plaît me retourner ce document, paraphé sur chaque page, et signé en dernière page, accompagné de la mention « lu et approuvé », le compromis sera valable une fois signé, et chèque d'acompte déposé (ce chèque n'est pas encaissé) » (pièce n°5 [A]).
Le 9 octobre 2024 à 9h59, Monsieur [A] par retour de mail indique à la SAS NALINI « Je vous remercie pour l'envoi du compromis concernant l'achat du BAVARIA 45 de [Localité 1]; En déplacement pour la fin de semaine, j'en prends connaissance ce WE avec mon épouse et mon conseil et je reviens vers vous pour une signature dans la semaine prochaine » (pièce n°5 [A]).
Par mail du 11 octobre 2024 de 21h17, la SAS NALINI informe Monsieur [A] que, n'ayant pas reçu le compromis de vente signé de sa part ni de chèque d'acompte, le bateau n'était plus à la vente car suite à une visite dans l'après-midi du 11 octobre, un couple de clients avait signé le compromis de vente, déposé le chèque d'acompte de 9.900 € et que le propriétaire du bateau avait accepté le compromis (pièce n°7 NALINI).
Le 15 octobre 2024, Monsieur [A] transmet à la SAS NALINI le compromis de vente signé ainsi que la copie du chèque de réserve qu'il a émis en demandant que le compromis de vente lui soit retourné une fois contresigné. (pièce n°7 [A]).
Le 17 octobre 2024, Monsieur [A], par le biais de son conseil, met en demeure la SAS NALINI et Monsieur [O] de procéder à l'exécution de la vente au motif que le contrat de vente a été valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation (pièce n°8 [A]).
Le 21 octobre 2024, la SAS NALINI, par le biais de son conseil, répond à Monsieur [A] qu'elle ne donnera pas suite à sa demande au motif que la vente n'avait pas était formée en l'absence du compromis de vente signé et du chèque d'acompte déposé et que le SMS de Monsieur [A] « n'évoque jamais la remise du chèque d'acompte, qui est elle aussi, une condition essentielle et déterminante de la formation du contrat ».
Faute de règlement amiable, 'est dans ces conditions que M. [A] [I] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 27/01/2025, M. [A] [I] a fait assigner M. [O] [C] et suivant exploit en date du 28/01/2025, M. [A] [I] a fait assigner la SAS NALINI aux fins de :
Y venir les requis susvisés,
Vu les dispositions des articles 1113 et suivants, 1221, 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les pièces,
Constater qu'un contrat de vente a été formé le 08 octobre 2024 par la rencontre d'une offre et d'une acceptation,
En conséquence
Condamner solidairement la SAS NALINI, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et Monsieur [C] [O], à exécuter le contrat de vente du 08 octobre 2024, à savoir la vente du bateau de marque BAVARIA 45 CRUISER moyennant le prix de 99 000€.
Condamner solidairement la SAS NALINI, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 5 000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Condamner solidairement la SAS NALINI, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000726 du rôle général et 2025000061 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/04/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 15/09/2025, à laquelle :
* Ouï M. [A] [I], représentée par Me Dylan HERAIL, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 15/09/2025.
* Ouï M. [O] [C] représentée par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 15/09/2025.
Ouïe la SAS NALINA représentée par Me Nathalie JOUKOFF, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 15/09/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [A] [U] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
En réponse aux écritures de Monsieur [A], la SAS NALINI et Monsieur [O] soulèvent l'incompétence matérielle et territoriale du Tribunal de céans.
La SAS NALINI demande reconventionnellement la condamnation de Monsieur [A] au paiement de la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil et 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [O] de son côté demande que Monsieur [A] soit débouté de toutes ses demandes et qu'il soit condamné à payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'incompétence matérielle et territoriale du Tribunal de commerce de Béziers
L'article L 721-3 du Code de Commerce dispose :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
L'article 42 du Code de Procédure civile dispose :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
L'article R 631-3 du Code de la Consommation dispose :
« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
La SAS NALINI et Monsieur [O] soutiennent que le Tribunal de Commerce de Béziers est incompétent matériellement et territorialement et que ce litige dépend du ressort du Tribunal Judiciaire de Montpellier aux motifs que :
* Monsieur [A], l'acquéreur, et Monsieur [O], le vendeur, tous deux étant non commerçants, le litige qui les oppose ne peut être instruit par la juridiction commerciale qui n'est matériellement compétente que pour connaître des contestations entre commerçants, sociétés commerciales ou actes de commerces en vertu de l'article L 721-3 du Code de Commerce
* En application de l'article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction territorialement compétente est celle d'un des deux défendeurs. Monsieur [O] étant résident Belge et la SAS NALINI étant établie à Sète, le Tribunal de commerce de Béziers doit se déclarer incompétent en faveur du Tribunal Judiciaire de Montpellier.
Monsieur [O] a mandaté la SAS NALINI aux fins de le représenter dans cette vente et signer tout acte de vente en ses lieux et place pour finaliser la transaction (pièce n°1 [O]).
La SAS NALINI est une société commerciale.
Ainsi, le litige opposant Monsieur [A] à la SAS NALINI et à Monsieur [O] est un acte mixte entre non-commerçant et commerçant. Ce statut d'acte mixte permet au demandeur d'opter pour la juridiction de son choix, commerciale ou judiciaire.
Monsieur [A] a choisi la juridiction commerciale.
En conséquence, le Tribunal de Commerce de Béziers dira qu'il a la compétence matérielle pour statuer sur ce litige.
Le litige est né d'une transaction entre un consommateur, Monsieur [A], et une société commerciale, la SAS NALINI.
En application de l'article R.631-3 du Code de la Consommation, le demandeur peut saisit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du litige. Monsieur [A] demeurait [Adresse 1] au moment de la vente. Il a donc droit de saisir la juridiction de [Localité 2].
En conséquence, le Tribunal de commerce de Béziers reconnaitra sa compétence territoriale pour statuer sur ce litige.
Sur le contrat de vente formé le 8 octobre 2024
L'article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »
L'article 1114 du Code Civil dispose :
3L'offre, faite à personne déterminée ou indeterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
L'article 1121 du Code Civil dispose :
« Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. »
Monsieur [A] demande que le Tribunal de commerce de Béziers constate qu'un contrat de vente a été formé le 8 octobre aux motifs que :
* une offre de vente a été formulée sur le site internet "leboncoin.fr" avec les caractéristiques du bien vendu et son prix
* cette offre ne mentionnait pas la régularisation préalable d'un compromis de vente avec conditions suspensives
* Monsieur [A] a accepté l'offre par SMS envoyé le 8 octobre à la SAS NALINI
* en application des articles 1113, 1114 et 1121 du Code Civil, le contrat a été légalement formé entre Monsieur [A], l'acquéreur, la SAS NALINI, le mandataire, et Monsieur [O], le vendeur.
La SAS NALINI répond en défense que le contrat de vente n'est pas formé aux motifs que:
* Monsieur [A] n'a pas contesté le compromis avec conditions suspensives et a même répondu à la SAS NALINI qu'il en prendrait connaissance le week-end suivant avec son épouse et son conseil
* Le compromis de vente avec conditions suspensives envoyé à Monsieur [A] juste après son acceptation de l'offre par mail n'a pas été retourné signé ni accompagné d'un chèque d'acompte.
Monsieur [O] répond de son côté que la vente ne peut être considérée comme parfaite aux motifs que:
* le compromis de vente n'a jamais été signé par les parties, ni par le vendeur ni par l'acheteur
* il n'y a pas eu d'accord sur les éléments essentiels du contrat à savoir signature, versement de l'acompte et conditions suspensives levées
* « le simple fait d'évoquer par texto que l'on va acquérir le bateau sans même donner les moyens d'engagement ne permet pas de considérer que la vente est formée »
* qu'aucun contrat n'existe.
L'article 1113 du Code civil dispose qu'un contrat est formé lorsque les deux parties manifestent leur volonté de s'engager sur une offre.
En signifiant par texto qu'il se portait acquéreur du bateau BAVARIA 45 CRUISER pour la somme de 99 000€, Monsieur [A] a informé la SAS NALINI de son intention d'acheter le bien mentionné dans l'annonce internet. Il a ainsi formulé une offre d'achat.
La SAS NALINI dans son mail en réponse au texto de Monsieur [A] n'a pas purement et simplement accepté l'offre d'achat faite par Monsieur [A] mais a conditionné la vente du bateau à la signature d'un compromis de vente et au versement d'un chèque d'acompte.
En agissant ainsi la SAS NALINI a proposé une contre-offre rendant l'offre initiale caduque.
Monsieur [A] a répondu à la SAS NALINI qu'il allait prendre connaissance du compromis avec son épouse et son conseil.
Cependant, Monsieur [A] n'a pas retourné le compromis de vente signé ni transmis le chèque d'acompte. Il n'a donc pas manifesté sa volonté de s'engager sur cette nouvelle offre.
Les deux parties n'ayant pas signé le compromis, elles n'ont pas manifesté leur volonté commune de s'engager sur ce contrat de vente du bateau BAVARIA 45 CRUISER. Ainsi le contrat n'a pas été légalement formé en application des dispositions de l'article 1113 du Code Civil.
En conséquence, le Tribunal de Céans dira que le contrat de vente entre Monsieur [A], la SAS NALINI et Monsieur [O] n'a pas été formé le 08 octobre 2024 et déboutera Monsieur [A] de sa demande d'exécution forcée de la vente du bateau BAVARIA 45 CRUISER moyennant le prix de 99 000€.
Sur les dommages et intérêts réclamés par Monsieur [A]
En application de l'article 1231-1 du Code CIVIL disposant que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. », Monsieur [A] demande que la SAS NALINI et Monsieur [O] soient condamnés à lui verser solidairement la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudice moral.
Le Tribunal de Céans n'a pas reconnu que le contrat de vente avait été formé entre Monsieur [A] et la SAS NALINI.
Le moyen avancé par Monsieur [A] ne peut donc être retenu.
En conséquence le Tribunal de commerce de Béziers déboutera Monsieur [A] de sa demande de réparation de préjudice moral.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la SAS NALINI
En vertu de l'article 1240 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la SAS NALINI demande que Monsieur [A] soit condamné à lui verser la somme de 5 000€ à titre dommages et intérêts.
Par courrier officiel du 21/10/2024 (pièce n°9 NALINI), la SAS NALINI a clairement rappelé à Monsieur [A] l'absence de vente ferme en date du 08 octobre 2024, faute de signature du compromis de vente et de réception du chèque d'acompte, et l'a averti qu'en cas de poursuite de ses demandes elle se réserverait le droit de « solliciter de légitimes dommages et intérêts ».
Monsieur [A] a persisté dans ses demandes et a donc engendré un préjudice moral pour la SAS NALINI.
Cependant le montant d'indemnisation réclamé par la SAS NALINI est élevé eu égard aux démarches procédurales qu'elle a réalisées pour se défendre.
En conséquence, Monsieur [A] sera condamné à verser à la SAS NALINI la somme de 2 000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] sera condamnée aux entiers dépens et versera la somme de 2 000€ à la SAS NALINI et la somme de 2 000€ à Monsieur [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal de commerce ordonnera l'exécution provisoire.
En conséquence,
Il convient de se déclarer compétent matériellement et territorialement pour statuer sur le présent litige..
Il convient de dire et juger que le contrat de vente entre Monsieur [A] et la SAS NALINI n'a pas été formé le 08 octobre 2024.
Il convient de débouter Monsieur [A] de sa demande d'exécution forcée de la vente du bateau BAVARIA 45 CRUISER appartenant à Monsieur [O].
Il convient de débouter Monsieur [A] de sa demande réparation de au titre d'un préjudice moral.
Il convient de condamner reconventionnellement Monsieur [A] à verser à la SAS NALINI la somme de 2 000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner reconventionnellement Monsieur [A] à payer à la SAS NALINI la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner reconventionnellement Monsieur [A] à payer à Monsieur [O] la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [A] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
SE DECLARE compétent matériellement et territorialement pour statuer sur le présent litige.
DIT ET JUGE que le contrat de vente entre Monsieur [A] et la SAS NALINI n'a pas été formé le 08 octobre 2024.
DEBOUTE Monsieur [A] de sa demande d'exécution forcée de la vente du bateau BAVARIA 45 CRUISER appartenant à Monsieur [O].
DEBOUTE Monsieur [A] de sa demande de réparation au titre d'un préjudice moral.
CONDAMNE reconventionnellement Monsieur [A] à verser à la SAS NALINI la somme de 2 000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE reconventionnellement Monsieur [A] à payer à la SAS NALINI la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE reconventionnellement Monsieur [A] à payer à Monsieur [O] la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [A] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.