Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/01410 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 20/02269 rendue par le TJ d'[Localité 1] le 15 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [P], [M] [A], représenté par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, toque : GO162 -
Intimés :
Monsieur [R] [V], [L] [A], représenté par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 -
Madame [U] [F] [G], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile, selon lequel l'appelant devait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure,
Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de l'appel adressée aux parties le 03/07/2026,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié avoir fait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai et n'a pas présenté d'observations sur le non accomplissement de cette formalité,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22/09/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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