Texte intégral
Le 22 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00336 - N° Portalis DB3H-W-B7K-EQHZ
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
C/
M. [S] [L], [H] [P]
, Mme [J] [C], [Y] [O] épouse [P]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 22 septembre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
SA au capital de 611.858.064€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
dont le siège social est sis 6 avenue de Provence - 75009 PARIS 09
représentée par Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [L], [H] [P]
né le 13 Janvier 1982 à VERSAILLES (YVELINES)
de nationalité française, demeurant 61 Route de la Rochelle - 85210 SAINT JEAN D’HERMINE
non représenté
Madame [J] [C], [Y] [O] épouse [P]
née le 10 Mars 1982 à VELIZY VILLACOUBLAY
de nationalité française, demeurant 12 Rue Louis Bleriot - 85400 LUCON
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Dorothée DROUIN-ENGLINGER
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 13 octobre 2021, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après CIC) a consenti à monsieur [S] [P] et madame [J] [O] épouse [P] un prêt immobilier, d'un montant en principal de 179 000, 00 euros, avec intérêts au taux légal de 1, 20 % l'an, remboursable en 297 échéances, d'un montant de 696, 92 euros chacune, hors assurance, outre une franchise de 3 mois.
Par avenant au contrat du 26 octobre 2023, la durée d'amortissement a été augmentée de six mois.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 14 août 2024, le CIC a mis en demeure les époux [P] de régler, sous trente jours, trois échéances impayées.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 septembre 2024, le CIC a mis en demeure, au motif de la déchéance du terme, les époux [P] à régler, sous trente jours, la somme de 198 817, 06 euros.
Par actes des 10 et 15 décembre 2025, le CIC a fait assigner monsieur [S] [P] et madame [J] [O] épouse [P] devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, aux fins de résiliation du contrat de prêt. Les actes ont été remis à la personne de monsieur [P] et au domicile de madame [P].
Il est demandé au Tribunal de :
prononcer la résiliation du contrat de prêt consenti par acte authentique du 13 octobre 2021, aux torts exclusifs de monsieur [S] [P] et madame [J] [P] ;
fixer la créance du CIC comme suit :
* capital : 167 091, 11 euros,
* intérêts : 2981, 49 euros,
* assurance : 369, 38 euros,
* indemnité conventionnelle : 11 686, 91 euros ;
* frais : 0 euro ;
* intérêts et assurance dus à compter du 29 octobre 2025 jusqu'à la date effective de recouvrement : pour mémoire ;
soit la somme totale, au 28 octobre 2025 de 182 128, 89 euros ;
à défaut condamner monsieur [S] [P] et madame [J] [P] au paiement des sommes suivantes :
* capital : 167 091, 11 euros,
* intérêts : 2981, 49 euros,
* assurance : 369, 38 euros,
* indemnité conventionnelle : 11 686, 91 euros ;
* frais : 0 euro ;
* intérêts et assurance dus à compter du 29 octobre 2025 jusqu'à la date effective de recouvrement : pour mémoire ;
soit la somme totale, au 28 octobre 2025 de 182 128, 89 euros ;
ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation ;
condamner monsieur [S] [P] et madame [J] [P] née [O] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes, le CIC fait valoir que :
en raison des échéances demeurant impayées, en dépit d'un temps suffisant pour régulariser la situation, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de prêt, aux torts exclusifs des emprunteurs ;
le décompte arrêté au 28 octobre 2025 justifie des sommes dont le paiement est sollicité ;
il dispose déjà d'un titre exécutoire, sa demande peut tendre seulement à la fixation de sa créance, afin de lui permettre d'engager une procédure de saisie immobilière.
Les époux [P] n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 1er juin 2026 par ordonnance rendue le même jour par le Juge de la mise en état. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026, et mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I/ Sur la demande en paiement
En vertu de l'article L.313-51 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Depuis le 30 juin 2016 et l'abrogation de l'ancien article R312-3 du code de la consommation, la partie réglementaire dudit code ne fixe plus de plafond unique pour l'indemnité.
En l'espèce, le CIC verse aux débats l'acte authentique, signé le 13 octobre 2021, portant sur le prêt modulable n°30066 10312 00020317502, destinée à financer l'achat d'une maison d'habitation par les époux [P].
Ainsi, le CIC démontre l'existence d'une créance de monsieur [S] [P] et madame [J] [O] épouse [P] à son profit d'un montant initial de 179 000, 00 euros.
Par ailleurs, le contrat de prêt mentionne à la clause 18 des conditions générales relative à « l'exigibilité immédiate » : « le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit sont immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure restée infructueuse (le reste étant illisible en partie dans la pièce n°2 produite aux débats). Si l'emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent crédit ».
Il résulte des pièces versées aux débats que malgré les mises en demeure adressées le 14 août 2024, avec précision du délai permettant la régularisation, les époux [P] n'ont pas réglé l'intégralité des échéances de remboursement auxquelles ils étaient tenus, si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 19 septembre 2024.
Ainsi, il résulte du décompte produit par le CIC qu'au jour de la déchéance du terme, les défendeurs restaient débiteurs des sommes suivantes :
3119, 32 euros au titre des échéances impayées,
164 832, 84 euros au titre du capital restant dû,
97, 50 euros au titre des intérêts courus arrêtés au 19 septembre 2024,
11 686, 91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 7%, laquelle n'apparaît pas manifestement excessive ;
soit la somme totale de 179 736, 57 euros.
En application de l'article L313-52 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par cet article.
Les demandes relatives au coût de l'assurance, absent de la liste limitative précitée, ne sauraient dès lors être accueillies.
De la même manière, l'article L313-52 fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil. La demande faite en ce sens sera donc rejetée.
Il convient donc de condamner les défendeurs à payer solidairement la somme de 179 736, 57 euros au CIC, outre les intérêts postérieurs courant au taux conventionnel de 1, 20 % l'an sur la somme principale de 164 832, 84 euros.
II/ sur les demandes accessoires
Il convient de condamner in solidum monsieur [S] [P] et madame [J] [O] épouse [P] aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner de dire n'y avoir lieu à condamnation de quiconque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter la demande formulée sur ce fondement.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, s'agissant d'une action introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement monsieur [S] [P] et madame [J] [O] épouse [P] à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 179 736, 57 euros, outre les intérêts postérieurs au 19 septembre 2024, courant au taux conventionnel de 1, 20 % l'an sur la somme principale de 164 832, 84 euros ;
DEBOUTE la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de ses demandes relatives au coût de l'assurance ;
DEBOUTE la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum monsieur [S] [P] et madame [J] [O] épouse [P] aux dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu à la condamnation de quiconque en application de l’article 700 du Code de procédure civile et REJETTE la demande formée sur ce fondement ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision;
DEBOUTE la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de ses demandes.
FAIT ET RENDU LE 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Dorothée DROUIN-ENGLINGER
Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS
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