Texte intégral
N° RG 24/07677 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M43T
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/07677 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M43T
Me Sébastien BRAND-COUDERT
Me Ariane DE MONTLIBERT
Me Renaud SCHMITT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL lors des débats et Aude MULLER, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 05 Novembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 150
DÉFENDEURS :
Madame [L] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Ariane DE MONTLIBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 269
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 132
N° RG 24/07677 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M43T
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [W] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1924 à [Localité 4] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 2], laissant pour lui succéder trois enfants : [Y] [D], [L] [D] épouse [N] et [P] [D].
Maître [M], notaire à la résidence de [Localité 2], a été chargée des opérations de succession par les héritiers.
Une procédure de partage judiciaire a été engagée à la demande de Monsieur [Y] [D], devant le Tribunal de proximité de HAGUENAU qui l’a ordonnée le 13 décembre 2022 et a désigné Maître [M] pour les opérations de partage.
Maître [M] a dressé le 11 mai 2023 un procès-verbal de difficultés.
Par assignation délivrée le 17 août 2024, Monsieur [Y] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre sa sœur Madame [L] [D] épouse [N] et Monsieur [P] [D], tendant à voir statuer sur la validité de la donation du 4 novembre 1996, sur le rapport de divers montants perçus par les héritiers à la succession et sur la vente du bien immobilier par voie d’adjudication aux enchères publiques.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, M. [Y] [D] demande au tribunal de :
« RECEVOIR Monsieur [Y] [D] en sa demande ;
JUGER que la donation du 4 novembre 1986 ne saurait être considérée comme invalide ;
JUGER que chacun des héritiers a perçu des dons manuels rapportables à la succession, à hauteur respective pour [L] [N] de 37 090 €, pour [Y] [D] de 22 000 €, pour [P] [D] de 40 834 € ;
JUGER que Madame [L] [N] doit en outre rapporter à la succession la somme de 1930 € au titre des prélèvements par retraits sur le compte bancaire de la défunte, opérés entre le mois de septembre 2014 et le mois de juin 2015 ;
ORDONNER, conformément aux articles 228 et 229 de la loi du 1er juin 1924, la vente de l'immeuble par voie d'adjudication aux enchères publiques ;
ORDONNER pour le surplus la liquidation-partage de la succession, selon la simulation de partage établie par Maître [M], notaire, selon procès-verbal de débats n° 2 du 11 mai 2023;
CONDAMNER en conséquence Monsieur [P] [D] à rapporter à la succession une somme de 25 773,33 € ;
DEBOUTER les autres parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, y compris les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, au regard de la matière ;
RENVOYER les parties devant le notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de liquidation-partage;
CONDAMNER Madame [L] [N] et Monsieur [P] [D] au paiement d'une somme de 2 000 € chacun au bénéfice de Monsieur [Y] [D], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir. »
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA, M. [P] [D] demande au tribunal de :
« A titre principal, RENVOYER le dossier et les parties devant Me [R], notaire en la résidence de [Localité 2], avec mission de poursuivre les opérations de partage de la succession de la défunte, Madame [V] [D], née [W] à [Localité 4] le [Date naissance 4] 1924 et décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2020, en envisageant soit la vente amiable du bien immobilier, soit la vente par adjudication publique volontaire,
INVITER Me [R] à préciser le calcul de l’indemnité de réduction qu’elle a fixée à la charge de Monsieur [P] [D],
Subsidiairement, DIRE et JUGER que les sommes versées par la défunte, à chacun des copartageants, entre 2011 et 2021, sont des cadeaux en considération de l’article 852 du Code Civil et dès lors, ne sont pas rapportables.
CONSTATER que Monsieur [P] [D] ne sollicite pas l’attribution de la propriété du bien immobilier, ni d’une part indivise de la nue-propriété.
RENVOYER le dossier devant Me [R] pour la poursuite des opérations de partage
LAISSER la charge des frais et dépens à la partie demanderesse. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, Mme. [L] [N] demande au tribunal de :
« DIRE ET JUGER la demande mal fondée ;
DEBOUTER le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DONNER ACTE à Madame [L] [N] qu'elle considère valide la donation du 04 novembre 1986 ;
DIRE ET JUGER que la somme totale de 12 090 euros, correspondant à la participation financière de Madame [V] [D] aux frais de nourriture, d'entretien, d'hébergement de cette dernière assumés par Madame [L] [N] entre septembre 2014 et juin 2015, ne sont pas rapportables à la succession ;
JUGER que chacun des héritiers a perçu des sommes rapportables à la succession, à hauteur respective de :
pour [L] [N] : 25 000 euros pour [Y] [D] : 22 000 eurospour [P] [D] : 40 834 eurosRENVOYER les parties devant Maître [M], notaire, pour la poursuite des opérations de partage ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [L] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSER la charge des frais et dépens à la charge de Monsieur [Y] [D]. »
Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits du litige et des moyens des parties.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 19 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal statuant en juge unique à l’audience du 30 avril 2026 puis à l’audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Le procès-verbal de difficultés établi par Me [M] le 11 mai 2023 porte sur les points suivants : « validité de la donation, analyse des versements à [L], détention de la carte bancaire pendant la période où [L] [N] hébergeait la défunte, rapport des versements à chacun des copartageants. »
I. Sur la validité de la donation du 4 novembre 1986
La validité de la donation du 04 novembre 1986 consentie par la défunte à Monsieur [P] [D], par devant Maître [X] [G], notaire à la résidence de [Localité 2], portant sur un droit d'usage et d'habitation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], qui constituait à l'époque le domicile de Madame [V] [D] n’est plus contestée par les parties.
Les héritiers ne discutent pas non plus le fait qu’aux termes du même acte, un droit de jouissance à titre gratuit en faveur de [P] [D] à compter du jour du décès de la donatrice et durant son célibat a été consenti par leur mère.
Le tribunal constate par conséquent la validité de la donation du 4 novembre 1986.
II. Sur la vente de l’immeuble objet de la donation
Il résulte là encore des écritures des parties, que Monsieur [P] [D] bénéficiaire du droit viager de jouissance et d’habitation de l’immeuble dépendant de la succession, ne s’oppose plus à la vente amiable ou par adjudication publique de l’immeuble.
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier et les parties devant le notaire avec mission de procéder à cette vente.
III. Sur l’indemnité de réduction due par Monsieur [P] [D] au titre de la donation du 4 novembre 1986
Dans son projet de partage soumis aux parties, le notaire a proposé de fixer le montant de l'indemnité de réduction à la charge de Monsieur [P] [D] à hauteur de 3 500 € sur la base du courrier qui lui a été adressé par Maître SCHMITT, conseil de Monsieur [P] [D], le 6 mai 2023 et acceptée par Monsieur [Y] [D].
Il est à cet égard rappelé qu’aux termes de l'acte de donation du 4 novembre 1986, la valeur du droit d'habitation et d'usage de Monsieur [P] [D] avait été fixé à une somme de 15 000 Francs.
Aucun élément soumis aux débats par les parties ne vient discuter utilement ce chiffrage.
En outre, en l’absence de prétentions précises des parties dans le dispositif de leurs écritures, le tribunal n’est pas saisi de cette demande et renvoie les parties devant le notaire pour la finalisation des opérations de partage sur ce point.
IV. Sur la valeur du droit d’usage et d’habitation de Monsieur [P] [D].
Maître [M], notaire, a également procédé à une évaluation de cet avantage, qu'elle a chiffré à la somme de 24 660 € fondée sur la base d’une valeur théorique donnée au bien immobilier par une agence immobilière l’évaluant à 137 000 €, à retenir une somme de 24 660 €.
Les conseils de Messieurs [Y] et [P] [D], agissant pour le compte de leurs clients respectifs, ont donné leur accord express sur cette estimation.
Aux termes de ses écritures, Madame [L] [N] adhère à cette évaluation.
En l’absence de prétentions précises des parties dans le dispositif de leurs écritures, le tribunal n’est pas saisi de cette demande et renvoie les parties devant le notaire pour la finalisation des opérations de partage sur ce point.
V. Les montants versés aux héritiers par Madame [V] [D] :
Selon l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir que les dons à lui faits par le défunt à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
L'article 852 du code civil prévoit toutefois que : « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipements, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ».
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant, à charge pour l’héritier qui s’en prévaut de justifier le rappel des évènements et de l’usage ayant donné lieu à la libéralité.
Dans le cadre des débats devant le notaire, les héritiers ont reconnu avoir bénéficié de sommes d’argent de la part de leur mère de 2011 à 2020 à concurrence de :
40 834 € pour Monsieur [P] [D],22 000 € pour Monsieur [Y] [D],37 090 € pour Madame [L] [N].
Font l’objet de difficultés le montant rapportable à la succession par Madame [L] [N] qui entend voir le rapport réduit compte tenu de la prise en charge de sa mère à son domicile et par Monsieur [P] [D] qui estime que ces montants s’analysent en gratifications d’usage et doivent être rapportés.
Sur le montant rapportable à la succession par Madame [L] [N]
Madame [L] [N] demande qu’il soit déduit du montant de 37 090 € au titre des donations rapportables, un montant de 12 090 € correspondant au dédommagement au titre de l'accueil et la prise en charge de sa mère, Madame [V] [D], à son domicile entre septembre 2014, dès la fin de son hospitalisation, jusqu’au mois de mai 2015, avant d'être hospitalisée en juin 2015 et admise en maison de retraite en août 2015.
Durant cette période d'hébergement, Madame [L] [N] indique qu’elle a assumé seule la charge financière et personnelle de sa mère, notamment au travers de la prise en charge de ses frais de vie quotidienne (logement, nourriture, reste à charge médicaments), l'assistance physique et morale permanente, comprenant notamment la fourniture des soins d'hygiène, l'aide à l'habillement, le lever quotidien..., en complément des interventions de l'infirmière, et ce en l'absence d'une aide à domicile.
Elle estime à la somme totale de 12 090 € la compensation légitime et proportionnée de la prise en charge de sa mère pendant 10 mois.
Monsieur [Y] [D] s’y oppose faisant valoir que rien ne justifie que les fonds perçus par Madame [L] [N] soient considérés autrement que des dons manuels rapportables à la succession, tout comme les montants perçus par les autres héritiers.
Il fait observer que sa mère qui ne pouvait plus se déplacer seule a pourtant opéré des retraits d’un montant de 1 930 € qui doivent être rapportés à la succession. Il prend en compte le fait que sa mère a établi durant cette période de nombreux chèques notamment au bénéfice des services d'ambulance, de clinique, de pharmacies et de cabinets médicaux, du Trésor public et d’[K] [N], qu’elle réglait l’ensemble de ses charges fixes par prélèvements sur son compte, de sorte que sa sœur n’avait aucun frais supplémentaire à sa charge.
Il est produit aux débats :
- un état récapitulatif des dépenses engagées par Madame [L] [N],
- les copies de divers chèques signés par Madame [V] [D] dont un certain nombre au profit d’[K] [N],
- les extraits bancaires des comptes de Madame [V] [D],
- plusieurs attestations de témoins venant confirmer l’effectivité de la prise en charge de Mme [V] [D] par Madame [L] [N] durant cette période, ce qui n’est pas contesté,
- un acte sous seing privé établi par Madame [V] [D] en date du 1er février 2007 et contresigné par Monsieur [P] [D], aux termes duquel elle autorise sa fille, Madame [L] [N], à prélever, dans la limite de ses besoins aussi longtemps que sa fille s’occupera d’elle, le montant de ses allocations de retraite dès lors qu'elle prendrait soin d'elle.
Au vu de ce dernier élément, il y a lieu de prendre en compte le fait que Madame [V] [D] avait considéré qu’une juste rétribution des soins et services rendus par sa fille devait lui être allouée sur sa retraite, qu’elle avait pris le soin de le prévoir par écrit, que Monsieur [P] [D] avait acquiescé à cette proposition.
En outre, le montant mis en compte par Madame [L] [N] est compatible avec les ressources mensuelles de Madame [V] [D].
Par ailleurs, l’allégation d’un usage irrégulier de la carte bancaire de Madame [V] [D] ou des chèques tirés sur son compte durant cette période n’est nullement démontrée mais relève de simples déductions qui ne peuvent être considérées comme des éléments de preuve.
Il y a donc lieu de juger que la somme de 12 090 € doit être déduite de la somme de 37 090 € rapportable dans cette limite par Madame [L] [N] à la succession.
Il s’ensuit que la somme rapportable à la succession par Madame [L] [N] s’élève à la somme de 25 000 €.
Sur la qualification des gratifications
Monsieur [P] [D] fait valoir que les montants perçus par chacun des héritiers, doivent être qualifiés de présents d’usage compte tenu du fait que les trois héritiers ont été gratifiés, que les montants retenus s’étalent sur plus de dix ans et qu’ils étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice.
Il appartient à l’héritier qui s’en prévaut de démontrer, en application de l’article 852 du code civil, que ces présents revêtent un caractère d'usage et que leur valeur est modeste comparativement au patrimoine du donateur.
Il est exigé par la jurisprudence que doivent être précisés à l’occasion de quels évènements Madame [V] [D] avait fait de telles gratifications à ses enfants.
Le tribunal constate qu’aucune des parties n’est en mesure de préciser à quel évènement, anniversaire ou fête correspond chacun des versements dont il a bénéficié de sorte que le fait que les montants versés par Madame [V] [D] étaient compatibles avec ses capacités financières, s’il était exact, est à lui seul, inopérant.
Ces montants doivent être qualifiés de dons manuels effectués par la défunte et qui doivent donc être rapportés à la succession.
En conséquence le Tribunal devra juger que les héritiers devront rapporter à la succession les sommes versées par Madame [V] [D] à ses enfants devenus ses héritiers dans les proportions suivantes :
Madame [L] [N] : 25 000 €,Monsieur [Y] [D] : 22 000 €,- Monsieur [P] [D] : 40 834 €.
Pour les surplus, les parties seront renvoyées devant le notaire chargé du partage qui poursuivra ses opérations sur la base des points tranchés par le présent jugement.
VI. Sur les mesures de fin de jugement
Les frais et dépens seront supportés par Monsieur [Y] [D] et Monsieur [P] [D] qui succombent par moitié.
L’équité, les circonstances et la nature du litige justifient que les parties soient déboutées de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’accord des parties sur la validité de la donation du 4 novembre 1986 et la vente de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à l’amiable ou aux enchères publiques ;
DECLARE que la somme totale de 12 090 €, correspondant à la participation financière de Madame [V] [D] aux frais de nourriture, d'entretien, d'hébergement de cette dernière, assumés par Madame [L] [N] entre septembre 2014 et juin 2015, n’est pas rapportable à la succession ;
JUGE en conséquence que chacun des héritiers à perçu des sommes rapportables à la succession, à hauteur respective de :
pour [L] [N] : 25 000 € pour [Y] [D] : 22 000 €pour [P] [D] : 40 834 €
CONDAMNE Monsieur [Y] [D] et Monsieur [P] [D] aux frais et dépens de l’instance par moitié ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes y compris celles faites au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties devant Maître [M], notaire, pour la poursuite des opérations de partage sur la base du présent jugement comprenant la mise en vente à l’amiable ou aux enchères de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.