Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 22/35246
N° Portalis 352J-W-B7F-CVQPJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Article 22 du code de la famille de la Fédération de Russie
DEMANDERESSE
Madame [C] [U] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(A.J. Totale numéro 2019/016721 du 18/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Flavie ROGÉ, avocat au barreau de PARIS, #D0789
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [B]
Dernier domicile connu :
[Adresse 3]
[Localité 3] (RUSSIE)
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2021 et l'assignation en divorce délivrée le 03 février 2022 ;
DIT que le juge français est compétent pour connaître l'ensemble des demandes du litige ;
DIT que la loi russe est applicable au divorce des époux, à ses effets, au régime matrimonial des époux, et aux obligations alimentaires à l'égard des enfants ;
PRONONCE le divorce par procédure judiciaire selon les dispositions de l'article 22 du code de la famille de la Fédération de Russie de :
Monsieur [S], [Q] [B]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (URSS)
ET
Madame [C], [M] [U]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (URSS)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6] (Russie) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que Madame [C] [J] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser une pension alimentaire pour les quatre enfants, [O], [F], [W], et [K] [D]'un montant de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois, soit au total 200 euros (DEUX CENT EUROS) ;
ECARTE l'intermédiation financière ;
DIT que ladite pension alimentaire sera versée par Monsieur [S] [B] à Madame [C] [U], par virement bancaire, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze ;
DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [C] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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