Texte intégral
2026R00045 - 2630900007/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 05/11/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
Monsieur [M] [L] [Adresse 1], Représenté par Maître Isadora ALVES, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR :
SOMAFI-SOGUAFI (SA) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocat au Barreau de martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Daniel COLOMBANI,
Commis-greffière :
Madame Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire En premier ressort
DÉBATS
: le 01/10/2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 05/11/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée sous forme de 9 pages selon remise faite à la personne morale entre les mains de Madame [R] [F], responsable des ressources humaines, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a accepté, par exploit de commissaire de justice le 26 juin 2026 à la requête de Monsieur [M] [L] à l'encontre de la SA [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 303 160 501, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 30 juin 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R0045 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
* ordonner la suspension judiciaire du contrat de location avec option d'achat (LOA) n°631900 conclu auprès de la SA [H] le 20 décembre 2023 jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire actuellement pendante devant le Tribunal mixte de commerce de Fortde-France et enrôlée sous le n° de RG2025J11459 ;
* rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
* condamner la SA [H] à lui payer une indemnité de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles, et à supporter les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Isadora ALVES, avocate au barreau de Martinique.
Vu les conclusions de Monsieur [M] [L], datées et communiquées à la partie adverse le 14 septembre 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 17 septembre suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend les demandes formulées dans son assignation, y portant seulement sa demande au titre des frais irrépétibles à 2.500,00 €.
Vu les conclusions de la SA [H], communiquées à la partie adverse le 02 septembre 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1604, 1641 et suivants du code civil, des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de l'article 872 du code de procédure civile :
* se déclarer incompétent pour connaître de la demande de suspension du contrat de location avec option d'achat (LOA) en raison de l'existence d'une contestation sérieuse relevant de la compétence exclusive du juge du fond ;
* débouter Monsieur [M] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ;
* condamner le même à lui payer une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, et à supporter les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maitre MERIDA, avocat, sur son affirmation de droit.
L'affaire a été retenue à l'audience du 1er octobre 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations ; la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis prorogée au 05 novembre 2026 pour nécessité de service.
MOTIFS :
Sur la compétence du juge des référés commerciaux :
Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de céans peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Qu'en l'espèce, le 20 décembre 2023, la société [H] a consenti à Monsieur [M] [L] un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule de marque HYUNDAI modèle TUCSON INITIA, n° de série TMAJB81BAPJ342334, mis en circulation le 04 juillet 2023 sous le numéro d'immatriculation [Immatriculation 1], et ce, pour une durée de 72 mois moyennant le versement de loyers mensuels d'un montant de 447,05 €, étant précisé que ledit contrat a été conclu dans le cadre d'un financement d'acquisition d'un véhicule commandé par Monsieur [L] auprès de la concession AUTODIS le 26 décembre 2023, livré le 29 décembre 2023 et facturé à la société [H] le même jour tout comme le certificat d'immatriculation mis au nom de Monsieur [M] [L] ;
Qu'aux termes d'un ordre de réparation n°006004384 daté du 03 janvier 2024 et signé par le client et le prestataire, le véhicule était pris en charge au sein des ateliers d'AUTODIS à raison de «
capteur de connectique qui dysfonctionne
» et «
système électronique déconnant plusieurs message
(s)
au tableau de bord
», et ce, sans précision de fin prévue pour les travaux et avec un coût d'intervention estimé «
indéfini
» ;
Qu'aux termes d'un contrat de prêt n°1387 daté du 08 mars 2024, la SAS AUTODIS a mis à disposition de Monsieur [M] [L] un véhicule de prêt à compter du 08 mars 2024 (affichant alors 47142 km au compteur) avec une date de retour prévue le 31 mars 2024, quoiqu'avec un retour réel le 28 octobre 2024 (affichant à cette date 52187 km au compteur) ;
Que par courrier recommandé daté du 26 septembre 2024, distribué 05 octobre 2024, Monsieur [M] [L] sollicitait de la SAS AUTODIS l'annulation du contrat de vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue en application des dispositions des article 1641 et suivants du code civil, sollicitant à ce titre le remboursement d'une somme totale de 31.499,25 €, en ce compris 1.093,97 € au titre des frais d'assurance « versés à ce jour » ;
Que le 16 janvier 2025, une expertise amiable contradictoire a été organisée en présence du concessionnaire et du constructeur HYUNDAI MOTOR FRANCE ;
Que le 05 septembre 2025, Monsieur [L] a assigné au fond la SAS AUTODIS et la [H] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en résolution de la vente et du contrat de LOA, ladite affaire enregistrée sous le n°RG 2025J11459 ayant fait l'objet de plusieurs renvois et notamment à l'audience du 16 septembre 2026 pour mise en cause du constructeur HYUNDAI, puis renvoyée de nouveau à l'audience du 18 novembre 2026 ;
Que par la présente procédure de référé, Monsieur [L] sollicite essentiellement la suspension judiciaire du contrat de LOA jusqu'à l'issue de la procédure susvisée sur le fond de l'affaire ;
Qu'aux termes de ses conclusions en défense, la SA [H] entend voir la présente juridiction du provisoire se déclarer incompétente pour connaître de la demande de suspension du contrat de LOA en raison de l'existence d'une contestation sérieuse relevant de la compétence exclusive du juge du fond ;
Qu'il est constant que dans l'affaire référencée sous n°RG 2025J11459 et soumise sur le fond à la juridiction commerciale foyalaise, celle-ci sera amenée à répondre à l'existence et la caractérisation d'un vice caché affectant le véhicule, l'imputabilité des désordres techniques, la responsabilité respective du vendeur, du constructeur et du bailleur, ainsi que les conditions de résolution du contrat de vente et de ses conséquences sur le contrat de LOA ;
Que sur ce point, alors même que le demandeur se prévaut de la clause contractuelle (offre de crédit, page 2) selon laquelle «
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'obligation de paiement des loyers.
», et selon même avec une interprétation du terme «
tribunal
» comme faisant référence à toute juridiction, les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, précité, impose au juge des référés commerciaux, lorsque l'existence de l'obligation apparaît comme étant sérieusement contestable, de ne pas ordonner, notamment, l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire ;
Qu'au cas particulier, les obligations du vendeur (AUTODIS) divergent de celles du bailleur en LOA ([H]), ce dernier ayant essentiellement pour obligation de financer l'acquisition du véhicule choisi par le locataire auprès du vendeur ;
Que l'opposition des parties sur les obligations auxquelles sont tenues à son égard tant le bailleur, dans la présente procédure de référé, que le bailleur, le vendeur et le constructeur dans la procédure sur le fond (actuellement renvoyée au 18 novembre prochain devant le juge chargé d'instruire l'affaire), constitue assurément une contestation sérieuse ;
Que de surcroît, le rapport d'expertise amiable du 16 janvier 2025 conclut expressément que «
l'origine de la panne (désordres électroniques) demeure inconnue en dépit d'une expertise amiable contradictoire
», ce qu'admet expressément le demandeur puisqu'il formule sa demande de suspension «
Quand bien même l'origine des dysfonctionnements n'est pas connue à ce jour
» (p. 6), ce qui ne peut que convaincre encore davantage sur l'importance des contestations opposant les parties ;
Qu'en tout état, il est indifférent à ce stade que le demandeur continue de régler les loyers sans jouir du véhicule dès lors que cette situation de nature purement financière, qui pourra être, le cas échéant, intégralement réparée par l'allocation de dommages et intérêts par le juge du fond, et ce, sans que l'intéressé n'établisse que le maintien du paiement des loyers jusqu'à la décision au fond l'exposerait à un préjudice irréversible ;
Qu'en conséquence de quoi, il conviendra de se déclarer
incompétent
pour connaître de la demande de suspension du contrat de LOA en raison de l'existence de contestations sérieuses relevant de la compétence exclusive du juge du fond actuellement saisi ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que pour des raisons tirées de l'équité, et au regard de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à la demande formée par la société [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [L], partie succombante à l'instance, supportera la charge des dépens;
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
NOUS DÉCLARONS
matériellement incompétent pour connaître de la demande de suspension du contrat de location avec option d'achat n°631900 conclu le 20 décembre 2023 par Monsieur [M] [L] auprès de la SA [H], en raison de l'existence de contestations sérieuses relevant de la compétence exclusive du juge du fond actuellement saisi ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
CONDAMNONS
Monsieur [M] [L] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 et signée par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM, Commis-greffier e.
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