Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/01842 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VAQ
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
- Me Alban BORGEL
-Me Basile PERRON
-Me Charlotte SIGNOURET
-Me Marie FAVRE-PICARD
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [N], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] en ALGÉRIE, deumeurant et domiciliée chez Madame [Q] [R], [Adresse 1]
représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
LA MUTUELLE ASSURANCES [Localité 2] SANTE FRANCAIS - MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
[Localité 3] (HOPITAL [Etablissement 1]), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
OOFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 février 2019, Madame [O] [N] a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur [L] [S] au sein de l’hôpital européen et consistant en une vitrectomie post pelage d’une membrane.
Le 27 janvier 2020, elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale toujours réalisée par le Docteur [L] [S] au sein de l’hôpital européen consistant en une phacoemulsification.
Saisie par Madame [O] [N] le 27 mai 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a décidé le 28 mai 2024 de désigner le docteur [E] [A], spécialiste en ophtalmologie et le docteur [Z] [D], spécialisé en anesthésie-réanimation et maladies infectieuses pour réaliser une expertise de Madame [O] [N].
Un rapport a été rendu le 30 septembre 2024.
Par décision en date du 7 janvier 2025, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a ordonné une nouvelle expertise, considérant que le rapport rendu le 30 septembre 2024 ne répondait pas à toutes les questions qu’elle serait amenée à se poser pour statuer sur les causes du dommage, les responsabilités encourues ainsi que sur la nature et l’étendue du dommage.
Par décision en date du 7 janvier 2025, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a désigné le docteur [B] [F], spécialisé en ophtalmologie pour réaliser cette nouvelle expertise.
L’expert a rendu son rapport le 10 avril 2025.
Par décision en date du 7 août 2025, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a rendu un avis, se déclarant incompétente pour connaître de la demande présentée par Madame [O] [N].
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 13 avril, 15 avril, 17 avril et 20 avril 2026, Madame [O] [N] a assigné la MACSF, la Fondation Hôpital Ambroise [C], le Docteur [L] [S], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Initialement fixé à l’audience du 1er juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 24 juin 2026.
A l'audience du 24 juin 2026, Madame [O] [N] a maintenu ses demandes à l'identique.
En défense, la MACSF et le Docteur [L] [S], représentés par leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leurs conclusions, demandent au juge de :
-rejeter la demande d’expertise formulée par Madame [O] [N] ;
- condamner Madame [O] [N] à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ;
- rejeter la demande indemnitaire de Madame [O] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi que celle formulée au titre des dépens.
La Fondation Hôpital Ambroise [C], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge de :
- débouter Madame [O] [N] de sa demande d’expertise formulée pour défaut d’intérêt légitime,
- débouter Madame [N] de sa demande provisionnelle qui se heurte à des contestations sérieuses,
- débouter Madame [N] du surplus de ses demandes,
- condamner Madame [N] aux entiers dépens.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses écritures, demande au juge de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction ;
- laisser à la charge du demandeur l’avance des frais d’expertise ;
- débouter Madame [O] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles en ce qu’elle est dirigée contre l’Oniam ;
- réserver les dépens.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, valablement assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur l’incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande d’expertise
La MACSF et Le Docteur [L] [S] soulèvent, à titre liminaire, l’incompétence du juge des référés pour connaître de la demande formulée par Madame [O] [N] aux fins de désignation d’un nouvel expert au profit du juge du fond.
Ils font valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner une contre expertise sans que le tribunal, saisi au fond, n’ai préalablement apprécié les conclusions expertales intervenues à la suite des désignations réalisées par la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Or, ce moyen ne constitue aucunement une exception d’incompétence du juge saisi, mais a trait aux critères d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, conditionnant le bien-fondé de la demande d’expertise, ou le rejet de cette demande.
L’exception d’incompétence sera donc rejetée.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Aux termes de l’article L1142-12 du code de la santé publique, la commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu'elle l'estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste.
A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes.
La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts.Elle informe sans délai l'Office national d'indemnisation institué à l'article L. 1142-22 de cette mission.
Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents.
Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel.
L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15.
En l’espèce, Madame [O] [N] sollicite la désignation d’un expert aux fins d’analyser la qualité de sa prise en charge par les praticiens et équipes soignantes de l’établissement de santé dans lequel elle a subi diverses interventions.
Elle fait valoir que sa demande d’expertise présente un motif légitime dans la mesure où les deux expertises ordonnées par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a abouti à deux rapports présentant des conclusions contradictoires et compte tenu d’incertitudes persistantes, de sorte que sa demande ne constitue pas une demande de contre expertise et dans la mesure où n’ont été réalisées que des expertises amiables.
La MACSF, la Fondation Hôpital Ambroise [C] et le Docteur [L] [S] s’opposent à la demande d’expertise.
La Fondation Hôpital Ambroise [C] fait valoir que deux rapports d’expertise ont déjà été déposés, certes à la demande de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et non sur la base d’une décision judiciaire mais conformément aux dispositions de l’article L1141-12 du code de la santé publique qui garantit les conditions de désignation des experts et de réalisation de leurs opérations. Elle précise que les experts ont mené leurs opérations de manière contradictoire. Elle indique qu’aucune faute n’a été retenue à son encontre, les experts ayant par ailleurs exclu toute infection. Elle conteste l’affirmation de Madame [O] [N] selon laquelle les deux rapports rendus comporteraient des divergences et des contradictions, de sorte que la demande d’expertise judiciaire n’est justifiée par aucun motif légitime. Elle estime que cette demande constitue en réalité une demande de contre expertise qui échappe à la compétence du juge des référés.
La MACSF et le Docteur [L] [S] font valoir que Madame [O] [N] ne justifie d’aucun motif légitime dans la mesure où il n’existe aucune contradiction dans les deux rapports rendus, tous deux n’ayant relevé aucune faute de nature à engager la responsabilité de Le Docteur [L] [S] ni aucun défaut d’information.
L’ONIAM formule protestations et réserves.
L’expertise de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux confiée à un collège d’experts (ou un expert seul ) qui remplissent les conditions d’impartialité requises, organisée au visa de l’article L.1142-12 du code de la santé publique, intervient dans le respect du principe du contradictoire.
Le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire dans les suites d’une expertise diligentée par la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux n’est pas systématique au seul motif que la victime serait en désaccord avec les conclusions de cette dernière, sans que sa demande ne soit confortée par des avis médicaux divergents de celle-ci ou justifiée par un manquement au principe du contradictoire.
En l’espèce, le docteur [E] [A], spécialiste en ophtalmologie et le docteur [Z] [D], 30 septembre 2024, au contradictoire de la demanderesse, assistée de l’une de ses filles et d’un avocat, de la Fondation Hôpital Ambroise [C], représenté par le docteur [K] et du docteur [L] [S], joignable au téléphone et représenté par le docteur [Y] ont conclu à l’absence d’infection. Ils ajoutent que si le dommage sur l’acuité visuelle est directement imputable à l’acte thérapeutique et que l’évolution spontanée de la membrane épirétinienne n’aurait pas induit une telle baisse d’acuité visuelle à ce jour sans intervention, le comportement de l’équipe médicale a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque du fait générateur.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ayant décidé d’une nouvelle expertise au motif que le collège d’experts précédemment désigné n’avait pas répondu à toutes les questions posées par la mission d’expertise, le docteur [B] [F], au contradictoire de la demanderesse, assistée de l’une de ses filles, de la Fondation Hôpital Ambroise [C], représenté par le docteur [V] et de la MACSF représenté par le docteur [Z] [W], le docteur [L] [S], s’étant fait excuser a rendu un rapport le 10 avril 2025. Il conclut à un diagnostic conforme à l’état clinique de Madame [O] [N]. Il précise que l’état antérieur de la demanderesse est un facteur de risque important de développer un oedème maculaire post opératoire, ne retenant aucun manquement aux obligations des règles de l’art. Il conclut à une accident médical non fautif en partie en rapport avec un état antérieur.
Ainsi, et contrairement à ce que soutient Madame [O] [N], les deux rapports n’apparaissent pas contradictoires.
En l’absence de toute critique des rapports d’expertises réalisés sur demande de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux , Madame [O] [N] ne dispose donc pas d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [O] [N] , qui succombe, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la MACSF et la Fondation Hôpital Ambroise [C] ;
REJETONS la demande d’expertise formulée par Madame [O] [N] ;
DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [O] [N] aux dépens du référé;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.