Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/01666 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLPF
Ordonnance n° 2026/M226
Monsieur [B] [Q]
Madame [T] [F]
épouse [Q]
représentés par Me Camilla OY,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Monsieur [V] [J]
Monsieur [N] [J]
Madame [R] [J]
représentés par Me Jean-Victor BOREL, membre de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathilde COURTIAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats, et Catherine BURY, greffier du prononcé ;
Après débats publics à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026 selon information par soit-transmis RPVA aux avocats, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/01666,
M. [B] [Q] et Mme [T] [F] épouse [Q] sont appelants d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de proximité de Brignoles le 6 décembre 2024, ayant statué comme suit :
- DECLARE valable le congé pour vente délivré le 09 août 2023 par madame [R] [J], monsieur [V] [J] et monsieur [C] [J] à madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] ;
- CONSTATE que madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] sont déchus de tout droit ou titre d'occupation sur le bien [Adresse 3], depuis le 15 février 2024 ;
- ORDONNE à madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] de libérer les locaux d'habitation de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur fait ;
- DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
- CONDAMNE madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] à payer à madame [R] [J], monsieur [V] [J] et monsieur [C] [J] la somme de 50 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de 2 mois ;
- CONDAMNE in solidum madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] à payer à madame [R] [J], monsieur [V] [J] et monsieur [C] [J] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en cours, soit 1012 euros par mois, à compter du 15 février 2024, et, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ;
- CONDAMNE madame [R] [J], monsieur [V] [J] et monsieur [C] [J] à payer à madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] une somme de 800 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance ;
- DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
- CONDAMNE in solidum madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] à payer à madame [R] [J], monsieur [V] [J] et monsieur [C] [J] une somme de l 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE in solidum madame [T] [F] et monsieur [B] [Q] aux dépens de l'instance, comme visé dans la motivation ;
- RAPPELLE l'exécution provisoire de la décision.
Par conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 17 juillet 2025 et 9 juin 2026, les consorts [J] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- CONSTATER que Monsieur [B] [Q] et Madame [T] [Q] n'ont pas exécuté le jugement rendu par le Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 6 décembre 2024, exécutoire de droit à titre provisoire,
En conséquence,
- ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/01666,
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [B] [Q] et Madame [T] [Q] au paiement de la somme de 3.000 € au profit des concluants sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [B] [Q] et Madame [T] [Q] aux entiers dépens.
Ils exposent que les époux [Q], qui n'ont pas fait d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, sont toujours dans les lieux en dépit du commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré et ne manifestent aucune volonté d'exécuter, même partiellement, les condamnations mises à leur charge ; que par une ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel les a déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, déclarée irrecevable.
Aux termes de leurs conclusions, notifiées par RPVA le 19 juin 2026, les époux [Q] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :
À titre principal,
- DÉBOUTER Madame [R] [J], Monsieur [V] [J] et Monsieur [N] [J] de leur demande de radiation ;
- DIRE ET JUGER que l'exécution du jugement rendu le 6 décembre 2024 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour Monsieur [B] [Q] et Madame [T] [F] épouse [Q] ;
- DIRE ET JUGER que Monsieur [B] [Q] et Madame [T] [F] épouse [Q] justifient, en l'état, d'une impossibilité matérielle et financière d'exécuter intégralement la décision frappée d'appel ;
- DIRE N'Y AVOIR LIEU À RADIATION de l'affaire inscrite au rôle ;
- DÉBOUTER les intimés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les intimés à payer à Monsieur [B] [Q] et Madame [T] [F] épouse [Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les intimés aux dépens de l'incident.
Ils font valoir que le caractère bien fondé ou non de la demande de radiation formée par les consorts [J] ne peut s'apprécier par rapport à l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le magistrat délégué par le premier président qui a statué sur la base de dispositions juridiques propres à la procédure dont il était saisi ; que l'exécution de la décision entreprise emporterait pour eux des conséquences manifestement excessives s'agissant de la perte définitive du logement familial, empêchant de fait l'examen de leurs recours et entraînant des effets irréversibles et disproportionnés.
Ils ajoutent que leurs situations d'invalidité et de handicap respectives, de même que celle de leur enfant, obèrent l'équilibre matériel, financier et psychologique du foyer et ne leur permet pas de libérer les lieux sans une solution de relogement effective, stable et adaptée, sous peine de se retrouver dans une situation de précarité ; qu'à cet égard, ils ont entrepris des démarches de relogement social.
Ils contestent l'intention qui leur est imputée d'organiser leur insolvabilité et font valoir que leur situation financière ne leur permet pas de faire face au paiement des sommes dues en exécution du jugement.
Ils concluent enfin à l'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge que constituerait la mesure de radiation.
SUR CE ;
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, les époux [Q] justifient avoir entrepris des démarches pour l'obtention d'un logement social dès avant le jugement entrepris et renouvelées depuis lors.
Ils justifient aussi de leurs situations d'invalidité et de handicap respectives, M. [Q] s'étant vu reconnaître un taux d'invalidité supérieur à 80%, ainsi que de celle de leur enfant.
Ils justifient du montant limité de leurs ressources, composées d'une allocation adultes handicapés perçue par Mme [T] [Q] de 1033,32 euros/mois, d'une allocation pour l'éducation de leur enfant handicapé d'un montant de 151,80 euros/mois ainsi que d'une pension d'invalidité perçue par M. [Q], d'un montant brut annuel de 19112,47 euros.
Il en résulte des ressources mensuelles nettes de l'ordre de 2 634 euros, pour les époux [Q] et leur fils.
En l'état de ces éléments, il sera admis qu'en l'absence de solution de relogement, l'exécution du jugement dont appel est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour les époux [Q] et leur fils et que le montant limité de leurs ressources ne leur permet pas de faire face au paiement des sommes dont ils sont débiteurs, lesquelles s'élevaient déjà à la somme de 12144 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 31 décembre 2024.
Il convient en conséquence de débouter les consorts [J] de leur demande de radiation de l'affaire.
La décision relative à la radiation de l'affaire étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTONS Mme [R] [J], M. [V] [J] et M. [C] [J] de leur demande de radiation de l'affaire les opposant à M. [B] [Q] et Mme [T] [F] épouse [Q], enrôlée sous le numéro 25/01666, du rôle des affaires en cours ;
DISONS n'y avoir lieu à 'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 octobre 2026,
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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