Texte intégral
Rôle 2026 006778
Jugement du 8 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [P], comptable public
En défense [B] (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 30 juillet 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société [B] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société [B] pour la somme de 59.805,34 € en droit et pénalités correspondant à des rappels de TVA de janvier 2021 à décembre 2023, des rappels d'impôt sur les sociétés de janvier 2022 à décembre 2023, la déclaration de TVA de novembre 2024 déposée sans paiement, aux déclarations de prélèvement à la source de mai et juin 2025 non réglées ainsi qu'à des amendes.
Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [B] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [B], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1er juillet 2016, une activité d'édition de logiciels applicatifs. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 59.805,34 € en droit et pénalités.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de neuf avis de mise en recouvrement s'échelonnant du 31 janvier 2024 au 29 mai 2026.
Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable des finances publiques a délivré onze mises en demeure de payer valant commandement de payer entre le 15 février 2024 et le 15 juin 2026.
A défaut de paiement, huit saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur les comptes bancaires de la société du 17 octobre 2025 au 1er juin 2026. Six se sont révélées infructueuses et les deux autres n'ont permis de recouvrer que la somme de 2.704,53 €. Une saisie administrative à tiers détenteur auprès d'un client a également été réalisée le 26 décembre 2025 mais sans résultat.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [B] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et sa dirigeante est décédée le [Date décès 1] 2025.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [B] (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au [Date décès 1] 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [X] [U].
Nomme en qualité de liquidateur :
SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 3]
Dit que la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [V], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [B] et la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [V], à l'audience du tribunal du 2 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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