Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/07064 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVRB
AFFAIRE :
S.C.I. LES OLIVIERS, pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON
C/
Madame [I] [Y]
JUGEMENT réputé contradictoire du 16 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Maître Grégory PILLIARD
Copie :
Madame [I] [Y]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 16 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. LES OLIVIERS
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON sis [Adresse 2] - [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2026 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
PROCEDURE
Par assignation du 14-11-2025, Le Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]", représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TOULON, a assigné à étude Madame [I] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Toulon, afin d'obtenir paiement, sans en écarter l'exécution provisoire, des sommes suivantes :
- 5.728,93 euros au titre de l'arriéré de charges, arrêtées selon décompte au 01-10-2025 avec intérêts au taux légal à compter du 22-08-2023,
- 2.447,26 euros au titre des frais de recouvrement relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, arrêtés selon même décompte et
- 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef de sa résistance abusive,
- 1.020 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, et des entiers dépens,
- Et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Le syndicat des copropriétaires expose que Madame [I] [Y], propriétaire au sein d'un des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]", n'en acquitte pas régulièrement les charges de copropriété, de sorte qu'il est dû à ce jour l'arriéré réclamé.
L'affaire était appelée en première audience le 02-04-2026. Le conseil du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" demandait un renvoi car une vente est en cours.
Madame [I] [Y], présente en personne, confirmait qu'un compromis est signé.
Un renvoi était donc prononcé, et l'affaire a été appelée ensuite à l'audience du tribunal judiciaire de Toulon le 17-06-2026.
Ce jour,
Le Conseil du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" réitère ses demandes au tribunal sur assignation.
En défense,
Madame [I] [Y] est absente.
Le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort au vu du montant des demandes.
MOTIVATION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
Sur la demande principale
Il conviendra de se référer à l'assignation valant conclusions du demandeur pour plus amples détails sur les faits et l'argumentaire de cette partie, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (…) "
En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- Un relevé de propriété,
- Le contrat de syndic conclu avec la copropriété, dont l'effet commence le 29-04-2025 et se termine le 30-09-2026,
- Des courriers de mise en demeure pour impayé, indiqué " Recommandé AR " mais dont il n'est pas joint les avis de réception,
- Une sommation de payer du 29-04-2024, à personne,
- Les procès-verbaux des assemblées générales de la période concernée, approuvant aux majorités requises légalement les comptes et les travaux de l'exercice de l'année précédente, le budget prévisionnel de l'exercice suivant et donnant quitus au syndic de sa gestion,
- le dernier relevé de compte individuel de la copropriétaire en date qui fait apparaître à la date du 01-10-2025 un solde débiteur de 5.728,93 euros correspondant aux charges et un autre de 2.447,26 euros qui correspondrait d'après le Syndicat des copropriétaires aux frais.
En conséquence,
Concernant l'action en paiement des charges, au vu de ces documents, celle-ci est régulière et bien fondée sur la somme de 5.728,93 euros arrêtée au 01-10-2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 29-04-2024.
Madame [I] [Y] sera condamnée à la payer au Syndicat des copropriétaires.
Madame [I] [Y] indiquait en audience précédente qu'un compromis de vente était signé concernant ce lot.
Le tribunal n'ayant pas d'informations sur le fait de savoir si la vente a été signée, et donc les fonds dus bloqués chez le notaire, ou déduits du prix récupéré par Madame [I] [Y], et versés sur le compte du Syndicat, cette condamnation sera en deniers ou quittance, de façon à ce que les sommes éventuellement déjà reçues par le Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" soient déduites du total dû.
Sur les frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
En droit,
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur(…)".
Seuls rentrent dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements ou les sommations de payer, ou les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire.
En l'espèce,
Les honoraires du syndic prélevés pour " Constitution dossier transmis à huissier ", et aussi " à Avocat " " ne sont pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'ils concernent des actes de gestion courante ne traduisant pas de diligence inhabituelle.
De même, les courriers de relance fournis en procédure, bien qu'indiqués envoyés en recommandé avec avis de réception, ne sont pas justifiés par présentation des avis de réception de la copropriétaire ou à tout le moins d'avis d'envoi par le demandeur, donc dénués d'effet de droit.
Par contre,
Une sommation de payer est versée aux débats. S'agissant d'acte de recouvrement nécessaire et suffisant, son cout (135,91 euros) est récupérable auprès de la copropriétaire défaillante.
En conséquence,
Madame [I] [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 135,91 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10-07-1965.
Madame [I] [Y] indiquait en audience précédente qu'un compromis de vente était signé concernant ce lot.
Le tribunal n'ayant pas d'informations sur le fait de savoir si la vente a été signée, et donc les fonds dus bloqués chez le notaire, ou déduits du prix récupéré par Madame [I] [Y], et versés sur le compte du Syndicat, cette condamnation sera en deniers ou quittance, de façon à ce que les sommes éventuellement déjà reçues par le Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" soient déduites du total dû.
Sur la résistance abusive
En droit,
Il résulte de l'article 1240 du Code civil que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
La faute visée par ce texte implique, s'agissant de l'abus de droit, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.
En l'espèce,
Le seul fait pour la défenderesse de n'avoir pas fait droit aux prétentions du demandeur avant qu'il ne saisisse la présente juridiction ne caractérise pas la résistance abusive.
En conséquence,
La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.
Sur l'anatocisme (la capitalisation des intérêts)
L'article 1343-2 du Code civil stipule : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
En l'espèce du fait de la demande du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]", il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles
Il est à noter que les frais de procédure déboursés par le Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" sont dus au non-paiement de ses charges par Madame [I] [Y].
Les autres copropriétaires n'ont pas à supporter les conséquences financières de la carence d'une copropriétaire défaillante, qui désorganise le bon fonctionnement de la copropriété.
Une somme de 1.000 euros sera accordée au Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante supporte les dépens, qui seront donc à la charge de Madame [I] [Y].
Il est rappelé aux parties l'article 514 du code de procédure civile " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. "
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,
VU les pièces transmises
VU les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété, et de son décret d'application,
VU la Loi SRU du 13 décembre 2000 modifiée
DIT recevable la demande du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA TOULON,
Y faisant droit,
CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA TOULON la somme de 5.728,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29-04-2024, au titre des charges de copropriété impayées au 01-10-2025, le tout en DENIERS OU QUITTANCE, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" la somme de 135,91 euros en remboursement des frais de recouvrement en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée avec intérêts au taux légal à compter du 29-04-2024, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction "[Adresse 5]" la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les décisions rendues en première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, qu'elles soient en principal ou en reconventionnel.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE
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