Texte intégral
N° RG 26/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5V
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 26/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5V
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[D] [C] [K]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [D] [C] [K]
née le 06 Avril 1978 à VERSAILLES
3 rue Léon Gambetta
33140 VILLENAVE-D’ORNON
défaillant
N° RG 26/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5V
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon quittance subrogative du 10 février 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s’est acquittée auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE du paiement de la somme de 88.238,10 euros au titre de son engagement du 07 août 2015 par lequel elle s’est portée caution du prêt immobilier n°09630453 consenti le 15 septembre 2015 par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE à Madame [D] [K] d’un montant de 164.950,33 euros, sur 18 ans au taux fixe de 1,95% l’an.
Après une vaine mise en demeure adressée le 13 février 2026, mention « pli avisé et non réclamé » du 17 février 2026, par acte délivré le 11 mars 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de la somme de 90.763,83 euros.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation valant conclusions, la SA CEGC sollicite du tribunal de :
condamner Madame [D] [K] à lui payer la somme de 90.763,83 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 février 2026, sur la somme principale de 88.238,01 euros, condamner Madame [D] [K] au paiement des dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire régularisée pour les besoins de l’action, condamner Madame [D] [K], dans l’hypothèse où la demande relative aux frais exposés depuis la dénonciation des poursuites ne seraient pas inclus dans la somme accordée à titre principal, à lui payer la somme de 2.506,82 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de sa demande, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir, sur le fondement des articles 1134 devenu 1103 et 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, devenu 2308 du code civil, qu’elle exerce son recours personnel, pour obtenir le recouvrement des sommes acquittées auprès du créancier, ce qui interdit au débiteur de lui opposer des exceptions tirées du contrat principal. Elle indique également s’opposer à toute demande de délais de paiement compte tenu de l’ancienneté des échéances impayées.
Elle expose que les frais intégrés à sa demande principale sont dus au titre de l’article 2305 alinéa 2 du code civil et consistent en honoraires exposés et frais d’envoi postaux, et que subsidiairement ils devront être alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice en son absence au domicile, lequel a été confirmé car son nom figurait sur la boîte aux lettres ainsi que sur les différents courriers qu’elle n’avait pas récupérés, Madame [K] n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représentée en procédure.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code.
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. / Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. / Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Ce recours personnel en remboursement est conditionné au paiement fait par la caution.
En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS établit, par la production d’une quittance subrogative, l’effectivité du paiement à hauteur de la somme totale de 88.238,10 euros.
Ce paiement est justifié au regard du courrier du 19 décembre 2025 adressé par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, sollicitant de la caution une demande de remboursement suite au prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt par la banque par courrier du 17 octobre 2025 consécutif à la défaillance de Madame [K] et vaine miseen demeure adressée le 21 juillet 2025. Cette déchéance était elle-même justifiée dès lors qu’il ressort du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, des mises en demeure adressée par la banque à son client, que Madame [K] a cessé de procéder au paiement des échéances dues au titre de son prêt immobilier depuis le mois d’avril 2025, et qu’elle n’a pas repris le paiement.
Enfin, elle démontre avoir, après son paiement, mis en demeure le 13 février 2026 Madame [K], d’avoir à s’acquitter du paiement de la somme de 88.238,10 euros avec intérêts à compter du paiement (pli avisé et non réclamé).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, du fait de son engagement contractuel, a dû régler les sommes exigées par le prêteur pour le compte de l’emprunteur défaillant au titre des échéances impayées, du capital restant dû et des intérêts de retard.
La créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est donc établie, et les intérêts au taux légal sont dus sur la somme acquittée de 88.238,10 euros, à compter de la mise en demeure adressée à madame [K], soit le 14 février 2026 comme demandé par la SA CEGC
Par ailleurs, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 2305 ancien du code civil (devenu art. 2308) que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, la caution n'ayant toutefois de recours que pour les frais par elle exposés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Les frais ainsi visés s'entendent des seuls frais exposés pour le recouvrement de la créance contre le débiteur, à l'exclusion des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contentieuse, lesquels constituent des frais de justice relevant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, la CEGC justifie avoir exposé, postérieurement à la dénonciation des poursuites aux débiteurs, des frais d'envoi de courriers recommandés à hauteur de 6,82 euros .
Les honoraires d'avocat de 2.500 euros hors taxes inclus dans le décompte produit ne peuvent en revanche être intégrés à la créance principale de la caution sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [D] [K] sera condamnée à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 88 244,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2026 sur la somme de 88.238,10 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]
Ces dépens sont les frais énumérés à l'article 695 du même code, lesquels n’incluent pas les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [D] [K] sera condamné aux dépens, qui n’incluent pas les frais d’hypothèque judiciaire.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, Madame [D] [K] tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1.200 euros au titre des frais de justice qu’elle supporte.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Madame [D] [K] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 88 244,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2026 sur la somme de 88.238,10 euros ;
Condamne Madame [D] [K] au paiement des dépens, en ce non compris les frais d’inscription d’hypothèque provisoire ;
Condamne Madame [D] [K] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment