Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER :
N° RG 26/03048 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFVQ
AFFAIRE : S.A.S. SYCLEF HOLDING, S.A.S. GROUPEMENT DES INSTALLATEURS FRIGORISTES FRANCAIS INDEPENDAN, S.A.S. SYCLEF ASSISTANCE, S.A.S. SYCLEF ACADEMY
c/
Copies exécutoires délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDERESSES
S.A.S. SYCLEF HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.S. GROUPEMENT DES INSTALLATEURS FRIGORISTES FRANCAIS INDEPENDANTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.S. SYCLEF ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.S. SYCLEF ACADEMY, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
Toutes les quatre représentées par Maître Charlotte MICIOL de la SELAS SOREN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Et en présence de Mme [B] [J], DRH du groupe SYCLEF, salariée de SAS SYCLEF HOLDING
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 26 juin 2026, les sociétés SYCLEF HOLDING, GROUPEMENT DES INSTALLATEURS FRIGORISTES FRANÇAIS INDEPENDANTS (ci-après GRIFFI), SYCLEF ASSISTANCE et SYCLEF ACADEMY ont saisi le présent tribunal afin de voir reconnaître qu’il existe entre elles une unité économique et sociale ( ci-après UES).
Les requérants ont été convoqués par le greffe à l'audience du 4 septembre 2026.
A cette audience, les sociétés sus-nommées sollicitent le bénéfice de la requête initiale.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reconnaissance de l’UES
L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les extraits KBIS des sociétés requérantes, qu'elles sont des personnes morales juridiquement distinctes.
Dès lors, l'extension d'une unité économique et sociale pouvant se faire par décision de justice, la demande en ce sens est recevable en la forme.
Sur le fond, il est nécessaire de vérifier qu’il existe entre les sociétés un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés constituent un ensemble assez intégré pour être assimilé à une seule et même entreprise, ce malgré l’existence en son sein de personnes juridiques différentes qui sont autant d’employeurs liés aux salariés par des contrats de travail distincts.
Sur la caractérisation d’une unité économique
L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités, mais aussi la communauté d’intérêts entre les entreprises concernées.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que :
- Les sociétés ont un objet social ou similaire ou complémentaire dans le domaine de « la réfrigération commerciale, industrielle et conditionnement d’air »): la société SYCLEF HOLDING assurant toutes les tâches de direction RH, administrative et financière, la société SYCLEF ACADEMY ayant vocation à former les installateurs, SYCLEF ASSISTANCE assurant « toutes prestations d’assistance à distance et de télésurveillance d’installations frigorifiques et aérauliques » (c’est-à-dire la mise à disposition des opérateurs de permanence à destination des clients des sociétés opérationnelles) et la société GRIFFI assurant l’ensemble des services transverse nécessaires à l’exploitation ( direction opérationnelle, veille règlementaire, hygiène et sécurité…)
- Il est justifié d’une imbrication et une concentration des pouvoirs de direction comme suit :
- Les société SYCLEF ASSISTANCE et SYCLEF ACADEMY sont présidées par Monsieur [Q] [N],
- La société SYCLEF HOLDING a pour président la société Financière Chioné , laquelle est présidée par Monsieur [Q] [N],
- La société GRIFI a pour président la COSTEC, laquelle est a pour gérant Monsieur [Q] [N],
- La société SYCLEF HOLDING est locataire d’un local sis à [Localité 2] qu’elle sous-loue pour partie à la société GRIFFI et à la société SYCLEF ACADEMY, et qu’elle met à disposition pour partie de la société SYCLEF ASSISTANCE ( contrats du 10 janvier 2025),
- C’est la société SYCLEF HOLDING qui est assurée au titre d’un contrat multirisque entreprise pour les sociétés GRIFFI et SYCLEF ACADEMY ( au titre de l’année 2026),
- La société GRIFFI a conclu des conventions d’assistance avec les sociétés SYCLEF ACADEMY et SYCLEF HOLDING ( contrat du 1er janvier 2025),
- La société SYCLEF HOLDING a conclu des conventions de service de prestations avec la société SYCLEF ASSISTANCE, avec la société SYCLEF ACADEMY et la société GRIFFI ( le 1er janvier 2022 pour une année tacitement reconductible),
- La société SYCLEF ASSISTANCE a conclu des conventions de service de prestations avec la société SYCLEF HOLDING ( le 1er janvier 2022 pour une année tacitement reconductible),
Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu'il existe une unité économique entre les sociétés requérantes.
Sur la caractérisation d’une unité sociale
L’unité sociale ne peut être reconnue que si le juge constate qu’il existe entre les salariés des entreprises concernées une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.
En l’espèce, il ressort des pièces produites les éléments suivants:
- La société SYCLEF HOLDING constitue la structure commune à l’ensemble des sociétés s’agissant des ressources et de la paie,
- Les quatre sociétés sont soumises à la même convention collective commune : la SNEFCCA,
- Les quatre sociétés proposent les mêmes garanties de prévoyance et de mutuelle,
- Les sociétés ont conclu pour l’année 2025 un accord d’intéressement basé sur une formule de calcul et des modalités de distribution identiques,
- Les contrats de travail des quatre sociétés présentent une trame similaire,
- Les conditions de travail dans les sociétés sont similaires ( forfait mensuel de 17,33 heures supplémentaires pour les sociétés GRIFFI, SYCLEF HOLDING et SYCLEF ACADEMY ; contribution salariale identique en matière de tickets-restaurants),
- Les pratiques en matière de ressources humaines sont harmonisées : politique d’augmentation salariale ou de primes annuelles, gestion des entretiens individuels,
- Contrat de prestation avec CEGEDIM pour l’ensemble des sociétés afin de déployer un logiciel commun d’information sur les ressources humaines,
- Déploiement à venir d’un outil de gestion commun des déplacements des collaborateurs,
- Charte de fonctionnement interne et des procédures d’état des lieux de mise à disposition et restitution des véhicules de service commune,
- Déjeuners communs avec tous les collaborateurs des sociétés et cadeaux identiques en fin d’année,
- Livret d’accueil et newsletter communs.
Il y a donc lieu de considérer que l’unité sociale est caractérisée.
Par conséquent, étant caractérisées tant l’unité économique que l’unité sociale, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale à compter du présent jugement entre les sociétés SYCLEF HOLDING, GRIFFI, SYCLEF ASSISTANCE et SYCLEF ACADEMY .
En cette matière, le tribunal statue sans frais ni dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
RECONNAIT l’existence d’une unité économique et sociale, à compter du présent jugement entre :
La SASU SYCLEF HOLDING, La SAS GROUPEMENT DES INSTALLATEURS FRIGORISTES FRANÇAIS INDEPENDANTS, La SASU SYCLEF ASSISTANCE, La SASU SYCLEF ACADEMY .
RAPPELLE qu'il est statué sans frais ni dépens
Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Président(e) et par Mme BOYER,, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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