Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/176
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUA2
Décision déférée du 23 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1636
APPELANTE
Madame [V] [U] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Laurana MINCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
[Adresse 2] DE BEAUPUY
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoquée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[V] [Q] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent le 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyée pour les motifs invoqués, le 23 octobre 2026 à 17h10.
Par conclusions du 27 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, ce conseil réitère sa demande en précisant le motif initial invoqué et en y ajoutant un autre motif.
[V] [Q] a indiqué refuser de comparaître à l'audience.
Son conseil développe les moyens exposés dans ses conclusions.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 26 octobre 2026, la patiente présente des idées délirantes poly-thématiques, une tachypsychie, une élation de l'humeur, des troubles graves du comportements, une mise en danger et une rupture de traitement.
Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.
Par avis écrit du 27 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Les deux moyens seront examinés ensemble puisqu'ils trouvent leur origine dans les mêmes fait de la cause.
Il sera au départ relevé qu'aucun élément ne permet de dire qu'il existe un conflit entre Mme [Q] et son ancien conjoint.
Si l'établissement doit faire des diligences pour contacter la famille, il reste qu'il n'est pas tenu d'un devoir d'enquête, étant rappelé que les investigations sur les personnes sont strictement encadrées par la loi. Pour être concret, les informations utilisables sont celles qui découlent de ce que peut dire le patient ou la patiente, des documents que cette personne a avec elle, des informations données par celles et ceux qui l'accompagnent et des éléments médicaux déjà en possession de l'établissement ou partagés.
En l'espèce, [V] [Q] a été conduite aux urgences parce qu'elle a été trouvée errante sur la voie publique, tenant des propos incohérents qui ont persisté pendant sa présence aux urgences, avec une agitation psychomotrice, une pensée désorganisée et une angoisse dans un contexte de rupture de traitement.
Personne ne l'a accompagnée, elle n'était pas capable, de manière durable, de communiquer une information cohérente et pertinente, à tel point que c'est une autre adresse que la sienne qui a été initialement enregistrée (à [Localité 4] au lieu de [Localité 5]). Aucun élément ne permet donc de considérer que l'établissement disposait d'une information pertinente.
Au demeurant, devant le premier juge, la patiente n'a pas communiqué l'identité des membres de sa famille dont elle a dit qu'ils étaient, ainsi que le premier juge l'a écrit pour exprimer l'imprécision de l'information, « dans la région ».
En effet, il a simplement été affirmé au premier juge que la mère de la patiente habitait à côté de chez elle et que son frère résidait dans le même village, sans aucune autre précision. Ces informations, incomplètes, surtout concernant une personne manifestement incapable de dire quelle était son adresse, étaient déjà fort tardives. Et ce n'est qu'en cause d'appel, dans des conclusions elles-mêmes postérieures de plusieurs jours à l'acte d'appel et à la décision contestée, que des identités et des coordonnées ont été communiquées.
Ainsi, apporter des informations utiles de manière tardive et affirmer que des démarches, dont la teneur n'est pas précisée, sans expliquer en quoi l'établissement hospitalier aurait dû savoir ce qui est finalement dit au juge d'appel, n'est pas la démonstration de la réalité d'une irrégularité.
Dans ce contexte, contacter l'ancien conjoint, personne de l'entourage de la patiente qui a été identifiée, hors contexte de conflit, n'était pas nécessairement inadapté et ne fait, en tout état de cause, aucunement grief à la patiente.
Le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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