Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /26 DU 01 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02527 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUQ4
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 25/01008, en date du 20 novembre 2025,
APPELANTE :
Madame [Y] [H]
née le 14 Juillet 1973 à [Localité 1] (77), domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Laura CORTE, avocat au barreau d'EPINAL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-15871 du 22/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉ :
Monsieur [F] [N],
né le 19 mai 1975 à [Localité 3] (88), domicilié [Adresse 2]
Non représenté bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à domicile par acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 28 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Août 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président, et Madame Nathalie ABEL, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseiller,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition publique au greffe le 01 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er octobre 2021, M. [F] [N] a donné à bail à Mme [Y] [H] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3] (88), moyennant un loyer mensuel de 500 euros hors charges.
L'habitation principale de M. [N] et celle donnée à bail à Mme [H] sont situées à la même adresse, le logement du propriétaire se situant au-dessus de celui donné à bail.
Mme [H] a quitté le logement en septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, Mme [H] a assigné M. [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal en indemnisation des préjudices de jouissance et moral subis au titre de la non-décence du logement et en restitution du montant des charges.
Par jugement du 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Epinal a :
- condamné M. [N] à payer à Mme [H] la somme de 550 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance pour logement indécent,
- condamné M. [N] à payer à Mme [H] la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
- débouté Mme [H] de sa demande en restitution des charges,
- condamné M. [N] au paiement des dépens,
- rejeté la demande de recouvrement direct des dépens au profit de Me Laura [Localité 5],
- condamné M. [N] à payer à Mme [H] une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par déclaration enregistrée le 2 décembre 2025, Mme [H] a interjeté appel du jugement précité, en ce qu'il a condamné M. [N] à lui payer la somme de 550 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance pour logement indécent et la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en restitution des charges.
Par conclusions déposées le 11 février 2026, Mme [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- condamné M. [N] à payer à Mme [H] la somme de 550 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance pour logement indécent,
- condamné M. [N] à payer à Mme [H] la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
- débouté Mme [H] de sa demande en restitution des charges.
Dès lors et statuant à nouveau,
- condamner M. [N] à verser à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi,
- condamner M. [N] à verser à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi,
- condamner M. [N] à verser à Mme [H] la somme de 2 266,35 euros au titre des charges indument appelées,
- condamner M. [N] aux entiers dépens de l'instance d'appel ainsi qu'à verser à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
L'intimé n'a pas constitué avocat. L'appelante lui a signifié à domicile sa déclaration d'appel, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.
MOTIFS
Sur le caractère non décent du logement
Le premier juge a condamné le bailleur à verser à la locataire une somme de 550 euros au titre du préjudice de jouissance pour non-décence du logement. Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de M. [N] lui payer une somme de 1 500 euros
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et notamment doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le bailleur est en outre obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
La charge de la preuve de la non-décence du logement pèse sur le locataire.
Par ailleurs l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, dispose que le logement doit notamment disposer de réseaux et branchements d'électricité et de gaz en bon état d'usage et de fonctionnement. L'article 3 de ce décret ajoute que le logement doit en outre disposer d'un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Par ailleurs aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il est constant que le disjoncteur et le compteur d'électricité du logement loué par Mme [H] se trouvaient dans le garage appartenant à M. [N] et auquel Mme [H] n'avait pas accès, de telle sorte que le fonctionnement électrique du logement loué ne respectait pas les dispositions précitées.
Mme [H] verse aux débats quatre plaintes déposées par elle à l'encontre de son bailleur faisant ressortir l'existence d'un climat conflictuel entre les parties, notamment en raison d'un impayé de loyers reconnu par Mme [H], et ayant conduit à une ordonnance pénale contraventionnelle du 19 octobre 2023 condamnant M. [N] à une amende de 100 euros pour avoir dégradé les pots de fleurs appartenant à Mme [H].
Il ressort de ces quatre plaintes déposées les 26 mai, 17 juin, 23 juillet et 14 septembre 2023, ainsi que des interventions des gendarmes, pour contraindre le bailleur à rétablir le courant, que Mme [H] a dû subir des coupures d'électricité ponctuellement le 14 mai 2023, au cours de la période du 19 mai au 17 juin 2023, le 22 juillet 2023 ainsi que le 14 septembre 2023, soit sur une période de 33 jours.
Ces coupures d'électricité ont nécessairement causé à la Mme [H] un préjudice de jouissance qui a justement été indemnisé en première instance par la condamnation du bailleur à payer à Mme [H] une somme de 550 euros au regard du montant du loyer (550/30x33).
Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.
Sur le préjudice moral de Mme [H]
Le premier juge a condamné M. [N] à payer à Mme [H] une somme 200 euros
de dommages intérêts au titre de son préjudice moral. Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de M. [N] à lui payer une somme de 1 500 euros.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il convient à titre liminaire de relever que le préjudice de jouissance, résultant pour Mme [H] des coupures intempestives d'électricité consécutives aux interventions de M. [N], a été indemnisé au titre de la non-décence du logement.
Mme [H] a cependant subi un préjudice moral, indépendant de ce préjudice de jouissance, constitué par le contexte de harcèlement de son bailleur qui a également dégradé ses pots de fleurs, faits ayant donné lieu à sa condamnation à une amende de 100 euros.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît justifié d'évaluer le préjudice moral subi par Mme [H] à un montant de 500 euros de dommages intérêts que M. [N] sera condamné à lui payer.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement de ce chef.
Sur les charges
Le premier juge a débouté Mme [H] de sa demande en restitution de charges en relevant que cette dernière ne rapportait pas la preuve du paiement par elle-même des charges invoquées. Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de M. [N] à lui verser une somme de 2 266,35 euros au titre de charges indûment appelées.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a deux options pour recouvrer les charges locatives sur le locataire, soit réclamer le remboursement des dépenses réellement effectuées par lui, soit prévoir dans le bail le versement d'une provision sur charges.
En outre l'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le contrat de bail ne prévoit pas le versement de provisions sur charges.
Il ressort par ailleurs du dossier que si M. [N] n'a pas produit de justificatifs de charges imputables à Mme [H], il a également contesté le règlement par Mme [H] d'une quelconque somme au titre des charges mentionnées par lui sur les quittances, au titre des dépenses d'eau et d'électricité.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu par Mme [H], les quittances qu'elle verse aux débats ne font état que du paiement par elle d'une somme de 500 euros au titre du loyer. Or Mme [H] ne justifie aucunement avoir réglé un quelconque montant au titre des charges, alors qu'il lui aurait été aisé de le faire, notamment en produisant ses relevés bancaires.
Il en ressort que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en restitution de charges formée par Mme [H].
Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner M. [N] aux entiers dépens.
Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [N] au paiement d'une somme de 200 euros et de rejeter la demande formée à ce titre à hauteur d'appel par Mme [H] dans la mesure où elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Infirme le jugement uniquement en ce qu'il a condamné M. [N] à payer à Mme [H] une somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant ;
Condamne M. [N] à payer à Mme [H] une somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
Rejette la demande formée par Mme [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne M. [N] aux entiers dépens ;
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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