Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00021
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES [Adresse 1]
N° d'immatriculation : 399354810
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Guillaume KOOB, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, [Adresse 2], comparant par maître Agathe SABAN,
ET :
Monsieur [E] [P]
[Adresse 3]
Défendeur au principal,
Concluant en personne,
ET :
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 5]
Défendeur au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a consenti à la SARL TPG RENOVATION une ouverture de crédit en compte courant à concurrence d'une somme principale de 10 000 Euros, au taux d'intérêt initial de 6.2670 % l'an, à durée indéterminée, avec faculté de résiliation réciproque,
2. Par le même acte, monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] se sont constitués cautions solidaires de la SARL TPG RENOVATION en garantie du bon remboursement des sommes dues, dans la limite d'une somme globale de 13 000 Euros chacun, couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires,
3. Par jugement en date du 6 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Saintes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TPG RENOVATION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 27 octobre 2025,
4. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a régulièrement déclaré sa créance et mis en demeure monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] d'avoir à respecter leurs engagements, mais en vain,
5. Suivant exploits de maître [I] [D], commissaire de justice à [Localité 3] en date du 16 février 2026 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [E] [P] et à monsieur [Y] [U] pour l'audience du 16 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 17 septembre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES :
Maître Agathe SABAN intervenant pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES a repris et développé les motifs des exploits introductifs d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner solidairement monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 11 186.48 Euros, montant restant dû en principal au 30 novembre 2025
De les condamner solidairement au paiement des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 5.13 % l'an sur la somme de 11 186.48 Euros à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à parfait règlement,
De les condamner solidairement au paiement de la somme de 783.05 Euros, montant de l'indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,
De les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance et de constater n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Maître Agathe SABAN ajoute que monsieur [E] [P] sollicite des délais de paiements auxquels la demanderesse n'est pas opposée,
2.2 De monsieur [E] [P] :
Par courriel adressé au conseil de la demanderesse le 18 mai 2026, monsieur [E] [P] ne conteste pas le principe de sa dette ni le montant réclamé et sollicite l'octroi de délais de paiement par la mise en place d'un échéancier à hauteur de 100 Euros par mois,
2.3. De monsieur [Y] [U] :
Monsieur [Y] [U] ne comparaît pas ni personne pour lui,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 – 1104 – 1343-5 et 2288 du Code Civil,
Vu la convention d'ouverture de crédit contenant les engagements de caution,
Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 6 juin 2025, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TPG RENOVATION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 27 octobre 2025,
Vu la déclaration de créance,
Vu les mises en demeure,
Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 5 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a consenti à la SARL TPG RENOVATION, dont le siège social était sis [Adresse 5], une ouverture de crédit en compte courant à concurrence d'une somme principale de 10 000 Euros, au taux d'intérêt initial de 6.2670 % l'an, à durée indéterminée, avec faculté de résiliation réciproque,
Attendu que par le même acte, monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] se sont constitués cautions solidaires de la SARL TPG RENOVATION en garantie du bon remboursement des sommes dues, dans la limite d'une somme globale de 13 000 Euros chacun, couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires,
Attendu que par jugement en date du 6 juin 2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TPG RENOVATION qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 octobre 2025,
Attendu que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 19 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, puis a actualisé ladite créance par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 6 novembre 2025,
Attendu que par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 juin 2025 et du 12 novembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a mis en demeure monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] d'avoir à respecter leurs engagements de caution, mais en vain,
Mais attendu que les défendeurs, en leur qualité de cautions solidaire, restent tenus des sommes dues, malgré la procédure collective affectant la débitrice principale,
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES verse aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner solidairement monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] à lui payer la somme de 11 186.48 Euros, montant restant dû en principal au 30 novembre 2025 augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 5.13 % l'an à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à parfait règlement,
Attendu qu'il convient de les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 783.05 Euros, montant de l'indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,
Attendu que par un courriel en date du 18 mai 2026, adressé au conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, monsieur [E] [P] ne conteste ni le principe de sa dette ni le montant réclamé et sollicite l'octroi de délai de paiement par la mise en place d'un échéancier à hauteur de 100 Euros par mois,
Attendu que par courriel en réponse du 5 juin 2026, le conseil de la demanderesse indique que celle-ci n'est pas opposée aux délais sollicités,
Attendu qu'il convient en conséquence d'autoriser monsieur [E] [P] à s'acquitter du paiement de sa dette à raison de 23 mensualités de 100 Euros à compter du mois de décembre 2026, et le solde lors de la 24ème mensualité, mais de dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Attendu qu'au regard des faits de la cause, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA qui ont été avancés par la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement à l'encontre de monsieur [E] [P], de manière réputée contradictoire à l'encontre de monsieur [Y] [U] et en premier ressort,
Condamne solidairement monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES la somme de 11 186.48 Euros, montant restant dû en principal
au 30 novembre 2025 augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 5.13 % l'an à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à parfait règlement,
Condamne solidairement monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME -DEUX SEVRES la somme de 783.05 Euros, montant de l'indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,
Autorise monsieur [E] [P] à s'acquitter du paiement de sa dette à raison de 23 mensualités de 100 Euros à compter du mois de décembre 2026, et le solde lors de la 24ème mensualité,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne solidairement monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME -DEUX SEVRES la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement monsieur [E] [P] et monsieur [Y] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le greffier.
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