Texte intégral
2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/1952
Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président Juges : Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Sébastien LOEUILLET Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée.
ENTRE
* La SAS EGD, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 316.203.231 et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, non comparant.
ET
* La SAS SECURITEST, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 385.234.232, dont le siège social se situe [Adresse 2], partie demanderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [C], président de la SAS SECURITEST, comparant en personne.
LES FAITS – LA PROCEDURE
ATTENDU
que la SAS EGD s'estimant créancier de la SAS SECURITEST a, en date du 05 février 2026, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :
* La somme principale de 26 733,60 € avec intérêts au taux légal à compter 05 février 2026,
La somme de 218,58 euros de sommation,
La somme de 51,60 € au titre des frais de requête,
Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 20 mars 2026, la SAS SECURITEST a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer,
ATTENDU
que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du mercredi 08 juillet 2026 à 14h00.
ATTENDU
qu'à l'audience la demanderesse n'est ni présente ni représentée. Tandis que la défenderesse est présente.
ATTENDU
qu'au titre de l'article 468 du Code de procédure civile il conviendra de déclarer d'office la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 05 février 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Sur la forme, déclare recevable l'opposition de la SAS SECURITEST pour avoir été formée dans les délais,
Au fond, statuant, conformément aux dispositions de l'article 1420 et de l'article 468 du Code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, constate la non-comparution de la partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer et prononce la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer sus visée en date du 05 février 2026.
Disons n'y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.
Condamnons la SAS EGD aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l'ordonnance et de sa signification, lesdits dépens liquidés et taxés pour frais de Greffe à la somme de 93,19 €.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment