Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
du 05 Juin 2026
N° chambre : Chambre 01
N° RG 25/13418 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D3Y
DEMANDERESSE :
S.A.S. FONCIERE DES ARTS,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE, plaidant et Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. [E],
réprésentée par la Société SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [V] [I], en qualité de liquidateur,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Mme [T] [B],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE
Mme [R] [F],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE
Nous, Aurélie VERON, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée le 13 novembre 2025 par la S.A.S. Foncière des Arts à l’encontre de la S.A.R.L. [E], Mme [T] [B] et Mme [R] [F] en condamnation solidaire au paiement de la somme de 16 978,86 euros,
Vu l’enrôlement de l’affaire sous le numéro 25/13418 ;
Vu les constitutions en défense,
Vu l’audience de mise en état en date du 05 Juin 2026 ;
Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 20 mai 2026 par le conseil de la S.A.S. Foncière des Arts prises au visa des articles 395 et 396 du code de procédure civile aux fins de :
Constater le désistement d’instance et d’action de la Société FONCIERE DES ARTS à l’égard de Madame [B] et de Madame [F] sous réserve de réciprocité,
Constater le désistement d’instance et d’action de Mesdames [B] et [F] à l’égard de la Société FONCIERE DES ARTS,
En conséquence,
Prononcer l’extinction de l’instance contre Mesdames [B] et [F],
Dire que l’instance se poursuivra contre la Société [E],
Réserver les dépens dans le cadre du contentieux qui se poursuivra entre la Société FONCIERE DES ARTS et la Société [E].
Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 25 mai 2026 par le conseil de Mme [T] [B] et Mme [R] [F] aux fins de :
Constater le désistement d’instance et d’action de la Société FONCIERE DES ARTS à l’égard de Madame [B] et de Madame [F],
Constater le désistement d’instance et d’action de Mesdames [B] et [F] à l’égard de la Société FONCIERE DES ARTS,
En conséquence,
Prononcer l’extinction de l’instance contre Mesdames [B] et [F],
Dire que l’instance se poursuivra contre la Société [E],
Réserver les dépens dans le cadre du contentieux qui se poursuivra,
MOTIFS
Sur le désistement d’instance et d’action
Il résulte des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
L’article 789 du code de procédure civile dispose ensuite que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.
Et en vertu de l'article 394 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Enfin, selon l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la société Foncière des Arts entend se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de Mme [T] [B] et Mme [R] [F].
Les deux défenderesses acceptent expressément le désistement. Il convient de dire que le désistement partiel d’instance et d’action est parfait à l’égard de Mme [T] [B] et Mme [R] [F] et de les mettre hors de cause.
En revanche, l’instance se poursuit à l’égard de la société [E] seule.
Sur les demandes annexes
Compte tenue de l’accord des parties, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Aurélie VERON, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
Disons que le désistement partiel d’instance et d’action de la S.A.S. Foncière des Arts à l’égard de Mme [T] [B] et Mme [R] [F] est parfait ;
Les Mettons Hors de Cause ;
Disons que l’instance se poursuivra entre la S.A.S. Foncière des Arts et la S.A.R.L. [E] ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons la société Foncière des Arts et la société [E] à l’audience de mise en état du 2 octobre 2026 pour ses conclusions après désistement.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Benjamin LAPLUME Aurélie VERON
Chambre 01
N° RG 25/13418 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D3Y
S.A.S. FONCIERE DES ARTS
C/
S.A.R.L. [E], réprésentée par la Société SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [V] [I], en qualité de liquidateur,
[T] [B],
[R] [F]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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