Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre
N° RG : 2024F00867 Jonction avec 2025F00051
DEMANDEUR
HELSINGIN [Adresse 1] - FINLANDE comparant par Me Matthieu NICOLET du cabinet MN AVOCAT [Adresse 2].
DEFENDEURS
OCÉLIAN [Adresse 3] comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 4] et par Me MASLIN et Arthur MOREAU du Cabinet RICHEMONT DELVISO [Adresse 5].
SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 6] non comparant
Me [P] [B] mandataire liquidateur de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Michel BERNOU, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société HELSINGIN HITSAUS HH OY (ci-après HELSINGIN), dit avoir réalisé, en qualité de soustraitant de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE (ci-après MIM) des travaux sur un pousseur fluvial commandé par la société OCELIAN.
La société MIM ayant été mise en liquidation judiciaire, elle sollicite le paiement direct d'un montant de 55.325,15 € auprès de OCELIAN, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 8 août 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société HELSINGIN a assigné la société OCELIAN demandant au Tribunal de :
Vu les articles 12 à 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée.
A titre principal,
Juger que la société bénéficie d'une action directe en paiement contre la société OCELIAN en tant que maître de l'ouvrage.
En conséquence,
Condamner la société OCELIAN à payer à la société HELSINGIN la somme de 55.325,15€ au titre des factures impayées par la société MIM, entreprise principale.
A titre subsidiaire,
* Juger que la société OCELIAN a commis des fautes dans l'exécution des obligations mises à sa charge par la loi du 31 décembre 1975, au préjudice de la société HELSINGIN,
* Juger que la société HELSINGIN est fondée à engager la responsabilité extracontractuelle de la société OCELIAN en tant que maître de l'ouvrage.
En conséquence,
Condamner société OCELIAN à payer à la société HELSINGIN la somme de 55.325,15€ à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire ou à diminuer,
En tout état de cause,
* Condamner la société OCELIAN au paiement d'une somme de 10.000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* La condamner aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 septembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 22 octobre 2024.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
Par acte de Commissaire de justice du 14 octobre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société OCELIAN a assigné la société MIM demandant au Tribunal de : Vu l'article 325 du CPC.
Vu l'article 14 du contrat de construction navale passé entre OCELIAN et MIM le 22 décembre 2022, Vu les pièces versées aux débats.
Sous réserves de contester tant la nullité de l'assignation principale dénoncée, que la compétence du Tribunal initialement saisi, et que la recevabilité et le bien-fondé des demandes de la société. HELSINGIN :
– Joindre la présente instance à celle enregistrée sous le numéro RG 2024F00867. A titre principal,
Juger irrecevable et mal fondée l'action engagée par la société HELSINGIN à l'encontre de la société OCELIAN.
À titre subsidiaire,Si par impossible l'action intentée par la société HELSINGIN à l'encontre de la société OCELIAN devait prospérer,
* condamner la société MIM à relever et garantir la société OCELIAN de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, en principal comme en intérêts et accessoires,
* Condamner tout succombant à payer à la société OCELIAN la somme de 8.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 5 novembre 2024 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 novembre 2024 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 19 novembre 2024, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été jointe avec l'affaire 2024 F 00867 sous ce dernier numéro.
Par jugement du 18 octobre 2024, la société MIM a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Par acte de Commissaire de justice du 13 janvier 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société OCELIAN a assigné Me [P] [B] es qualités de liquidateur de la société MIM demandant au Tribunal de,
Vu les articles 325 et 331 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 622-22, L. 622-23 et L. 641-3 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats et en particulier le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Dieppe le 18 octobre 2024 (RG 2024/001830).
Sous réserves de la contestation tant de la nullité de l'assignation principale dénoncée, que de la compétence du Tribunal initialement saisi, ainsi que de la recevabilité et du bien-fondé des demandes de la société HELSINGIN :
Venir L'ÉTUDE [B] [P], prise en la personne de Me [P] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MIM, s'entendre déclarer opposable le jugement à intervenir dans les instances opposant la société OCELIAN à la société MIM et à la société HELSINGIN, enrôlées sous les numéros 2024F00867 et 2024F01152.
Constater toute créance à l'encontre de MIM et en fixer le montant ;
Joindre la présente instance avec les instances enrôlées sous les numéros 2024 F 00867 et 2024 F 01152.
Statuer que de droit quant aux dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 4 février 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
A cette même audience, l'affaire 2025F00051 a été jointe avec l'affaire 2024F00867 sous ce dernier numéro.
A l'audience collégiale du 25 mars 2025 la société OCELIAN a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense et appel en garantie par devant le Tribunal de commerce de CRETEIL ») demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles, 9, 325, et 331 du Code de procédure civile ;
Vu les articles L. 622-22, L. 622-23 et L. 641-3 du Code de commerce ;
Vu la jurisprudence et les pièces.
À titre principal,
Débouter la société HELSINGIN de toutes ses demandes à l'encontre de la société OCELIAN.
À titre subsidiaire, si par impossible la société OCELIAN devait être condamnée sur la demande principale ou subsidiaire formulée par la société HELSINGIN.
* Juger que la société MANCHE INDUSTRIE MARINE est contractuellement tenue de relever et garantir la société OCELIAN de toute condamnation.
* Fixer le montant de la créance à inscrire au passif de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE.
En tout état de cause,
Condamner la société HELSINGIN à 10.000,00€ sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, la société HELSINGIN a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions devant le Tribunal de commerce de CRETEIL ») réitérant ses demandes introductives d'instance en les complétant :
En tout état de cause,
Dire et juger que l'appel en garantie formé par la société OCELIAN contre la société MIM n'est pas opposable à la société HELSINGIN,
Dire et juger que la société OCELIAN est seule débitrices des sommes réclamées par la société HELSINGIN, nonobstant l'appel en garantie formé contre la société MIM.
A l'audience collégiale du 23 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 14 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué l'affaire à son audience du 18 novembre 2025.
A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société HELSINGIN expose que :
Le 6 février 2023, elle a conclu avec la société MIM un contrat de sous-traitance dans le domaine de la construction navale. Une partie de ces travaux a été exécutée sur le pousseur fluvial commandé par la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, devenue depuis OCELIAN. Les paiements de la société MIM se sont arrêtés en janvier 2024, lui laissant une créance impayée de 759.535,00€.
Le Tribunal de commerce de Dieppe a prononcé par jugement du 18 octobre 2024 la liquidation judiciaire de la société MIM sans poursuite d'activité et a désigné Me [P] [B] comme liquidateur judiciaire.
Ayant mis en demeure la société MIM de lui régler les factures impayées le 18 octobre 2023, elle bénéficie aujourd'hui d'une action directe contre la société OCELIAN, Maître d'Ouvrage. La somme de 55.325,15€ dont elle réclame le paiement est justifiée par la proportion que représentent les heures travaillées par ses collaborateurs sur le chantier pousseur fluvial.
Il appartient au maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal de faire procéder à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément des conditions de paiement de celui-ci, à savoir la fourniture de la caution imposée par la loi ou à défaut d'une délégation de paiement. En l'espèce, la société OCELIAN n'a pas satisfait à ses obligations. Il y a donc lieu de considérer que la responsabilité extracontractuelle de cette dernière est engagée.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 28 pièces dont :
* Contrat de sous-traitance du 06.02.21
* Courriers RAR de 2023 adressés à la société MIM
* Facture N°708, N°717, 727, 736 et accords obtenus sur les factures N°717, 727, 736
* Tableau de suivi des dettes de la société MIM établi le 29 février 2024
* Courriels entre M. [S] et la société HELSINGIN des 22 et 28 décembre 2023
* Courrier recommandé adressé à la société OCELIAN le 07 mars 2024
* Déclarations de tiers saisi en date du 21 mai 2024
* Tableaux de pointage des heures de la société HELSINGIN par maître d'ouvrage et montants
La société OCELIAN oppose que :
Jusqu'à réception de la LRAR du 14 octobre 2024 de la société HELSINGIN, elle ignorait tout de l'existence de la société HELSINGIN.
À la suite de la liquidation de la société MIM, elle a déclaré sa créance le 17 décembre 2024 auprès de Me [P] [B], es qualités de liquidateur de la société MIM, pour un montant total de 2.205.769,57€.
A titre principal : la nature juridique du contrat de construction navale signé entre elle et la société MIM exclut l'application à son égard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la soustraitance. Par ailleurs, les conditions d'application de cette loi ne sont pas remplies.
L'article 1 de la loi sur la Sous-Traitance restreint son application aux seuls contrats d'entreprise. Or, le contrat signé avec la société MIM n'est pas un contrat d'entreprise (en ce cas l'armateur construit lui-même le navire, le contrat est alors qualifié de contrat de construction à l'économie) mais un contrat de construction à forfait, ou « contrat de vente à livrer ». La jurisprudence centenaire de la Cour de cassation, a qualifié les marchés à forfait pour la construction de navire non de simples contrats de louage d'ouvrage, mais de vente à livrer.
Le contrat qui lie la société HELSINGIN et la société MIM serait stipulé comme étant un contrat de sous-traitance. Or la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ne s'applique que dans le cas où il y a 2 contrats d'entreprise. Ce n'est pas ici le cas, puisque le contrat premier est un contrat de vente à livrer.
Les entreprises auxquelles la société MIM pouvait faire appel, n'ont donc pas droit à l'action directe à son égard. La société HELSINGIN devait donc déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société MIM.
Enfin, aux termes de la loi, seul le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées à une action directe contre le Maître d'Ouvrage. Ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la société HELSINGIN n'a fait l'objet d'aucune approbation de sa part. Par ailleurs, la société MIM lui a indiqué que cette société n'était qu'une société d'intérim, elle n'est donc pas soustraitance.
De surcroît, l'action directe ne peut intervenir qu'à condition que le maître d'Ouvrage ait été mis en copie de la mise en demeure adressée à l'entreprise principale. Ce qui n'est pas le cas.
Elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, le quantum de la réclamation n'est pas justifié, la société HELSINGIN ne rapporte pas la preuve de son préjudice.
L'existence d'une faute supposerait qu'elle ait eu connaissance de l'intervention de la société HELSINGIN, ce qui n'est pas le cas. Elle n'avait donc pas à mettre en demeure la société MIM de lui présenter la société HELSINGIN.
La société HELSINGIN reconnaît-elle même ne pas avoir émis de facture spécifique pour le pousseur fluvial et a dit avoir égaré les données du travail qu'elle aurait accompli au sein du chantier MIM pour tout le mois d'octobre 2023.
Ce n'est qu'à l'appui d'un calcul fondé sur une pondération d'heures travaillées sur plusieurs projets qu'elle prétend réclamer la somme de 55.325,15€.
La seule pièce mentionnant spécifiquement le pousseur fluvial est un décompte. Mais celui-ci n'est qu'un document sans date, entête ou signature, qu'aucun élément extérieur ne vient corroborer.
A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 5 pièces dont :
* Contrat de construction du pousseur fluvial
* Déclaration de créance du 17 décembre 2024
* Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN déboutant la société HELSINGIN de sa demande de condamnation de la société MIM.
La société HELSINGIN répond que :
Sur l'application de la loi sur la sous-traitance, la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent à un contrat de construction navale.
La Cour d'appel de NIMES a jugé de même en considérant que la loi du 31 décembre 1975 a une portée générale pour tout contrat de sous-traitance.
Le contrat qu'elle a conclu avec la société MIM est un contrat de construction, pas un contrat de vente. Il mentionne expressément un recours a de la sous-traitance et les 2 sociétés avaient expressément choisi de soumettre leur contrat aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, quand bien même celui-ci n'entrerait initialement pas dans le champ d'application de cette loi.
La Cour d'appel de ROUEN, dont le jugement a porté sur la compétence, a jugé sérieuse les contestations opposées par la société MIM, parmi lesquelles le fait qu'un contrat de construction navale avait la nature d'un contrat de vente à livrer.
Sur la notification de la société OCELIAN, le 18 octobre 2023, elle a mis en demeure la société MIM de lui régler les factures impayées.
Le 7 mars 2024, par LRAR, elle a demandé à la société OCELIAN de prendre position quant à la prise en charge de ses factures impayées, indiquant qu'elle disposait de l'action directe contre le Maître d'Ouvrage.
Enfin, la société MIM dispose d'effectifs propres réduits et à systématiquement recours à des soustraitants, comme il est d'usage dans le milieu de la construction navale en France où les compétences des travailleurs qualifiés étrangers sont devenues indispensables.
Ses travaux se chiffrent en tout à plus de 1 million d'euros et ont duré plus d'un an. Ils ont tous été exécutés par des soudeurs et chaudronniers russophones qui portaient systématiquement des combinaisons siglées HELSINGLI. Ceci n'a pas pu passer inaperçu à la société OCELIAN lors des « quelques visites par an » qu'elle admet avoir effectuées pour suivre le chantier de son bateau.
En tout état de cause la société OCELIAN reconnaît avoir été informée de son intervention par le courrier du conseil de cette dernière du 7 mars 2024.
Au regard, de la jurisprudence le préjudice s'apprécie en fonction de ce que le Maître d'Ouvrage restait devoir à la société MIM le 7 mars 2024, date à laquelle il est établi qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier, ou des sommes qui ont été versées à la société MIM postérieurement à cette date. La société OCELIAN devra donc justifier de ces sommes.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fondement de la loi relative à la sous-traitance, la société HELSINGIN demande au Tribunal de condamner la société OCELIAN à lui payer la somme de 55.325,15€ pour des travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant de la société MIM.
La société OCELIAN oppose que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ne s'applique pas au contrat qui la lie à la société MIM, car celui-ci n'est pas un contrat d'entreprise mais un contrat de vente à livrer, et, qu'en tout état de cause les conditions d'application de la loi sur la sous-traitance ne sont pas remplies.
Il est constant que la loi sur la sous-traitance s'applique à tout contrat de sous-traitance, dès lors qu'il s'agit de contrats d'entreprise. Les contrats de construction navales sont toutefois le plus souvent des contrats de vente à livrer qui ne relèvent pas de l'application de la loi sur la sous-traitance. Cette qualification s'apprécie au cas d'espèce selon les termes contractuels du contrat considéré.
Dans un contrat de vente à livrer, moyennant un prix, l'obligation principale porte sur la livraison d'un bien, souvent fabriqué spécialement pour l'acheteur. Il s'agit d'une vente même si le bien n'existe pas encore au moment de la conclusion du contrat.
Les critères de qualification d'un tel contrat sont cumulativement le caractère forfaitaire du prix de vente, l'obligation de livrer un bien, l'indépendance du chantier, la garantie.
En l'espèce, le Tribunal relève que le contrat signé entre la société OCELIAN et la société MIM contient les stipulations suivantes :
Obligations du constructeur,
Il doit réaliser un pousseur de bonne construction, conforme aux stipulations contractuelles, aptes à réaliser les opérations décrites par l'Armateur et qui possède les qualités essentielles de navigation pour lesquelles il a été prévu.
Il doit se conformer aux plans fournis par l'architecte naval. S'il estime que les plans, devis de poids, dispositions constructives ne sont pas réalisables, ou sont inadaptés ou dangereux il a l'obligation de demander les modifications nécessaires à l'Architecte.
Il doit s'assurer de la qualité des matériaux employés ainsi que de leur mise en œuvre selon les règles de l'art afin d'éviter tout désordre ou défaut de construction.
Il réalise les essais sous son entière responsabilité. Les coûts d'essais sont à sa charge.
Il est garant du respect des performances demandées.
Surveillance des travaux,
Le Pousseur est construit sous la surveillance d'un expert fluvial nommé par l'armateur.
En cas de retard, défectuosités, du matériel utilisé, mauvaise exécution, déficience des équipements, l'Amateur le notifiera au Constructeur qui devra y remédier.
Prix, Livraison, Pénalités,
Le prix à payer au Constructeur est de 1.383.390,00€ HT. Il est forfaitaire.
Le pousseur doit être livré à l'Armateur et mis à disposition sur le site du constructeur dans un délai de 58 semaines à compter du versement du premier acompte.
La livraison est prononcée après recette du Pousseur, procès-verbal de recette, essais réalisés et conformes, cahiers d'essais dûment transmis.
Pour tout retard affectant la date de livraison du Pousseur, le Constructeur doit payer des pénalités de 0,2% du prix du contrat par jour calendaire au-delà de la période de franchise.
Il résulte des termes du contrat, que l'objet du contrat est la livraison d'un bien pour un prix forfaitaire, dans un délai impératif de 58 mois, assorti de pénalités en cas de retard, et, que la société MIM construit le navire commandé par la société OCELIAN sous son entière responsabilité.
L'existence de spécifications Architecte ne suffit pas à qualifier le contrat de contrat d'entreprise. En effet, pour un prix de 1.383.390,00€ HT, l'Armateur spécifie nécessairement les caractéristiques générales et détaillées du navire. En vertu du contrat, le Constructeur reste toutefois responsable :
* De demander l'évolution des spécifications qu'il jugerait irréalisables, inadaptées ou dangereuses,
* D'assurer de la qualité des matériaux employés ainsi que de leur mise en œuvre selon les règles de l'art afin d'éviter tout désordre ou défaut de construction
* De réaliser les essais à sa charge et sous son entière responsabilité. Il doit les conduire quel que soit leur coût ou leur nombre jusqu'à démonstration des qualités du navire,
* De garantir, à l'achèvement de la construction, la performance demandée du navire qu'il s'engage à construire et livrer.
Il résulte de ce qui précède que les critères de caractère forfaitaire du prix de vente, d'obligation de livrer un bien, d'indépendance du chantier, de garantie sont réunis et par conséquent, la société HELSINGIN ne peut se prévaloir d'un droit à action directe au titre de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975.
En conséquence, le Tribunal dira la société HELSINGIN mal fondée en sa demande de condamner la société OCELIAN à lui payer la somme de 55.325,15€ au titre des factures impayées de la société MIM et l'en déboutera.
Il déboutera les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits la société OCELIAN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société HELSINGIN à payer à la société OCELIAN la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société OCELIAN du surplus de sa demande et déboutera la société HELSINGIN de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La partie demanderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la société HELSINGIN HITSAUS HH OY mal fondée en sa demande de condamner la société OCELIAN à lui payer la somme de 55.325,15 euros et l'en déboute.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne la société HELSINGIN HITSAUS HH OY à payer à la société OCELIAN la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Déboute la société OCELIAN du surplus de sa demande et déboute la société HELSINGIN HITSAUS HH OY de sa demande formée de ce chef.
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 104,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
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