Texte intégral
N° RG 26/01598 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O36F
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Q] [J]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 15 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST [Localité 2]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [D]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Monsieur [Q] [J], né le 01 Décembre 1974 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant et assisté par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
[Localité 7] demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [A] [J] en sa qualité de frère
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14/10/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] en date du 13 Octobre 2026, reçu au Greffe le 13 Octobre 2026, concernant M. [Q] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de M. [Q] [J], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3], de Monsieur [A] [J] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Q] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son frère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 08 octobre 2026 avec maintien en date du 09 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Q] [J].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
M. [Q] [J], questionné sur les circonstances entourant son hospitalisation, explique que les gendarmes l’ont trouvé dans sa voiture, dans laquelle il dormait, et l’ont emmené à l’hôpital, précisant qu’il faisait un tour de [Etablissement 2] parce que Dieu lui avait dit de partir. Il ajoute encore avoir eu des signes de Dieu sur la route. L’échange est un peu difficile avec M. [J] qui semble ralenti, et le regard un peu dans le vague, outre qu’il ne paraît pas comprendre pourquoi il est hospitalisé, ni même pourquoi un traitement lui est administré. À ce propos, il évoque un traitement en lien avec un cancer de la gorge qui lui aurait été diagnostiqué durant cette hospitalisation, ce qui ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier.
Le conseil de M. [Q] [J], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne forme aucune demande de mainlevée sur le fond, expliquant que lors de leur entretien téléphonique la veille de l’audience, M. [J] lui a dit qu’il allait mieux et que pour le moment il souhaitait rester à l’hôpital.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] en date du 08 octobre 2026 que M. [Q] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Il est ainsi relevé que M. [J] est un patient de 51 ans adressé aux urgences psychiatriques par la gendarmerie l'ayant retrouvé dormant dans sa voiture sur l'autoroute. Il est en disparition inquiétante depuis le 3 octobre. A l'entretien, après examen physique aux urgences générales, le patient explique avoir reçu un message de Dieu lui disant qu'il était l’élu. Il a donc décidé de quitter brutalement son travail et de faire le tour de France afin de convertir le plus de personnes possibles. Il ne critique pas la mise en danger sur l'autoroute. Dans un deuxième temps, il devient mutique et dans une forme d'opposition passive
Le certificat médical de 24 heures décrit un patient qui se montre très envahi sur le plan délirant. ll dit être en communication avec Dieu qui décide de "tout ce qu'il doit faire". Il se montre très ralenti (figé et quasi mutique), en rupture total avec la réalité. ll ne critique pas du tout son errance et ses mises en danger.
Le certificat médical de 72 heures expose qu’au jour de l’entretien M. [J] est calme et coopérant. Il évite néanmoins tout contact oculaire et présente un temps de latence pour répondre aux questions associé à des solliloquies basses, en lien avec un délire mystique (attend l'autorisation ou pas de Dieu, pense avoir une mission de pouvoir guérir les malades atteints de handicap ou de maladie psychiatrique) sans critique possible. Il est encore fait état de ce que l'adhésion au délire est totale avec envahissement psychique et mises en danger.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [I] en date du 13 octobre 2026 joint à la saisine, il est exposé que le patient présente toujours un envahissement délirant majeur centré sur la religion avec adhésion totale. Il en découle un comportement avec mises en danger, le patient étant mutique et figé, ne réalisant les actes de la vie quotidienne que sur sollicitations. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les propos et l’attitude de M. [J] ce jour devant nous tendent à confirmer la persistance des troubles décrits par les médecins, étant en outre relevé que le patient, qui semble pourtant ne pas comprendre les motifs de son hospitalisation, ne sollicite pas sa sortie.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Q] [J] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont il semble n’avoir pas conscience.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [J] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Octobre 2026 à :
- M. [Q] [J]
- Me Amandine GICQUEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [A] [J]
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