Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/05171 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP3Y
DEMANDERESSE :
La S.A.S. VENTU IMMO , inscrite au RCS du CANNET sous le numéro 750 425 894, agissant poursuites et diligences de son représentant légal exercice.
101 Chemin Saint Joseph Les Pins Parasols 3C
06110 LE CANNET
représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [S]
1152 avenue du Campon Résidence Les Bastides des Moulières - B1
06110 LE CANNET
représenté par Me Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 29 Avril 2026 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 février 2024, Monsieur [C] [S] a conclu avec la SAS VENTU IMMO un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier lui appartenant sis 1152 Avenue Campon Résidence Bastide des Moulières B1 06110 LE CANNET, moyennant un prix net vendeur de 150 000 euros et une rémunération du mandataire de 10 000 euros TTC.
Le 6 avril 2024, les parties ont signé un avenant portant le prix net vendeur à 135 000 euros et la rémunération de l'agence à 9 000 euros TTC.
Le 1er avril 2024, la SAS VENTU IMMO a reçu une offre d'achat au prix de 111 000 euros net vendeur, soit 120 000 euros frais d'agence inclus.
Le 12 avril 2024, Monsieur [S] a adressé à la SAS VENTU IMMO un courrier recommandé portant résiliation du mandat. Les parties contestent les conditions de réception de ce courrier.
Le bien a finalement été vendu directement par Monsieur [S] suivant acte authentique du 12 juillet 2024.
C’est dans ce contexte que par acte en date du 8 août 2024, la SAS VENTU IMMO a fait assigner La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL devant le tribunal judiciaire de Grasse.
En l’absence de réponse quant à une éventuelle orientation du dossier en audience de règlement amiable, malgré deux renvois pour ce faire, la radiation de l’instance a été ordonné le 15 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions de réenrolement du 25 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, la SAS VENTU IMMO sollicite, au visa des articles 1103 et 1217, du code civil, de voir :
PRONONCER le réenrôlement de la présente affaire
CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société VENTU IMMO la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société VENTU IMMO la somme de 5 000 € pour résistance abusive,
DEBOUTER Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société VENTU IMMO la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ces demandes, la SAS VENTU IMMO expose que le mandat de vente exclusif est valable et opposable à Monsieur [C] [S], lequel ne l’aurait pas régulièrement résilié avant la vente du bien. Elle fait valoir que celui-ci aurait ainsi manqué à ses obligations contractuelles et l’aurait privée de la possibilité de percevoir sa rémunération. Elle conteste tout défaut d’information précontractuelle et affirme que l’exemplaire du mandat qu’elle produit comporte les signatures et paraphes de Monsieur [C] [S]. Elle soutient également que le courrier recommandé du 12 avril 2024 ne lui est pas parvenu en raison d'une adresse incomplète. Elle invoque enfin la mauvaise foi de Monsieur [C] [S] pour solliciter une indemnité au titre de la résistance abusive.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [C] [S] sollicite, de voir :
CONSTATER le défaut d'information précontractuelle sur les conditions de résiliation du
mandat de vente immobilière,
PRONONCER la nullité du mandat de vente immobilière pour non-respect des obligations d'information par la SAS VENTU IMMO,
JUGER que cette nullité prive la SAS VENTU IMMO de tout droit à commission,
CONDAMNER la SAS VENTU IMMO à verser à Monsieur [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
En défense, Monsieur [C] [S] indique que le mandat est entaché d’un défaut d’information précontractuelle, notamment concernant les conditions de résiliation et le droit de rétractation, et relève l’existence de deux exemplaires contradictoires du mandat quant à la signature de la page relative à ces informations. Il fait valoir avoir adressé le 12 avril 2024 un courrier recommandé de résiliation à l’adresse figurant sur les documents contractuels. Il conteste en outre le préjudice allégué par la SAS VENTU IMMO et le caractère certain de la perte de chance invoquée, notamment au regard des conditions de l’offre d’achat produite. Il soutient enfin que la clause de tacite reconduction du mandat est abusive.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 janvier 2026 avec effet différé au 29 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 1er juin 2026. Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
A l’appui de sa demande de remboursement, la SAS VENTU IMMO verse aux débats :
1 Mandat de vente exclusif
2 Avenant au mandat de vente
3 Offre d’achat
4 Courrier VENTU IMMO au notaire
5 Lettre GROUPAMA à Monsieur [S]
6 Mail du notaire
7 Echanges de SMS
8 Justificatifs défaut d’adressage
A l’appui de sa demande, le défendeur verse aux débats :
Pièce 1 : Courrier recommandé n° 1A 209 269 1953 8 du 12 avril 2024 adressé par Monsieur
[S] à la SAS VENTU IMMO
Pièce 2 : Mandat de vente dont la page 4 sur l’information précontractuelle non signée par
Monsieur [S] et signée par la SAS VENTU IMMO
Sur le contrat de mandat
Sur la Nullité
Monsieur [C] [S] sollicite la nullité du mandat de vente exclusif conclu avec la SAS VENTU IMMO le 19 février 2024, faisant valoir que la société n'aurait pas satisfait à son obligation d'information précontractuelle, notamment en ce qui concerne les conditions d'exercice du droit de rétractation.
Il soutient, en particulier, ne pas avoir signé la page du mandat relative aux informations précontractuelles et produit à cet égard un exemplaire du contrat dont cette page ne comporte pas sa signature.
La SAS VENTU IMMO s'oppose à cette demande et produit un autre exemplaire du mandat comportant, sur la page litigieuse, la signature attribuée à Monsieur [C] [S]. Elle soutient également que les informations relatives à la durée et aux modalités de résiliation du mandat figuraient sur la première page, laquelle a été signée par le mandant.
Or, il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation que le droit de rétractation invoqué par le consommateur suppose que le contrat relève notamment du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le contrat hors établissement est notamment celui qui est conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en présence physique simultanée des parties.
En l'espèce, les pièces produites aux débats ne permettent pas de déterminer dans quelles circonstances précises le mandat du 19 février 2024 a été conclu.
En particulier, aucune pièce ne permet d'établir que le contrat a été signé au domicile de Monsieur [C] [S], dans un lieu public ou dans tout autre lieu distinct des locaux habituels de la SAS VENTU IMMO.
Aucune pièce ne permet davantage d'établir que le mandat aurait été conclu à distance.
Il ne peut donc être tenu pour acquis que le contrat litigieux relève du régime particulier des contrats hors établissement ou à distance et, partant, des dispositions invoquées par Monsieur [C] [S] relatives au droit de rétractation.
Le seul fait que le mandat comporte une page intitulée « Information précontractuelle », faisant notamment référence aux règles relatives à la rétractation, ne permet pas de déterminer les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu.
Le moyen tiré de l'application automatique des dispositions relatives au droit de rétractation doit dès lors être écarté.
Il ressort, en outre, du mandat produit par la SAS VENTU IMMO que les conditions essentielles de l'engagement de Monsieur [C] [S] étaient portées à sa connaissance.
La première page du mandat indique notamment la durée du mandat, son caractère exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ainsi que les modalités de sa dénonciation.
Cette page est revêtue de la signature de Monsieur [C] [S] et de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour mandat ».
Le mandat comporte également une page consacrée aux informations précontractuelles, sur laquelle figure, dans l'exemplaire produit par la SAS VENTU IMMO, une signature attribuée à Monsieur [C] [S].
Il existe certes une discordance entre les deux exemplaires produits aux débats, celui versé par Monsieur [C] [S] ne comportant pas sa signature sur cette page.
Toutefois, cette seule discordance ne suffit pas à établir que la page litigieuse n'existait pas lors de la conclusion du contrat ou qu'elle n'aurait pas été portée à la connaissance du mandant.
Monsieur [C] [S] ne conteste pas que la signature figurant sur l'exemplaire produit par la SAS VENTU IMMO serait la sienne et ne sollicite pas qu'elle soit écartée comme étant fausse.
Il ne produit par ailleurs aucun élément objectif établissant que cette page aurait été ajoutée ou complétée postérieurement à la conclusion du contrat.
Il résulte en outre des stipulations mêmes du mandat que le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions du mandat et en avoir reçu un exemplaire.
Il convient ainsi de considérer que Monsieur [C] [S] avait connaissance, au moment de son engagement, des principales conditions contractuelles, notamment de la durée et des modalités de dénonciation du mandat.
Le fait que son exemplaire personnel ne comporte pas sa signature sur une page du document ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause l'existence du contrat signé ni à établir un défaut d'information de nature à vicier son consentement.
Monsieur [C] [S] ne démontre au surplus ni que l'information dont il se prévaut aurait déterminé son consentement, ni que son consentement aurait été obtenu par erreur, dol ou violence au sens des articles 1130 et suivants du code civil.
La demande tendant à voir prononcer la nullité du mandat sera en conséquence rejetée.
Sur la clause d’exclusivité
Le mandat conclu le 19 février 2024 est un mandat de vente exclusif.
Il prévoit une période initiale de trois mois pendant laquelle le mandat est irrévocable, sous réserve du droit de rétractation dans les quatorze premiers jours, puis prévoit les modalités de dénonciation du mandat à l'issue de cette période.
Le mandat comporte par ailleurs une clause prévoyant, en cas de non-respect par le mandant de ses engagements, le versement au mandataire d'une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses « frais, peines et soins », égale au montant de la rémunération prévue au contrat.
Aux termes de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
En l'espèce, la clause d'exclusivité résulte expressément du mandat signé le 19 février 2024.
Ainsi qu'il a été précédemment retenu, Monsieur [C] [S] ne démontre pas que le mandat serait nul ni qu'il ne lui aurait pas été remis.
La clause d'exclusivité est donc opposable à Monsieur [C] [S].
Sur la résiliation du mandat
Monsieur [C] [S] soutient avoir résilié le mandat par courrier recommandé du 12 avril 2024.
La SAS VENTU IMMO soutient pour sa part ne pas avoir reçu ce courrier, lequel aurait été adressé à une adresse incomplète et aurait été retourné à son expéditeur.
Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de la réception effective de ce courrier pour apprécier sa portée.
En effet, le mandat a été conclu le 19 février 2024 et prévoyait une période initiale irrévocable de trois mois.
Le courrier de résiliation daté du 12 avril 2024 est donc intervenu avant l'expiration de cette période.
À cette date, Monsieur [C] [S] ne pouvait mettre un terme immédiat au mandat en application de la faculté de dénonciation prévue contractuellement, celle-ci ne pouvant être exercée qu'à l'issue de la période initiale irrévocable.
La circonstance que Monsieur [C] [S] ait manifesté, par courrier recommandé, sa volonté de mettre fin au mandat ne pouvait donc avoir pour effet de rendre cette résiliation immédiatement efficace.
Il en résulte que, même à supposer le courrier régulièrement reçu par la SAS VENTU IMMO, le mandat demeurait en vigueur au-delà du 12 avril 2024.
Sur la violation du mandat et ses conséquences
Il résulte des pièces produites que Monsieur [C] [S] a vendu le bien objet du mandat par acte authentique du 12 juillet 2024.
Cette vente est intervenue alors que le mandat, faute d'avoir été valablement dénoncé dans les conditions prévues par celui-ci, était toujours en cours.
Le mandat étant exclusif, Monsieur [C] [S] s'était engagé à ne pas procéder lui-même à la vente du bien en dehors du cadre contractuel convenu avec la SAS VENTU IMMO.
La vente réalisée directement par le mandant pendant la période de validité du mandat caractérise dès lors un manquement à l'engagement d'exclusivité souscrit envers la société VENTU IMMO.
Le comportement de Monsieur [C] [S] constitue ainsi une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité.
La SAS VENTU IMMO sollicite la condamnation de Monsieur [C] [S] au paiement de la somme de 10 000 euros en application de la clause prévoyant une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire.
Cette stipulation, qui fixe par avance et forfaitairement les conséquences financières de l'inexécution des obligations contractuelles du mandant, constitue une clause pénale soumise aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Le manquement de Monsieur [C] [S] à son engagement d'exclusivité étant établi, la condition contractuelle d'application de la clause pénale est remplie.
La société VENTU IMMO est donc fondée en son principe à solliciter l'indemnité prévue au contrat.
La clause pénale étant égale au montant de la rémunération prévue au contrat, la somme susceptible d'être réclamée à ce titre ne peut donc excéder 9 000 euros, correspondant à la rémunération contractuellement prévue dans le dernier état du mandat.
La demande de 10 000 euros sera donc, en tout état de cause, rejetée à hauteur de 1 000 euros.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera à son exécution paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge ne peut en principe allouer une somme plus forte ni moindre que celle convenue.
Toutefois, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l'espèce, la clause pénale fixe l'indemnité à une somme correspondant à l'intégralité de la rémunération de l'agence, soit 9 000 euros dans le dernier état du contrat.
Il convient toutefois de tenir compte, pour apprécier le caractère manifestement excessif de cette pénalité, des circonstances concrètes de l'inexécution et du préjudice effectivement susceptible d'avoir été subi par le mandataire.
Il ressort des pièces produites qu'une offre d'achat a été transmise à la société VENTU IMMO le 1er avril 2024 pour un prix de 111 000 euros net vendeur, soit 120 000 euros frais d'agence inclus.
Cette offre établit que la société VENTU IMMO avait effectivement accompli des diligences dans le cadre de son mandat et disposait d'un candidat acquéreur.
Toutefois, cette offre était sensiblement inférieure au prix fixé quelques jours plus tard par l'avenant du 6 avril 2024, qui prévoyait un prix net vendeur de 135 000 euros, l'écart étant ainsi de 24 000 euros.
Aucun élément ne permet en outre d'établir que Monsieur [C] [S] avait accepté cette offre, qu'un accord définitif était intervenu entre les parties ou qu'un compromis de vente avait été signé.
La société VENTU IMMO ne démontre donc pas que l'opération envisagée aurait nécessairement abouti à une vente et lui aurait permis de percevoir la totalité de sa rémunération contractuelle.
Il demeure néanmoins que l'agence justifie d'une activité effective dans le cadre du mandat, de la réception d'une offre d'achat et de la perte, du fait de la vente réalisée directement par le mandant, de la possibilité de poursuivre les démarches commerciales qu'elle avait entreprises.
La clause pénale trouve ainsi à s'appliquer, mais son montant doit être apprécié au regard de ces circonstances.
Compte tenu de l'existence d'une offre d'achat, mais également de son montant inférieur au prix contractuellement fixé, de l'absence d'acceptation établie, de l'absence de compromis conclu avec cet acquéreur et de l'incertitude entourant la réalisation de la vente initialement envisagée, l'application intégrale de la pénalité de 9 000 euros apparaît manifestement excessive.
Il convient en conséquence de faire usage du pouvoir de modération prévu par l'article 1231-5 du code civil et de fixer le montant de la clause pénale à la somme de 4000 euros.
La SAS VENTU IMMO sera donc déboutée du surplus de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La SAS VENTU IMMO sollicite en outre la condamnation de Monsieur [C] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.
Toutefois, le seul fait pour une partie de contester le bien-fondé des demandes formées à son encontre et de présenter une défense en justice ne saurait, en l'absence de circonstances particulières, caractériser un abus dans l'exercice de son droit d'agir ou de se défendre.
En l'espèce, la SAS VENTU IMMO ne rapporte pas la preuve de circonstances distinctes du litige permettant de caractériser une faute de Monsieur [C] [S] dans l'exercice de ses droits en justice.
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [C] [S] succombant à l’égard du demandeur, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS VENTU IMMO la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens. Monsieur [C] [S] sera condamné à verser à la SAS VENTU IMMO la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire étant de droit dans les conditions prévues par le code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer en ce sens sauf disposition particulière contraire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du mandat de vente exclusif conclu le 19 février 2024 avec la SAS VENTU IMMO ;
DIT que le mandat de vente du 19 février 2024 est valable et opposable à Monsieur [C] [S] ;
DIT que Monsieur [C] [S] a manqué à son engagement d'exclusivité en procédant à la vente du bien pendant la période de validité du mandat ;
DIT que la stipulation prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire constitue une clause pénale ;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] à payer à la SAS VENTU IMMO la somme de 4 000 euros au titre de la clause pénale ;
DÉBOUTE la SAS VENTU IMMO du surplus de sa demande de ce chef ;
DÉBOUTE la SAS VENTU IMMO de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] à payer à la SAS VENTU IMMO la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.