Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [I] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sylvie JOUAN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02489 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB57A
N° MINUTE : 10
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA Représentée par son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02489 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB57A
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 mai 2017, la SAEM ADOMA a consenti un contrat de résidence à M. [I] [B] sur des locaux situés [Adresse 3] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle fixée à 416,64 euros.
Par mise en demeure signifiée le 3 décembre 2025 la bailleresse a mis en demeure le locataire de payer la somme principale de 3241,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, la SAEM ADOMA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour :
- Prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [I] [B] pour non-paiement des redevances.
En conséquence,
- Constater que M. [I] [B] est devenu occupant sans droit ni titre
- Ordonner l'expulsion de [I] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique
- Condamner M. [I] [B] au paiement, à titre de provision, de la somme de 4081,51 euros due au titre des redevances impayées au 31 janvier 2026 majoré du taux de l'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure,
- Condamner M. [I] [B] à compter du 1er février 2026 au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante et ce, jusqu'à libération complète des lieux,
- Condamner M. [I] [B] au paiement d'une somme de -600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner M. [I] [B] aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l'assignation pour un exposé plus ample des moyens et prétentions de la demanderesse en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 10 juin 2026, la SAEM ADOMA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 juin 2026, s'élève désormais à 5218,15 euros, échéance du 31 mai inclus.
M. [I] [B], assigné à comparaitre à cette audience, en bonne et due forme, par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 remis à l'étude ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement objet du présent litige est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire (Ccass Civ 3ème 1 décembre 2016, n° 15-27.795).
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, il n'est pas justifié des modalités de la mise en demeure d'avoir à régler les redevances impayées visant la clause résolutoire du contrat de résidence. Il n'en demeure pas moins que la dette est justifiée à hauteur du montant des redevances échues et impayées, sous réserve de la déduction des frais.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence, à compter de la date de l'assignation en raison du défaut de paiement de la redevance et d'ordonner que M. [I] [B] libère de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu'il occupe dès signification du jugement à intervenir et, à défaut, d'ordonner son expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, sans qu'il n'y ait lieu à dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués sera régi par les dispositions des aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SAEM ADOMA verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 5 juin 2026, M. [I] [B] lui devait la somme de 5218,15 euros.
M. [I] [B], assigné à comparaitre à cette audience, en bonne et due forme, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenté. En l'absence de contestation du montant réclamé, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en date du 13 février 2026 sur la somme de 4081,51 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui de la redevance qui aurait été du en cas de poursuite du bail.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'était la redevance à partir de la présente décision, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SAEM ADOMA ou à son mandataire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [I] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et à régler la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre la SAEM ADOMA, d'une part, et M. [I] [B] , d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] Chambre 408 à compter de l'assignation en date du 13 février 2026,
ORDONNE à M. [I] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 5] [Adresse 6] Chambre 408 à ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [I] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 489,66 euros par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer à compter de la date de l'assignation, soit le 13 février 2026 est payable dans les mêmes conditions que l'était la redevance, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [I] [B] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 5218,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en date du 13 février 2026 sur la somme de 4081,51 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE M. [I] [B] aux dépens et à régler la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge