Texte intégral
N° RG 25/03652 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2BU
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/02951)
rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
en date du 14 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2025
APPELANTE :
S.A.S. RINATEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
M. [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3]
de nationalité Polonaise
[Adresse 2]
[Localité 4]/POLOGNE
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 4 juin 2024, M. [H] [E] a passé commande d'un tracteur au prix de 12 500 euros, réglé le 5 juin 2024.
La commande a été par la suite annulée. En dépit d'une mise en demeure faite à la SAS Rinatec le 16 juillet 2024, M. [E] n'a jamais reçu le remboursement de la somme versée.
Par ordonnance du 28 janvier 2025, réputée contradictoire, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a condamné la société Rinatec à payer à M. [H] [E] la somme de 12 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024, et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision, assortie de l'exécution provisoire de droit, a été signifiée le 13 février 2025 à la société Rinatec.
Le 26 février 2025, la société Rinatec a envoyé un courrier recommandé à l'avocat de M. [H] [E] pour lui exposer qu'elle avait été victime d'une escroquerie suite à l'usurpation de son identité, de telle sorte qu'elle n'était pas son vendeur.
Le 27 février 2025, la société Rinatec a interjeté appel de l'ordonnance du 28 janvier 2025. Par arrêt du 13 novembre 2025, la cour d'appel de Grenoble a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 28 janvier 2025.
Le 25 avril 2025, M. [H] [E] a fait pratiquer entre les mains de la banque BNP Paribas une saisie-attribution à l'encontre de la société Rinatec en exécution de la décision du 28 janvier 2025 pour un montant de 14 610,20 euros.
Cette mesure d'exécution a été dénoncée à la société Rinatec par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025.
Par acte du 26 mai 2025, la société Rinatec a fait délivrer assignation à M. [H] [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de cette saisie-attribution.
Par jugement contradictoire du 14 octobre 2025, le juge del'exécution de [Localité 1] a :
-dit la société Rinatec recevable en sa contestation ;
-débouté la société Rinatec de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution en date du 25 avril 2025 dénoncée par M. [H] [E],
-rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Rinatec,
-dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer de la Société Rinatec,
-rejeté la demande de consignation de la somme saisie formulée par la Société Rinatec,
-condamné la Société Rinatec à payer à M. [H] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la Société Rinatec aux dépens,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 23 octobre 2025, la société Rinatec a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 15 décembre 2025, la société Rinatec demande à la cour au visa des articles L.213-6 et L.213-5 du code de l'organisation judiciaire,
des articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution de :
- déclarer recevable et fondé son appel,
-réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Et statuant nouveau :
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 25 avril 2025 auprès de la BNP Paribas, [Adresse 3] et ordonner la restitution des fonds saisis,
-juger abusive la saisie-attribution pratiquée,
-condamner M. [E] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil,
-condamner également M. [E] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de mainlevée de la saisie.
M. [E] n'ayant pas constitué avocat dans le délai légal, la déclaration d'appel lui a été notifiée par la voie internationale selon acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées dans les mêmes formes le 12 février 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
MOTIFS
Bien que l'appel soit général, la société [V] n'entend pas voir infirmer les dispositions du jugement disant n'y a voir de sursoir à statuer et rejetant la demande de la société Rinatec de consignation des sommes saisies. Ces dispositions du jugement non critiquées, seront confirmées
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
La société Rinatec expose que M. [E] ne dispose plus d'aucun titre exécutoire justifiant la poursuite de cette saisie-attribution puisque l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble en date du 28 janvier 2025 a été censurée par la cour d'appel de Grenoble, qui suivant décision du 13 novembre 2025 a infirmé cette ordonnance déférée en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à référé et condamnée M. [E] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Réponse de la cour :
En application de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 1, du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
En l'espèce, il est constant que la saisie- attribution litigieuse a été pratiquée sur le fondement d'une ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble du 28 janvier 2025 exécutoire, laquelle a été infirmée en toutes ses dispositions par arrêt du 13 novembre 2025 de la cour d'appel de Grenoble, de sorte qu'il convient d'ordonner la mainlevée de cette mesure qui se trouve en conséquence privée de fondement . Le jugement déféré est infirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au soutien de son action en responsabilité délictuelle contre M. [E], la société [V] expose que :
-celui-ci a agi de mauvaise foi en décidant de mettre en 'uvre cette voie d'exécution forcée alors qu'il n'ignorait pas qu'il avait été victime d'une escroquerie et qu'elle n'était aucunement son cocontractant,
-il a été porté atteinte à sa réputation puisque M. [N] s'est livré à une politique de dénigrement pour la voir déclarer responsable de son préjudice alors qu'il est seul responsable de la situation qu'il a dénoncé,
-elle a subi le blocage d'une somme de 14 610,20 euros.
Réponse de la cour :
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, si la société Rinatec soutient que M. [E] avait une parfaite connaissance lors de la mise en 'uvre de la saisie- attribution de ce que la société Rinatec Machines auprès de laquelle il a passé la commande litigieuse, n'existait pas, cette affirmation n'est assortie d'aucune offre de preuve. En outre, le seul fait que M. [E], muni d'un titre exécutoire, ait procédé à une saisie attribution en connaissance de l'appel interjeté à l'encontre du titre fondant la mesure d'exécution, n'est pas de nature à caractériser sa mauvaise foi. En conséquence, la société [V] qui échoue à démontrer une faute imputable à l'intimé, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
M. [V] doit supporter les dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment les frais de mainlevée de la saisie et il est condamné à verser aux appelants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Infirme le jugement en ce qu'il a débouté la Société Rinatec de sa demande de mainlevée de la saisie attribution en date du 25 avril 2025 dénoncée par M. [H] [E], condamné la Société Rinatec à payer à M. [H] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Société Rinatec aux dépens,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Ordonne la mainlevée de la saisie- attribution pratiquée le 25 avril 2025 à la demande de M. [E] sur le compte de la société Rinatec détenu dans les comptes de la BNP Paribas, [Adresse 3],
Condamne M. [E] à payer à la société [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel,
Condamne M. [E] aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment les frais de mainlevée de la saisie.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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