Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 13/10/2026
Chambre : CIVILE
JUGEMENT CIVIL
N° RG 23/01423
N° Portalis DB2O-W-B7H-CVYY
DEMANDEURS :
G.A.E.C. [Adresse 10],
représenté par M. [P] [K], Mme [U] [Y] et M. [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Mylène LUSSIANA, avocate plaidante au barreau de LYON
S.C.E.A. CARTIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe THILL,de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.
DÉFENDEURS :
S.A. SAFER RHONE ALPES (SAFER AURA)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Xavier RODAMEL, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me CATTIN, avocat au barreau de LYON
E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
exerçant sous l’enseigne EPFL 73, représenté par M. [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Commune [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Tous deux représentés par Me Marie GIRARD-MADOUX, de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocate au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Lors des débats :
Président : [...], juge
Assesseur : [...], vice président
Assesseur : [...], vice président
Assistés lors des débats de Melissa PATEREK et lors de la mise à disposition de [...], Greffières
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
Délibéré annoncé au : 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’acte signifié par huissier de justice le 16/11/2023 par lequel la SCEA CARTIER a assigné la SAFER et la COMMUNE DE [Localité 8] devant le présent tribunal aux fins de voir :
- annuler la décision de la SAFER, avis d’attribution du 24/5/2023 (dossier d’attribution RR 73 22 0100 01/AA20-149), par laquelle celle-ci a attribué à la COMMUNE DE [Localité 8] diverses parcelles sises à [Localité 8] ;
- condamner la SAFER à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA ;
Vu l’acte signifié les 15, 16 et 20/2023, joint à l’instance initiale, par lequel le GAEC [Adresse 10] a assigné la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES, la COMMUNE DE [Localité 8] et l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE aux mêmes fins avec annulation de l’acte de vente correspondant établi par la SAFER au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE et de tous actes subséquents et en vue de condamner la SAFER à régulariser la vente de ces biens à son profit ;
Vu les dernières conclusions reçues le 3/12/2024 par lesquelles la SCEA CARTIER a repris ses demandes initiales en portant celle fondée sur l’article 700 du cpc à la somme de 2 500 € ;
Vu les dernières conclusions reçues le 3/9/2025 par lesquelles le GAEC [Adresse 10] a demandé in fine de voir :
- prononcer l’annulation de la décision de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES d’attribution des parcelles en cause à la COMMUNE DE [Localité 8] ou l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE selon avis du “24/5/2023" (ndr : en réalité du 15/3/2023 notifié le 24/5/2023) et celle de la vente correspondante par acte authentique du 23/5/2023 au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE ;
- juger que cette annulation a pour effet de rendre le GAEC [Adresse 10] prioritaire pour cette acquisition ;
- condamner en conséquence la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES à lui vendre ces parcelles et à régulariser l’acte correspondant sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un mois à compter de la signification du jugement ;
- subsidiairement, enjoindre la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES de procéder à un réexamen des candidatures effectuées en juin 2022, sous la même astreinte ;
- en tout état de cause, prononcer par voie de conséquence la nullité de tout acte subséquent translatif de droits en ce compris toute convention d’occupation des parcelle sus-visées ;
- ordonner la publication foncière du jugement ;
- ordonner à tout occupant éventuel de libérer les parcelles, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification du jugement, et que les défendeurs en supporteront la charge définitive ;
- condamner la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES à lui payer 20 517,11€ par an, outre intérêts au taux légal à compter des 31 décembre des années 2023, 2024 et 2025, jusqu’à la vente à son profit, en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la rétrocession irrégulière ;
- condamner in solidum les défendeurs à lui payer 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens comprnenant les frais de publicité foncière ;
Vu les dernières conclusions de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES reçues le 3/12/2025 par lesquelles elle a demandé de voir :
- rejeter les demandes pour être devenues sans objet par suite de l’annulation de la décision d’attribution et de la rétroccession à son profit des parcelles concernées, ou, à défaut, pour être mal fondées et injustifiées ;
- condamner in solidum la SCEA CARTIER et le GAEC [Adresse 10] à lui payer 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du cpc ;
Vu les dernières conclusions de la COMMUNE DE [Localité 8] et de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE reçues le 2/10/2024 par lesquelles elles ont demandé de voir rejeter les demandes adverses en ce que la Commune est en cours de régulariser la restitution des parcelles privant de tout objet les demandes en nullité ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 18/12/2025 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée pour le 15/4/2026 et l’audience de plaidoirie fixée au 19/5/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;
MOTIVATION :
- sur le moyen tiré de l’absence d’objet actuel
En suite de la décision de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES datée du 15/5/2023 puis notifiée aux demandeurs d’attribuer le bien à la COMMUNE DE [Localité 8] en se réservant “la possibilité de se substituer L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE en vue d’un portage temporaire”, la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES à vendu le bien à ce dernier par acte authentique du 23/5/2023, il a été opéré entre l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE et la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES une rétrocession par acte authentique du 21/8/2025 qualifié de “remise en état avec transfert de propriété” au profit decette dernière avec effet au jour de l’acte, précédée d’une décision du 9/7/2025 de celle-ci d’ “annulation” de sa décision d’attribution initiale.
La recevabilité d’une demande s’appréciant au jour de la saisine et n’ayant pas été contestée devant le Juge de la Misen Etat seul compétent à cet égard, rien ne s’oppose à ce qu’il soit statué sur la validité des premières décision et vente d’autant que la nullité revendiquée a un effet rétroactif que n’a pas l’acte ultérieur de “remise en état avec transfert de propriété” et que la question des frais et dépens restant à trancher en tout cas dépend du bien fondé de la demande initiale.
-sur les demandes en nullité
Il résulte des pièces produites que la SAFER a signé une décision datée du 15/5/2023 d’attribution désignant les parcelles en cause et un prix de 530 000 € TTC “dans le cadre de l’article L 141-1 du CRPM (ndr : abréviation que le jugement reprendra plus avant désignant le Code Rural et de la Pêche Maritime) en vue de la protection des espaces agricoles, naturels et du maintien de la diversité des paysages d’un alpage avec bâtis au profit de La COMMUNE DE [Localité 8] , dans le cadre d’un cahier des charges de 30 ans” en la motivant ainsi :
“Les bâtiments seront pour tout ou partie réorientés vers un usage touristique en lien avec la station, avec un projet de restaurant d’altitude comme prévu par le PLU actuellement en vigeur (qui autorise cet usage sur l’essentiel des bâtiments). Des hébergements pourront également être créés.
Sur les espaces agricoles, la collectivité se comportera en bailleur au profit d’un ou plusieurs exploitants agréés par la SAFER suite à une intermédiation locative à venir.
La collectivité reconstruira des logements pour les alpagistes qui mettront en valeur l’alpage, dans l’hypothèse où l’ensemble des bâtiments actuels seraient (ndr : serait) réorientés (id : réorienté) à des fins touristiques.
La Commune apportera son soutien en faveur de la reconquête d’une partie des terrains de l’alpage qui ont tendance à s’enfricher.
La Commune se réserve la possibilité de se substituer l’EPFL (ndr : soit l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE) sur tout ou partie des biens en vue d’un portage temporaire.”
En application des sarticle L 143-3 et R 142-4 du CRPM, toute SAFER doit justifier sa décision de rétrocession d’un bien acquis à l’amiable par référence explicite et motivée à peine de nullité à l’un ou plusieurs des obejectifs prévus par l’article L 141-1 I du CRPM et préciser l’identité de l’acquéreur dont la candidature ne peut être régulièrement reçue que si elle est faite dans les conditions et délais fixés pour les appels à candidature par l’article R. 142-3 du CRPM.
Or, en prévoyant un “portage” par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE sans même préciser la consistance juridique de cette dénomination dépourvue de qualification juridique et ne pouvant valoir pure “substitution” par l’emploi du qualificatif “temporaire”, substitution ne pouvant du reste controuver les conditions de fond et de forme imposées à toute candidature, et en cédant au final dans l’acte authentique la propriété du bien directement au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE qui n’a jamais déposé de candidature dans les délais fixés, la décision d’attribution ne précise pas clairement l’identité de l’attributaire et la vente n’est pas conforme à cette décision.
De plus, en se contentant de prévoir un objectif par référence générique aux conditions de l’article L. 141-1 I du CRPM sans préciser au moins substantiellement quels bâtiments devraient faire l’objet d’une affectation touristique, quel projet de restaurant d’altitude serait mis en oeuvre, combien de logements d’estive seraient prévus dans le cadre d’une affectation totale des bâtiments à des fins touristiques, quels financements seraient imposés et comment s’harmoniserait la gestion des pâturages laissés à des fins agricoles, soit sur autant de points non appelés par l’appel à candidatures ni même inclus dans la candidature de la Commune visant seulement l’intérêt de privilégier la coopérative locale et le développement de sentiers de randonnées, et en quoi celle offerte par les autres candidats acquéreurs ne pouvait y suffire, la SAFER n’a pas suffisamment justifié et motivé sa décision au regard des conditions imposées à son objet social impératif.
Du reste, l’imprécision et l’impréparation d’un projet déterminé conforme aux objectifs légaux a conduit à prévoir une vente à la COMMUNE DE [Localité 8] puis à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE avant que ces entités envisagent une revente à un GAEC tiers puis finalement abandonnent l’ensemble en faisant procéder par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE acquéreur à une rétrocession par acte authentique du 21/8/2025 qualifié de “remise en état avec transfert de propriété” au profit de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES avec effet au jour de l’acte, précédée d’une décision du 9/7/2025 de celle-ci d’ “annulation” de sa décision d’attribution initiale, laquelle impliquerait un effet rétroactif.
Il y a donc lieu à annulation tant de la décision d’attribution que de la vente consécutive.
- sur les demandes accessoires du GAEC [Adresse 10] en vente forcée du bien, en libération des lieux, en reprise forcée de la procédure d’examen des candidatures initiales et en dommages et intérêts
Les candidats évincés obtenant l’annulation des décisions ayant pour effet leur éviction n’ont pour droit que d’être replacés dans les conditions précédant la décision d’attribution annulée.
Or, avant cette date, le GAEC [Adresse 10] ne disposait d’aucune droit réel ou personnel sur le bien mais seulement du droit de voir examiner sa candidature sans que s’impose au vendeur de la retenir en présence d’autres offres, sans que le tribunal ait pouvoir de se substituer au choix incombant alors au vendeur et sans que ce dernier soit même tenu de procéder à un choix déterminé en l’absence de toute obligation légale déterminée invoquée à cet effet, étant en outre observé surabondamment du chef indemnitaire l’absence de demande expresse de perte de chance.
Il y a donc lieu de rejeter toutes les demandes fondées sur les effets de la nullité retenue inexactement prétendus au profit du GAEC [Adresse 10].
- sur les frais irrépétibles et les dépens
En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La COMMUNE DE [Localité 8] et l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE n’étant légalement pas responsables de l’irrégularité de la décision prise par la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES et n’ayant contesté les demandes que par référence à leur renonciation ultérieure au bénéfice de celle-ci, seule cette dernière doit être considérée comme succombante et à l’origine de la procédure et tenue, conformément à l’équité et à sa situation économique, aux entiers dépens et aux frais irrépétibles exposés par les demandeurs, à hauteur de la somme de 2 500 € revendiquée par la SCEA CARTIER et de celle de 3 500 € au profit du GAEC [Adresse 10], tenant compte de la précision et de l’importance respective du travail juridique opéré par chacun.
- sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.
Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties, ce qu’il y a lieu de constater.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,
PRONONCE la nullité de la décision de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES datée du 15/5/2023 d’attribution à la COMMUNE DE [Localité 8] des parcelles sises sur la Commune de [Localité 8] cadastrées “[Adresse 8]” : A [Cadastre 1]-[Cadastre 2] et “[Adresse 11]” : A [Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]([Cadastre 8])-[Cadastre 9]([Cadastre 10])-[Cadastre 11]([Cadastre 12])-[Cadastre 13]([Cadastre 14])-[Cadastre 15]([Cadastre 14]), pour 101 ha 69 a et 92 ca ;
PRONONCE dans les rapports des défendeurs avec le GAEC [Adresse 10] la nullité de l’acte authentique de vente du 23/5/2023 conclu entre la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES et L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE portant sur les mêmes parcelles ;
REJETTE le surplus des demandes du GAEC [Adresse 10] ;
CONDAMNE la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES à payer à la SCEA CARTIER une somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE La SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES à payer au GAEC [Adresse 10] une somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE La SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [...], PRÉSIDENT ET [...], GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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