Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 22/00007 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FDUA
Minute : 26/00031
JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT
du 15 Septembre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 03 Septembre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAV OIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
À
PARTIE SAISIE :
DÉFENDERESSE
S.C.I. ROGER’S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 451 280 895, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure BERTAGNOLIO - SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Me Malak OUBELKAS - Cabinet AVCA Legal, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat plaidant
CREANCIER INSCRIT
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SELARL BOUVET-GUYONNET-HARDY dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI ROGER’S
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
ADJUDICATAIRE
S.A.R.L. BERTHILLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Grégory SEAUMAIRE - SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
Les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 août 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 novembre 2021, publié le 05 Janvier 2022 au Service de la Publicité Foncière d’Annecy, Volume 2022 S numéro 3, pour une nouvelle durée de cinq années à compter de sa publication.
Les autres parties n’ont formulé aucune observation.
MOTIVATION
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE explique que suite au jugement d’adjudication intervenu le 05 octobre 2023, la SARL BERTHILLE, adjudicataire, n’a pas réglé le prix d’adjudication ; que par jugement en date du 13 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire d’Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ROGER’S, nommant la SELARL BOUVET & GUYONNET en qualité de liquidateur ; qu’une procédure de réitération des enchères doit être engagée.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement, conformément aux dispositions de R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière en date du 16 novembre 2021 délivré à la S.C.I. ROGER’S, publié en date du 05 Janvier 2022 au Service de la Publicité Foncière d’Annecy, Volume 2022 S numéro 3, pour une nouvelle durée de CINQ années à compter de la date de publication du présent jugement,
ORDONNE que la mention du dispositif soit faite par le Service de la Publicité Foncière d’ANNECY en marge de la publication initiale.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS
la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES
la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment