Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
RG N° : N° RG 25/00519 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLHN
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [F] [G]
demeurant 5 impasse des 3 Poiriers 14390 PETIVILLE
- représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN, substituée à l’audience par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [I]
demeurant 1604 route de Gacé 61120 VIMOUTIERS
- par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN, substitué à l’audience par Me Anne-Sophie VAERNEWICK, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 22 Mai 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 12 Juin 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant composition pénale en date du 25 avril 2023 notifiée le 9 avril 2024, M. [Y] [I] a été déclaré coupable de violences volontaires en état d’ivresse manifeste avec une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, faits commis le 4 février 2024. Il a été condamné à la peine de stage de citoyenneté outre à l’indemnisation des victimes à hauteur de 250 euros pour [B] [V] et 150 euros pour [E] [C], à effectuer en deux versements avant les 9 juin 2024 et 9 juillet 2024.
Il n’est pas contesté que la décision est définitive.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, Mme [F] [G] a assigné M. [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de paiement de dommages et intérêts.
Le 22 mai 2025, l’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire statuant en procédure orale par mention au dossier en application de l’article 82-1 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, il a été ordonné la réouverture des débats afin que M. [F] [G] produise l’intégralité de la procédure pénale.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 avril 2026 et mise en délibéré au 12 juin 2026.
Le conseil de Mme [F] [G] a été autorisé à communiquer son dossier de plaidoirie avant le 27 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Mme [F] [G] se réfère à ses dernières conclusions et sollicite de :
- condamner M. [Y] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts,
- condamner M. [Y] [I] aux dépens,
- condamner M. [Y] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse à l’irrecevabilité arguée par le défendeur, Mme [F] [G] se fonde sur les articles 122 et 126 du code de procédure civile pour indiquer que le préalable de conciliation obligatoire est régularisable après l’introduction de l’instance.
Au soutien de sa demande, Mme [F] [G] soutient avoir été victime de violences de la part de M. [Y] [I] et avoir été tenue à l’écart de la procédure pénale. Elle produit notamment la procédure pénale outre un certificat médical.
A l’audience, M. [Y] [I] se réfère à ses dernières conclusions et sollicite de :
- dire Mme [F] [G] irrecevable en ses demandes,
- à titre subsidiaire, sur le fond débouter Mme [F] [G] de l’ensemble de ses demandes,
- à titre infiniment subsidiaire, réduire à de plus justes proportions,
- condamner Mme [F] [G] aux dépens,
- condamner Mme [F] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes de Mme [F] [G], M. [Y] [I] indique sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile que Mme [F] [G] n’a pas procédé à la tentative de conciliation préalable obligatoire, insusceptible de régularisation, et qu’elle doit être déclarée irrecevable.
A titre subsidiaire, il se fonde sur l’article 1240 du code civil pour indiquer que la faute n’est pas caractérisée en ce que Mme [F] [G] ne produit que ses propres déclarations outre celles de son époux qui n’a pas été témoin de la scène. Il ajoute que le dommage n’est pas justifié et qu’il faut caractériser un lien de causalité. A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la réduction des sommes dues.
MOTIFS
Sur la tentative de règlement amiable du litige
En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :[...]
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites [...].
En l’espèce, la demande de Mme [F] [G] tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, de sorte que les dispositions susvisées sont applicables.
Mme [F] [G] ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Cependant, il est établi que la demande formée s’insère dans un contexte spécifique, en l’espèce l’action en réparation devant une juridiction civile d’un préjudice résultant d’une infraction pénale.
Compte tenu de la nature des faits invoqués, qui sont des faits de violences volontaires en état d’ivresse manifeste avec une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours (7 jours) et de la procédure pénale antérieure, la résolution amiable du litige apparaît manifestement impossible, et ce même si Mme [F] [G] ne s’est pas constituée partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Dès lors, il sera retenu que Mme [F] [G] justifie d’un motif légitime pour s’exonérer de la tentative de résolution amiable du litige mentionnée à l’article 750-1 du code de procédure civile.
En conséquence, la demande de Mme [F] [G] sera déclarée recevable.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient donc à Mme [F] [G] de prouver la faute extracontractuelle de M. [Y] [I], le préjudice allégué, et le lien de causalité entre la faute prouvée et le préjudice subi.
En l’espèce, il résulte des auditions diligentée pendant la procédure pénale que le 4 février 2024, Mme [M] [O], belle-fille de M. [Y] [I], était la compagne de Mme [P] [V], elle-même la fille de Mme [F] [G] et de M. [B] [V]. Les parents de Mme [P] [V] se sont déplacés à son domicile où se trouvait sa compagne qui avait besoin d’être conduite à l’hôpital, les parents de cette dernière ayant indiqué ne pas pouvoir se déplacer. M. [Y] [I] s’est présenté sur les lieux alcoolisé et a exercé des violences à l’encontre de M. [B] [V] et M. [E] [C], un ami présent sur les lieux.
Suivant composition pénale en date du 25 avril 2023 notifiée le 9 avril 2024, M. [Y] [I] a été déclaré coupable de violences volontaires en état d’ivresse manifeste avec une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, faits commis le 4 février 2024. Il a été condamné à la peine de stage de citoyenneté outre à l’indemnisation des victimes M. [B] [V] à hauteur de 250 euros et M. [E] [C] 150 euros, à effectuer avant les 9 juin 2024 et 9 juillet 2024.
Mme [F] [G] a déposé plainte pour ces faits le 5 février 2024. Elle explique qu’après avoir frappé son conjoint, M. [Y] [I] l’a saisie et projetée au sol, que sa tête a cogné fort contre le sol puis qu’il est parti.
Elle produit un certificat médical en date du 4 février 2024, le jour des faits, qui décrit que Mme [F] [G] se plaint de “céphalée, douleur costale antérieure gauche et douleur des ischions” outre un “traumatisme crânien sans perte de connaissance (TC sans PC)”. Il décrit une contusion de la paroi thoracique antérieure côté gauche, une contusion des fessiers et une anxiété réactionnelle. Il évalue l’incapacité totale de travail à 7 jours.
Mme [F] [G] communique également des courriers produits dans le cadre de la procédure pénale demandant des renseignements sur l’état de la procédure et s’interrogeant sur son absence de convocation en tant que victime.
Dans son audition, Mme [R] [O], compagne de M. [Y] [I], explique que son compagnon avait consommé de l’alcool, que les parents de Mme [P] [V] outre un ami étaient présents et qu’ils se frappaient. Elle explique que les parents de Mme [P] [V] tentaient de raisonner son compagnon, que la situation a dégénéré et qu’à un moment : “là, la maman de [P] lui a dit quelque chose, ça n’a pas dû plaire à [Y]. Il l’a poussé un peu au sol et elle est tombée. Elle n’a pas pu se relever avant l’arrivée des pompiers.”
Dans son audition, M. [B] [V] explique avoir reçu des coups au visage, que cela l’a désorienté. Il affirme ne pas avoir vu M. [Y] [I] s’en prendre directement à sa conjointe, mais avoir constaté après avoir repris ses esprits que cette dernière se trouvait au sol.
Au cours de sa garde-à-vue, M. [Y] [I] relate le déroulement de l’altercation, indique que ses souvenirs sont flous, mais affirme “après je suis descendu dehors je me souviens avoir échangé encore avec eux et j’ai poussé la dame pour pas qu’elle prenne de coups et pour moi elle a trébuché et elle est tombée en arrière”.
Si Mme [R] [O] atteste de ce que Mme [F] [G] aurait retiré sa plainte contre l’avis de son mari, et que Mme [M] [O] indique qu’elle a hébergé Mme [P] [V] à titre gratuit pendant plusieurs mois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits dénoncés. De la même façon, dans une autre attestation, Mme [M] [O] revient sur le contexte de commission des faits mais n’apporte pas d’éléments relatifs aux violences.
M. [Y] [I] conteste avoir exercé des violences, toutefois force est de constater qu’il résulte du témoignage concordant de sa compagne et circonstancié de Mme [F] [G], corroboré par le certificat médical du même jour, que les actes de violence réalisés par M. [Y] [I] à l’encontre de Mme [F] [G] sont établis. Par ailleurs, au cours de la garde-à-vue, ce dernier a par ailleurs reconnu la matérialité des faits bien qu’il affirme l’avoir repoussée pour “l’écarter”. De tels agissements constituent sur le plan civil une faute qui engage la responsabilité de leur auteur et l’obligent à réparer le préjudice qui en découle.
Les actes perpétrés par M. [Y] [I] ont directement porté atteinte à l’intégrité physique et psychologique de Mme [F] [G], de telle sorte que la preuve du lien de causalité est bien rapportée.
Ce dommage sera justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 800 euros.
Par conséquence, M. [Y] [I] sera condamné à payer la somme de 800 euros à Mme [F] [G] à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Y] [I], succombant, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [Y] [I] qui est condamné aux dépens sera condamné à payer à Mme [F] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [F] [G] recevable en son action ;
CONDAMNE M. [Y] [I] à payer à Mme [F] [G] la somme de 800 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [I] à payer à Mme [F] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE
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