Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 05/11/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [B] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire de AF SERVICES 59 (SAS), Représentée par Mme [J] [I], collaboratrice,
Comparante.
Défenderesse : AF SERVICES 59 (SAS) [Adresse 1] 881 858 518 Représentée par Mme [E] [Q] épouse [D], présidente de ladite société, assistée de Maître Fabienne MENU, avocat au barreau de Valenciennes, en présence de : l'assistante de ladite société ainsi que de l'expert-comptable.
Comparants.
Débats en chambre du conseil du 05/11/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525201
2025 002731
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société AF SERVICES 59 (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 881 858 518.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la procédure ayant été ouverte en date du 02/09/2025, la dirigeante de la SAS AF SERVICES 59 sollicite le maintien d'activité afin de confirmer l'évolution dans le cadre de la période d'observation et travailler au redressement de son entreprise, elle précise être en meilleure santé et pouvoir désormais s'impliquer davantage dans la gestion de la société AF SERVICE 59 ; dans ces conditions et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite d'activité sollicitée, le temps d'obtenir les comptes 2025, un compte d'exploitation de la période d'observation et de chiffrer précisément le montant du passif à rembourser.
M le juge-commissaire expose qu'il est favorable à la poursuite d'activité de la SAS AF SERVICES 59 avec obligation de fournir les documents financiers demandés par le mandataire judiciaire.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, son conseil ainsi que son expert-comptable, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Le Ministère public avisé,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation à l'encontre de la société AF SERVICES 59 (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 07 janvier 2026 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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