Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00717 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D57Y
Rang n° 26/729
ORDONNANCE
du 02 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [J] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [H] [P]
né le 25 Avril 1963 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 28 Août 2026, émanant de M. [J] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [P].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’arrêté en date du 23/08/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [H] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 28/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que M. [N] a été admis au CHS de [Localité 2] en raison d’un épisode aigu de troubles du comportement graves. Les signes cliniques incluent une hétéro-agressivité marquée (il a menacé ses voisins avec une arme blanche) ainsi qu’une auto-agressivité (scarifications abdominales). Son état psychique se caractérise par un discours incohérent, des idées délirantes de persécution, et une interprétation pathologique de la réalité, révélant une désorganisation psychotique sévère.
Ce patient présente des antécédents psychiatriques et addictologiques connus, avec un diagnostic de troubles psychotiques liés à une polydépendance ainsi qu’une personnalité pathologique. Il est en rupture de soins depuis 2025.
À ce jour, son état clinique reste instable : les symptômes psychotiques (idées délirantes, incohérence du discours) et les troubles cognitifs persistent. Par ailleurs, M. [N] fait preuve d’anosognosie.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [H] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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