Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 octobre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS A.F Publicité
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1],
[Adresse 1], Comparante, en la personne de
Madame [F] [A]
* DEFENDEUR:
* SAS A.F Publicité,
[Adresse 2], Et actuellement sise [Adresse 3], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 21 août 2026, la comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT GAUDENS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS A.F Publicité.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 824 815 666 et a déclaré exercer l'activité suivante : activité d'affichage publicitaire.
Son siège social est situé [Adresse 2], et actuellement sis [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A.F Publicité.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 48 454 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes fiscales.
Les dites créances ont été authentifiées par 13 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 18/02/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (absence de compte bancaire actif - CIC).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 22/04/2026, n'a par ailleurs révélée que cet établissement bancaire (CIC).
La SAS AF Publicité ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le demandeur confirme avoir contacté à plusieurs reprises la dirigeante de la société débitrice, celle-ci ayant confirmé son absence de compte bancaire, ne plus avoir de salarié et ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Devant l'absence de la société débitrice aux différentes audiences devant le tribunal de céans, l'absence de compte bancaire de cette dernière et ayant déposé ses dernières déclarations fiscales à néant, ce qui suppose une absence totale d'activité, ce tribunal ne pourra prononcer que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AF Publicité.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS A.F Publicité au 18 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS A.F Publicité ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS A.F Publicité [Adresse 2], Et actuellement sise [Adresse 3],
RCS [Localité 2] B 824815666 (2017B00135)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 février 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA [C]
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [E] [X] [Adresse 4]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SCP [E] [B] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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