Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01155 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3A
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[S] [Q] [A] [L]
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [X] [N] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Monsieur [S] [Q] [A] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 février 2017, l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a consenti à Monsieur [S] [Q] [A] [L] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel total de 328,07 euros, charges incluses.
Le même jour, les parties ont contradictoirement établi un état des lieux d'entrée.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Monsieur [S] [Q] [A] [L] a notifié son départ du logement par courrier reçu le 08 septembre 2022.
Le locataire a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 05 novembre 2022.
Après que le conciliateur près le tribunal judiciaire d'Evreux a constaté l'échec d'une tentative de conciliation entre les parties le 18 avril 2024, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait convoquer Monsieur [S] [Q] [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par requête déposée le 28 octobre 2025 pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et des réparations locatives.
A l’audience du 01er avril 2026,
La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir :
condamner Monsieur [S] [Q] [A] [L] à lui payer la somme de 1.610,03 euros dont :1.619,39 euros au titre des loyers et charges ; 204,33 euros au titre des réparations locatives ;(-213,69) euros déduits au titre du dépôt de garantie ;condamner Monsieur [S] [Q] [A] [L] à lui payer les intérêts au taux légal ;condamner Monsieur [S] [Q] [A] [L] à lui payer les entiers dépens ;
Monsieur [S] [Q] [A] [L], régulièrement convoqué, a comparu et a contesté la facturation du bailleur en matière de consommation d’eau froide manifestement excessive au regard de sa consommation habitelle.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce,
La bailleresse produit un avis d’échéance en date du 07 décembre 2022 démontrant que Monsieur [S] [Q] [A] [L] reste à lui devoir la somme de 1.919,39 euros selon le calcul suivant : 416,06 euros (loyers jusqu'au 05 novembre 2022 inclus) – 35,46 euros (régularisation charge de chauffage) + 25,03 euros (régularisation eau chaude) + 1.479,81 euros ( régularisation eau froide) + 33,95 euros (régularisation charges annuelles).
De cette somme, les parties conviennent de déduire les 300,00 euros versés par le locataire.
Monsieur [S] [Q] [A] [L] conteste être redevable d’une somme de 1.479,81 euros au titre d’une consommation d’eau froide excédant sa consommation habituelle.
Monsieur [S] [Q] [A] [L] a notifié son départ du logement par courrier reçu le 08 septembre 2022 puis a fourni, le 05 octobre 2022, la copie d’une décision d’un autre opérateur en logement social lui attribuant un autre logement.
La SAEM MON LOGEMENT 27 fournit à la procédure un état tendant à l’information sur la consommation.
Il en ressort que sur le seul mois d’octobre 2022, la consommation passe d’un index de 200 M3 à 506 M3 sans aucune explication alors que la consommation habituelle du locataire est de l’ordre d’une vingtaine de M3 au semestre.
Il est étonnant que cette variation intervienne alors que le logement est en phase de restitution et postérieurement à la réception par la SAEM MON LOGEMENT 27 du document justificatif d’attribution d’un autre logement, sauf à rapprocher cette situation de la mention figurant dans l’état des lieux d’entrée en date du 17 février 2017 qui indique « Incohérence sur le relevé compteur eau froide par rapport à l’entrée ».
De plus, la SAEM MON LOGEMENT 27 ne justifie pas d’une éventuelle recherche de fuite sur le réseau de distribution d’eau à destination des locataires susceptible de permettre d’exclure l’existence d’une fuite en cas de fermeture du circuit d’eau par le locataire en son absence.
Dans ces conditions, la SAEM MON LOGEMENT n’apporte pas la preuve d’une consommation d’eau par le locataire dans les proportions demandées.
Monsieur [S] [Q] [A] [L] ne justifie pas non plus d’une existence de fuite dans le réseau de distribution d’eau sachant que celle-ci redevient stable postérieurement à la restitution du logement.
En conséquence, seule une somme forfaitaire de 400,00 euros sera mise à la charge de Monsieur [S] [Q] [A] [L] au titre de la consommation d’eau.
En conséquence, Monsieur [S] [Q] [A] [L] est redevable au titre du solde locatif d’une somme de 539,58 euros après déduction des versements effectués par ses soins.
Par conséquent, il convient de la condamner au paiement de cette somme.
II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
- appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
- incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, dressés contradictoirement les 17 février 2017 et 05 novembre 2022, permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [S] [Q] [A] [L] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être mises à la charge du locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (cinq années et 9 mois) et du fait qu'un locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.
Le logement a été restitué en bon état après que le locataire ait effectué des travaux.
Resteront à la charge du locataire :
- Remplacement du tube de l’applique lumineuse de la cuisine 16,72 euros,
- Remplacement de prise électrique cassée dans la salle de séjour 26,13 euros,
Soit un total de 42, 85 euros.
Le nettoyage complet du logement après travaux restera à la charge de la bailleresse au vu des travaux demeurant à la charge du locataire.
En conséquence, Monsieur [S] [Q] [A] [L] sera condamné au paiement de la somme de 368,74 euros dont :
139,58 euros au titre des loyers ;400,00 euros au titre de la consommation d’eau froide ; 42,85 euros au titre des réparations locatives ;213,69 euros déduits au titre du dépôt de garantie.
Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
SUR LES AUTRES DEMANDES :
Monsieur [S] [Q] [A] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [A] [L] à payer à la S.A MON LOGEMENT 27 la somme de 368,74 euros dont :
139,58 euros au titre des loyers ;400,00 euros au titre de la consommation d’eau froide ; 42,85 euros au titre des réparations locatives ;213,69 euros déduits au titre du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [A] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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