Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07656 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFWN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 25/57142
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA CANTINE LIBANAISE [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante , ni représentée à l'audience, représentée par Me Sarah BOUNOUGHAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2085 durant la procédure
à
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI PREIM BATIGNOLLES, représentée pae son gérant, la SA PRAEMIA REIM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 et assistée de Me Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 substitué par Me Caroline LAHEYNE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Octobre 2026 :
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 17 mars 2026, rendue entre, d'une part, la société Preim Batignolles et d'autre part, la société La Cantine Libanaise [R], le président du tribunal judiciaire de Paris a :
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 novembre 2025
Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société La Cantine Libanaise [R] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] local commercial B13 et réserves dépendants des volumes 1 et 0901 [Localité 4] [Localité 1] avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d'un serrurier
Dit en cas de besoins que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les restituer dans un délai de 4 semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point
Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société La Cantine Libanaise [R] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires
Condamné par provision la société La Cantine Libanaise [R] à payer à la société Preim Batignolles la somme de 106 108,06 euros au titre du solde des loyers, charges et accessoires et indemnités d'occupation arrêté au 4 décembre 2015 avec intérêt au taux légal à compter de ce jour, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale
Condamné la société La Cantine Libanaise [R] à payer à la société Preim Batignolles la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné la société La Cantine Libanaise [R] aux dépens en ce compris le coût du commandement
Rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans un bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire
Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 21 avril 2026, la société La Cantine Libanaise [R] a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la société La Cantine Libanaise [R] a fait assigner en référé la société Preim Batignolles devant le premier président de cette cour afin de :
Arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendue le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 25/57142) jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'appel interjeté par la société La Cantine Libanaise [R]
Condamner la société Preim Batignolles aux dépens
Condamner la société Preim Batignolles à payer à la société La Cantine Libanaise [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 01er octobre 2026, la société Preim Batignolles a demandé au premier président de :
- Débouter la société La Cantine Libanaise [R] de ses demandes
- Condamner la société La Cantine Libanaise [R] à payer à la société Preim Batignolles une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société La Cantine Libanaise [R] n'a pas comparu à l'audience du 01er octobre 2026 et n'a donc pas soutenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
SUR CE,
En vertu de l'article 381 du code de procédure civile, 'la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.'
Il est constant que la société La Cantine Libanaise [R] n'a pas comparu à l'audience du 01er octobre 2026 devant le magistrat délégué par le premier président, alors qu'elle est demanderesse dans cette affaire et qu'il s'agit d'une procédure orale.
C'est ainsi que cette non-comparution de la partie demanderesse qui n'a pas soutenu sa demande entraîne la radiation de cette affaire du rôle de la chambre 1-5 de la cour d'appel de Paris.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de cette affaire RG n° 26/07656 du rôle de la chambre 1-5 de la cour d'appel de Paris ;
Disons que cette affaire pourra être rétablie au rôle de cette chambre sur demande adressée au greffe, à conditions que les diligences requises aient été accomplies et que la péremption ne soit pas acquise.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Premier Président de chambre
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