Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1179
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET
* La SARL LA DOLCE VITA Numéro SIREN : 382155042 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [B] - SCP [Z] Case n° 36 - [Adresse 4] Maître [C] [S] - SELARL [S] [C] [Adresse 5]
* La SAS GreenB Group représentée par son liquidateur judiciaire Numéro SIREN : 848372108 Twins2 [Adresse 6]
DÉFENDEUR - non comparant
La SELARL MJ [X] prise en la personne de Me [R] [X]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GREENB GROUP
Numéro SIREN : 840911234
[Adresse 7]
DÉFENDEUR - non comparant
* La SARL GREEN BUREAUTIQUE MONACO C/o [Adresse 8] [Adresse 9]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me [N] Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 19 avril 2023, à [Localité 2], la société LA DOLCE VITA a signé avec la société LOCAM un contrat de location avec assurance destiné à financer un ensemble de matériels composant un pack YEALINK BORNES WIFI fournis par la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO moyennant le paiement de soixante-trois loyers mensuels de 408 € TTC (340 € HT) chacun.
Le 28 juin 2023 la société LA DOLCE VITA a signé avec la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel objet du contrat de location avec assurance : « 1 DRAYTEK, 2 BORNES DECT, 4 BORNES WIFI, 2 YEALINK W56H, 1 YEALINK T54W, 2 BORNES DECT, 2 YEALINK W80, 1 YEALINK W80DM, 1 SWITCH 16 [Localité 3] ».
Le 25 janvier 2024, trois loyers étant impayés (du 30 octobre 2023 au 30 décembre 2023), la société LOCAM a adressé à la société LA DOLCE VITA une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat de location serait résilié de plein droit. La lettre de mise en demeure a été distribuée le 29 janvier 2024.
Le 10 juillet 2024, la lettre de mise en demeure étant restée infructueuse, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société LA DOLCE VITA par Maître [Y] [D], commissaire de justice à Antibes (06500), à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir la société LA DOLCE VITA condamnée au paiement, à titre principal, de la somme de 29 585,84 €.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01179.
Les 18 et 20 mars 2024, à la requête de la société LA DOLCE VITA, une dénonciation et assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société GreenB Group représentée par son liquidateur judiciaire et à la SELARL MJ [X] prise en la personne de Me [R] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GREENB GROUP ainsi qu'à la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO par Maître [J] [P], commissaire de justice à Menton (06500), aux fins, à titre principal, de voir ordonnée la jonction avec l'affaire opposant la société LOCAM à la société LA DOLCE VITA, de voir prononcée la résiliation du contrat conclu le 19 avril 2023 entre la société LA DOLCE VITA et le fournisseur, la société GREENB GROUP et la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO, à la date du 17 septembre 2023, en conséquence de voir prononcée la caducité du contrat de location conclu le 19 avril 2023 entre les sociétés LA DOLCE VITA et LOCAM.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00485.
Le 21 juillet 2025 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2025J00485 sera jointe à celle inscrite sous le numéro RG 2024J01179.
À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 4 septembre 2026. C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider
1- Sur le rejet de la demande en caducité du contrat de location
Le prononcé de la caducité du contrat de location supposerait qu'un contrat qui lui est interdépendant soit anéanti.
En l'espèce, la société LA DOLCE VITA ne produit pas le ou les contrats qu'elle estime interdépendants au contrat de location pas plus que le contrat de maintenance qu'elle évoque.
Elle produit la mise en demeure qu'elle a adressée au liquidateur de la société GREEN BUREAUTIQUE, d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat qu'elle n'identifie pas. Le liquidateur ne risquait pas de se prononcer sur la poursuite d'un contrat inexistant.
En tout état de cause, l'affirmation selon laquelle la résiliation de la convention de plage à laquelle elle était partie entraine
de facto
la résiliation de tous ses contrats ne repose sur aucun fondement juridique.
En l'état, la caducité du contrat de location n'est pas encourue.
2- Sur les frais non compris dans les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits. Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* DÉBOUTER la société LA DOLCE VITA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société LA DOLCE VITA à régler à la société LOCAM la somme principale de 29 585,84 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 29 janvier 2024 ;
CONDAMNER la société LA DOLCE VITA à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LA DOLCE VITA aux entiers dépens d'instance.
La société LA DOLCE VITA fait plaider
La société LA DOLCE VITA exploitait une plage-restaurant située sis [Adresse 10]. Elle bénéficiait d'une convention d'exploitation du local attenant à la plage par la commune de [Localité 2] expirant le 31 août 2023.
Le 19 avril 2023, en prévision de la saison estivale, la société LA DOLCE VITA, locataire, signait avec le fournisseur, GREEN BUREAUTIQUE MONACO, et le bailleur, la société LOCAM, un contrat de location de matériel n° 3899836 pour les besoins de son exploitation commerciale, à savoir un pack YEALINK BORNES WIFI.
Il s'agit ainsi d'une opération tripartite par laquelle une entreprise (le preneur) souhaite obtenir un outil de travail sans l'acheter. De ce fait, elle fait appel à une société de financement (le bailleur) qui va acheter spécialement le matériel professionnel à un fournisseur, afin de le louer au preneur.
Le 23 juillet 2023, la commune de [Localité 2] informait la société LA DOLCE VITA du nonrenouvellement de son autorisation d'occupation expirant le 31 août 2023 avec obligation de libérer les lieux et démolir/démonter les dépendances du domaine domanial au plus tard au 17 septembre 2023.
Comme convenu entre le fournisseur et le locataire, la relation contractuelle était liée à la durée de la convention d'occupation du domaine public dont bénéficiait la société LA DOLCE VITA.
Aussi, au regard du terme de la convention de délégation de plage de la société LA DOLCE VITA, celle-ci s'est rapproché de son fournisseur, la société GREENB GROUP, laquelle a repris le matériel et résilié son contrat au 17 septembre 2023.
C'est donc avec surprise et incompréhension que la société LA DOLCE VITA s'est vu signifier par la société LOCAM le 10 juillet 2024 une assignation en paiement de la somme de 29 585,84 €, outre de restituer le matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard et l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1- Sur la restitution du matériel
La société GREENB GROUP a récupéré le matériel objet du contrat litigieux le 17 septembre 2023.
2- Sur la résiliation du contrat et la mise en cause du fournisseur
Le contrat de location financière souscrit auprès de la société LOCAM en date du 19 avril 2023 a perdu son objet en suite de la résiliation de la convention de plage de la société LA DOLCE VITA, celle-ci n'exploitant plus aucune activité dans les lieux, et de la récupération du matériel par la société GREENB GROUP.
De ce fait, la société LA DOLCE VITA et la société GREENB GROUP ont résilié d'un commun accord leur contrat de maintenance et la société GREENB GROUP a procédé au retrait du matériel le 17 septembre 2023.
Au regard de l'interdépendance des contrats LOCAM et GREEN BUREAUTIQUE MONACO (GREENB GROUP), la société DOLCE VITA sollicite de voir prononcer la caducité consécutive du contrat de location financière entre la société LA DOLCE VITA et la société LOCAM souscrit le 19 avril 2023, sans aucun frais ni indemnité à la charge de la requise.
Dès lors, la société DOLCE VITA a appelé en la cause le fournisseur non-partie à la procédure.
La société GREENB GROUP a été placée en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire liquidateur selon jugement du 3 décembre 2024 du tribunal de commerce d'Antibes, la SELARL MJ [X] prise en la personne de Maître [R] [X]. Par jugement du 12 septembre 2025, cette procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO représentée par son mandataire Maître [R] [X].
Le mandataire liquidateur a été mis en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat du 28 juin 2023 entre la société LA DOLCE ET VITA et la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO (SAS GREENB GROUP). Faute d'y avoir répondu dans le délai d'un mois, le liquidateur ne s'étant pas prononcé sur ce contrat en cours ; celui-ci a donc été résilié automatiquement (article L. 641-11-1 et articles L. 622-13 à L622-16 du code de commerce).
3- Sur les frais non compris dans les dépens
La société LOCAM, la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO et la société GREENB GROUP représentée par son liquidateur, Maître [R] [X], succombant, seront solidairement condamnés à régler à la société LA DOLCE VITA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
En conséquence la société LA DOLCE VITA demande au Tribunal de
Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu les articles L. 121-6, 7 et 10, des articles L. 132-1°, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER recevable et bien fondée la dénonce et appel en cause délivrée par la société LA DOLCE VITA à l'encontre de la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO et la société GREENB GROUP représentée par leur liquidateur, Maître [R] [X], et à l'encontre dudit liquidateur judiciaire,
JOINDRE la présente instance pendante devant le Tribunal de commerce de céans enrôlée sous le n° RG 2024J01179 avec celle initiée par la société LA DOLCE VITA à l'encontre du fournisseur, la société GREENB GROUP et la Société GREEN BUREAUTIQUE MONACO représentée par leur liquidateur, Maître [R] [X], et à l'encontre dudit liquidateur judiciaire,
PRONONCER la résiliation du contrat conclu le 28 juin 2023 entre la société LA DOLCE VITA et le fournisseur, la Société GREEN BUREAUTIQUE MONACO), filiale de la société GREENB GROUP,
En conséquence,
JUGER caduc le contrat de location conclu le 19 avril 2023 entre la société LA DOLCE VITA et la société LOCAM,
* DÉBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DÉBOUTER la société GREENB GROUP et la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO représentées par Me [R] [X], de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER solidairement la société LOCAM, la société GREENB GROUP et la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO représentées par leur liquidateur, Maître [R] [X], et/ou tout succombant à régler à la société LA DOLCE VITA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
La société LA DOLCE VITA a signé le 19 avril 2023 un contrat de location financière avec la société LOCAM aux fins de financer du matériel fourni par la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO. La société LA DOLCE VITA ayant cessé le règlement des loyers et après une mise en demeure restée infructueuse la société LOCAM a assigné la société LA DOLCE VITA devant ce tribunal aux fins, à titre principal, de la voir condamnée à lui payer les loyers échus impayés ainsi que les loyers restant à échoir, le tout majoré d'une clause pénale de 10 %.
En réponse aux prétentions de la société LOCAM la société LA DOLCE VITA soutient que le contrat de location financière souscrit auprès de la société LOCAM est interdépendant avec le contrat principal qu'elle a conclu avec la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO. Elle demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat conclu avec la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO au 17 septembre 2023 et la caducité subséquente du contrat de location interdépendant souscrit auprès de la société LOCAM.
La société LA DOLCE VITA, sollicite la jonction de l'affaire 2025J00485 avec celle 2024J01179, il est rappelé que la jonction a d'ores et déjà été prononcée le 21 juillet 2025, et que le présent jugement n'a pas vocation à statuer de nouveau sur ce point.
1- Sur la demande de résiliation du contrat « principal »
La société LA DOLCE VITA soutient s'être mis d'accord avec la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO pour la fourniture d'un ensemble de matériels en vue de la saison estivale de son activité de restaurateur-plagiste sur le front de mer à [Localité 2]. Cet accord portait sur la fourniture et la maintenance dudit matériel durant le temps de la location, location assurée par la société LOCAM acquérant pour ce faire ledit matériel auprès de la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO.
La société LA DOLCE VITA soutient qu'il était convenu que ce contrat était assujetti au maintien de la convention d'occupation temporaire d'une partie de la dépendance domaniale conclue avec la mairie de [Localité 2], convention dont l'échéance venait à échoir le 31 août 2023.
La mairie de [Localité 2] a mis fin au contrat (pièce LA DOLCE VITA n°1) et demandé que les lieux soient libérés le 17 septembre 2023 au plus tard. La société LA DOLCE VITA soutient que la société GREENB GROUP (société propriétaire de la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO) aurait récupéré l'ensemble du matériel le 17 septembre 2023.
C'est sur cette base que la société LA DOLCE VITA demande au tribunal de prononcer la résiliation dudit «
contrat principal
» liant les sociétés LA DOLCE VITA et GREEN BUREAUTIQUE MONACO.
L'article 6 du code de procédure civile dispose qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le cas d'espèce, à l'exception de la fourniture des matériels par la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO attestée par le procès-verbal de livraison et de conformité, signé par les parties le 28 juin 2023 et non contesté, aucun des faits allégués par la société LA DOLCE VITA à l'appui de sa demande de résiliation n'est prouvé : ni la preuve d'un accord conclu entre la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO et la société LA DOLCE VITA distinct du contrat de location avec assurance signé avec la société LOCAM le 19 avril 2023, ni preuve d'une récupération par la société GREENB GROUP du matériel mis en location.
De ces constatations et considérations le tribunal rejettera la demande de résiliation d'un contrat dont l'existence et
a fortiori
le contenu ne sont pas démontrés.
2- Sur la demande en caducité du contrat de location
Il découle des constatations précédemment réalisées que la conclusion et a fortiori la résiliation d'un contrat interdépendant n'ayant pu être établies, la demande en caducité du contrat conclu avec la société LOCAM sera rejetée.
3- Sur la demande principale de la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Il est établi que les sociétés LOCAM et LA DOLCE VITA sont liées par un contrat de location financière moyennant le règlement de 63 loyers mensuels de 340 € HT (408 € TTC) chacun souscrit le 19 avril 2023 (pièce LOCAM n°1).
Il est établi par le procès-verbal de livraison et conformité, et non contesté, que le matériel objet du contrat de location a été fourni le 28 juin 2023 par la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO et avait un fonctionnement conforme lors de son installation (pièce LOCAM n°2).
Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de la première mensualité la société LA DOLCE VITA a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de 30 octobre 2023. La société LA DOLCE VITA a été mise en demeure par la société LOCAM de régulariser la situation ; la lettre de mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2024 et distribuée le 29 janvier 2024. Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce LOCAM n°3).
Ainsi que le précise l'article 12 «
Résiliation contractuelle du contrat
» des conditions générales de location en son a), «
le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet » en cas de « non-paiement d'un loyer
» (pièce LOCAM n°1). Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société LA DOLCE VITA était donc résilié de plein droit à compter du 8 février 2024. À cette date quatre échéances de loyers étaient ainsi à échus impayées et cinquante-huit échéances restaient à échoir.
Ainsi que le précise l'article 12 «
Résiliation contractuelle du contrat
» des conditions générales de location en son b) 2), la résiliation étant établie «
le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 %
» (pièce LOCAM n°1).
Ainsi que la société LOCAM le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 340 € HT soit 408 € TTC.
En conséquence la créance détenue par la société LOCAM est égale à :
4 loyers échus impayés à la date de résiliation : 1 632 € ;
Clause pénale de 10 % sur les loyers échus impayés : 163,20 € ;
58 loyers restant à échoir à la date de résiliation : 23 664 € ;
Clause pénale de 10 % sur les loyers restant à échoir : 2 366,40 € ;
Soit une somme totale de : 27 825,60 € (VINGT-SEPT MILLE HUIT CENT VINGT-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES).
Le tribunal condamnera la société LA DOLCE VITA au paiement à la société LOCAM de la somme totale de 27 825,60 € par application de l'article 12 des conditions générales de location financière résilié huit jours après la distribution le 29 janvier 2024 de la lettre de mise en demeure restée sans effet.
La société LOCAM demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
En conséquence le tribunal dira que la condamnation de la société LA DOLCE VITA portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, soit le 29 janvier 2024.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société LA DOLCE VITA à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LA DOLCE VITA demande au tribunal de condamner solidairement la société LOCAM, la société GREENB GROUP et la société GREEN BUREAUTIQUE MONACO représentées par leur liquidateur, Maître [R] [X], au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que «
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
» et que «
dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée».
Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société LA DOLCE VITA sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700.
Il serait inéquitable de laisser à la société LOCAM la charge de l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; en conséquence la société LA DOLCE VITA sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que «
la partie perdante est condamnée aux dépens,
à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société LA DOLCE VITA sera condamnée aux dépens.
6- Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que «
les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement».
N'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société LA DOLCE VITA de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la société LA DOLCE VITA à régler à la société LOCAM la somme principale de 27 825,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 29 janvier 2024 ;
CONDAMNE la société LA DOLCE VITA à régler à la société LOCAM une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LA DOLCE VITA en tous les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 125,61€;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Pierre FEUGAS, Assistés, lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 16/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.