Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/01831 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7K
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ROLEF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la société IMMO DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Entreprise [X] [L] [U]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Audrey BABIN
- Me Naïma BELARBI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 mai 2024, la SCI ROLEF a donné à bail commercial à Madame [X] [L] [U] des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 4.804,80 euros, hors charges, payable mensuellement et d’avance, outre une provision sur charges annuelle de 240 euros.
Le bail a pris effet au 1er novembre 2023 pour une durée de neuf années.
La SCI ROLEF a fait délivrer à Madame [X] [L] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit de commissaire de Justice du 13 janvier 2026, pour une somme de 4.920,58 euros en principal.
Par exploit de commissaire de Justice du 15 avril 2026, la SCI ROLEF a fait assigner Madame [X] [L] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 22 mai 2026, aux fins de :
- Constater la résiliation du bail liant les parties et en conséquence ordonner l’expulsion immédiate de Madame [X] [L] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués ;
- Condamner Madame [X] [L] [U] au paiement des sommes suivantes :
. 6.053,51 euros, à titre provisionnel selon décompte en date du 25 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
. Une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus jusqu'à compète libération des lieux ;
. 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, la SCI ROLEF, par l'intermédiaire de son conseil, ayant réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
Elle précise que Madame [X] [L] [U] a procédé à un règlement de 500 euros et accepte que la dette locative d’un montant de 7.010,37 euros soit apurée par des versements mensuels de 250 euros en sus du loyer courant.
En défense, Madame [X] [L] [U], représentée par son conseil, sollicite de :
À titre principal,
- Constater que Madame [X] [L] [U] a repris le paiement régulier de ses loyers et charges mensuels et qu'un accord d'échelonnement des arriérés a été négocié et accepté par la SCI ROLEF selon les modalités d'un versement mensuel de 250 euros en sus du loyer courant ;
- Suspendre en conséquence la réalisation et les effets de la clause résolutoire contenue au bail commercial du 10 mai 2024, en accordant à Madame [X] [L] [U] les délais nécessaires à l'apurement complet de sa dette selon les conditions suivantes : paiement intégral et ponctuel des loyers et charges mensuels courants, augmenté d'un versement mensuel de 250 euros jusqu'à extinction complète du solde dû ;
- Dire que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si Madame [X] [L] [U] respecte intégralement les conditions ainsi fixées ;
À titre subsidiaire,
- Dans l'hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande principale de suspension,
- Accorder à Madame [X] [L] [U] les plus larges délais de paiement permis par la loi, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, afin de lui permettre de régulariser sa situation dans les meilleures conditions ;
En tout état de cause,
- Débouter la SCI ROLEF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance, chacune renonçant à toute demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et le cas échéant des intérêts de retard ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux en totalité.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel était joint un décompte des sommes dues permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reprenant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, a été délivré le 13 janvier 2026 et n’a fait l’objet d’aucune opposition.
La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 13 février 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que Madame [X] [L] [U] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 6.848,68 euros, déduction faite de la somme réclamée de 7.010,37 euros de la somme de 161,69 euros qui relève des dépens.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 13 février 2026, les sommes dues par Madame [X] [L] [U] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
L'obligation de la locataire de payer la somme de 6.848,68 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 18 juin 2026, n'est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner Madame [X] [L] [U] à payer à la SCI ROLEF la somme provisionnelle de 6.848,68 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 18 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Aux termes de l’article L 145-41, alinéa 3, du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
En l’espèce, Madame [X] [L] [U] demande des délais de paiements et propose de régler sa dette par des mensualités de 250 euros en sus du loyer courant.
Au regard de la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte du litige, il convient dès lors d'accorder à Madame [X] [L] [U] des délais afin de s'acquitter de la dette en 23 versements de 285,36 euros et un versement égal au solde de la dette.
Durant les délais de remboursement accordés à Madame [X] [L] [U], les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si elle se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle :
· la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
· la clause résolutoire reprendra son plein effet,
· il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [X] [L] [U] et à tout occupant de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
· Madame [X] [L] [U] sera tenue au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation dont le montant correspondra au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Madame [X] [L] [U] sera condamnée à payer à la SCI ROLEF la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] [L] [U], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 mai 2024 entre la SCI ROLEF d'une part, et Madame [X] [L] [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 février 2026 ;
CONDAMNONS Madame [X] [L] [U] à payer à la SCI ROLEF à titre provisionnel la somme de 6.848,68 euros (six mille huit cent quarante-huit euros et soixante-huit centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 18 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire du bail commercial ;
DISONS que Madame [X] [L] [U] pourra se libérer de la dette en 23 versements de 285,36 euros (deux cent quatre-vingt-cinq euros et trente-six centimes) et un dernier versement égal au solde de la dette, payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou des loyers et charges courants à leur échéance :
- la dette deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra tous ses effets,
- faute de départ volontaire des lieux loués situés [Adresse 3], il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [X] [L] [U] et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
- Madame [X] [L] [U] sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [X] [L] [U] à payer à la SCI ROLEF la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [X] [L] [U] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.