Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01054
DEMANDEUR
SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mes [S] [J] [T] [R] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU A.M TRANSPORT [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3440365-1, n°1-21-3440376-1, n°1-21-3437583-1 et n°1-21-3437583-2 au 22 mai 2026,
Ordonner à la société A M TRANSPORT d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, les matériels suivants : « RENAULT FOURGON MASTER » de numéro de série VF6TDA00X73803570 objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3440365-1, « RENAULT FOURGON MASTER » de numéro de série VF6TDA00173910457, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3440365-1, « RENAULT FOURGON MASTER RED EDITION 150 4x2 DIESEL » de numéro de série VF6TDA00974202600, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3437583-1, « RENAULT FOURGON MASTER RED EDITION 150 4x2 DIESEL » de numéro de série VF6TDA00474202634, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3437583-2,
Autoriser à défaut de restitution volontaire, la société VFS FINANCE FRANCE à faire procéder à l'appréhension des matériels en tout lieu et entre quelques mains qu'ils se trouvent, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel
Page 2 sur 3
commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira,
Condamner à titre provisionnel la société A M TRANSPORT au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de : 41.435,38 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 131.769,88 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société A M TRANSPORT déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits matériels,
Condamner la société A M TRANSPORT à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société A M TRANSPORT aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de crédit-bail des 18 novembre 2024 et 9 décembre 2024, les procès-verbaux de réception du matériel, les courriers de relance des 2 février, 23 février, 25 février, 10 avril, 12 et 13 mai 2026, les lettres de résiliation du 22 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Toutefois, s'agissant de la demande d'astreinte, celle-ci constitue une mesure de coercition destinée à assurer l'exécution future d'une obligation. En l'état actuel de la procédure et sans qu'il soit nécessaire de statuer immédiatement sur une astreinte dont le prononcé peut être différé ou adapté lors de l'exécution forcée si celle-ci s'avérait nécessaire, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande spécifique en la présente ordonnance de référé.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3440365-1, n°1-21-3440376-1, n°1-21-3437583-1 et n°1-21-3437583-2 au 22 mai 2026,
ORDONNONS à la société A M TRANSPORT d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE FRANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, les matériels suivants : « RENAULT FOURGON MASTER » de numéro de série VF6TDA00X73803570 objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3440365-1, « RENAULT
Page 3 sur 3
FOURGON MASTER » de numéro de série VF6TDA00173910457, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3440376-1, « RENAULT FOURGON MASTER RED EDITION 150 4x2 DIESEL » de numéro de série VF6TDA00974202600, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3437583-1, « RENAULT FOURGON MASTER RED EDITION 150 4x2 DIESEL » de numéro de série VF6TDA00474202634, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3437583-2,
AUTORISONS, à défaut de restitution volontaire, la société VFS FINANCE FRANCE à faire procéder à l'appréhension des matériels en tout lieu et entre quelques mains qu'ils se trouvent, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira,
CONDAMNONS la société A M TRANSPORT à payer à la société VFS FINANCE FRANCE les sommes de :
41.435,38 Euros TTC en règlement des loyers impayés,
131.769,88 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
DONNONS ACTE à la société VFS FINANCE FRANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société A M TRANSPORT, déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits matériels,
DÉBOUTONS la société VFS FINANCE FRANCE de sa demande d'astreinte,
CONDAMNONS la société A M TRANSPORT à payer à la société VFS FINANCE FRANCE une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société A M TRANSPORT aux entiers dépens,
RAPPELLONS que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment