Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/470
N° RG 26/00680 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU6D
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 23 Octobre 2026 à 10H53 pour :
M. [H] [F] [J]
Né le 07 Août 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)
De nationalité Tunisienne
Ayant pour avocate Me Gwendoline PERES, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 à 16H34 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En présence de Mme [P] [D], représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[H] [F] [J], par le biais du dispositif de la visio-conférence, depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] assisté de Me Gwendoline PERES, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 23 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de M.[Y] [B], interprète en langue arabe, son avocat, et le représentant de la Préfecture en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 24 novembre 2024 la Cour d'Appel de Rennes a prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [J] la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans.
Par arrêté du 28 septembre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a fixé le pays de renvoi.
Par arrêté du 15 octobre 2026 notifié le 17 octobre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête en date du 20 octobre 202 Monsieur [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée du 20 octobre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative.
Par ordonnance rendue le 22 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention, dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et autorisé sa prolongation pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 23 octobre 2026 Monsieur [J] a formé appel de cette ordonnance en soutenant qu'il bénéficiait de garanties de représentation et que le Préfet n'avait pas fait diligence en ne demandant pas à nouveau un laissez-passer aux autorités de son pays en les informant de son placement en rétention.
A l'audience en visio-conférence Monsieur [J] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et conclut à la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800,00 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet d'Ille et Vilaine rappelle que quelles que soient ses garanties de représentation, l'intéressé représente une menace à l'ordre public. Il considère par ailleurs que ses diligences sont utiles et suffisantes.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
En l'espèce, si Monsieur [J] a pu justifier d'une adresse devant le premier juge, il est cependant dépourvu de document de voyage en cours de validité et ne présente pas un état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en en rétention et surtout, compte de la qualification et de la gravité des faits ayant motivé la décision de la Cour d'Appel du 24 novembre 2024, il représente une menace à l'ordre public.
Sur le défaut de diligence,
En conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. Une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires algériennes dès le 25 juillet 2025, avec transmission de pièces justificatives, notamment une copie de passeport. Les autorités consulaires algériennes ont été relancées les 08 et 17 septembre 2025, 15 et 31 octobre 2025. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies, informées par ailleurs le 27 novembre 2025 du placement en rétention administrative de l'intéressé.)
En l'espèce, le Préfet a saisi les autorités tunisiennes le 13 octobre 2026 d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer avec les éléments utiles en sa possession. Ces autorités ont été informées le jour du placement en rétention, de l'effectivité de cette mesure. Elles sont donc saisies et informées et il leur appartient de statuer, sans que le Préfet n'ait eu à leur rappeler son courrier du 13 octobre 2026.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTFS,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 22 octobre 2026,
REJETONS la demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 23 octobre 2026 à 16h00
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [F] [J], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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