Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/557
Rôle N° RG 25/14384 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM6F
[O] [T]
[P] [T]
[W] [T]
C/
[D] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Serge DREVET
Me Laure ATIAS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 03 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/02157
APPELANTES
Madame [O] [T]
née le 11 mars 1940 à [Localité 2], de nationalité française, domiciliée [Adresse 1]
représentée par la SELAS Cabinet DREVET prise en la personne de Monsieur le Bâtonnier Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [W] [T]
née le 26 janvier 1967 à [Localité 2], de nationalité française, domiciliée [Adresse 1]
représentée par la SELAS Cabinet DREVET prise en la personne de Monsieur le Bâtonnier Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [P] [T]
née le 31 octobre 1970 à [Localité 4], de nationalité française,
domiciliée [Adresse 4]
représentée par la SELAS Cabinet DREVET prise en la personne de Monsieur le Bâtonnier Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉ
Monsieur [D] [F]
né le 4 juin 1959 à [Localité 3] de nationalité française,
domicilié CCAS de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Laure ATIAS, SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
pour avocat plaidant Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2006, mesdames [O] [V], veuve [T], [W] et [P] [T] (Mmes [T]) ont donné à bail commercial à Monsieur [D] [F] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] afin d'exploiter notamment une station-service pour une durée de neuf ans, moyennant le paiement annuel d'un loyer initial de 7 200 euros, hors taxes.
Estimant que la mise aux normes des cuves devait être considérée comme une réfection complète du système de stockage incombant aux bailleresses, M. [F] a saisi le président du tribunal de grande instance de Draguignan, statuant en référé, d'une demande d'expertise. Le juge des référés a désigné M. [Q] [S] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 15 juin 2012.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2013, M. [F] a fait assigner Mmes [T] devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir leur condamnation à supporter le coût des travaux de mise aux normes des cuves.
Par jugement avant dire droit en date du 20 novembre 2014, ce tribunal a ordonné la réouverture des opérations d'expertise confiées à M. [S]. Il a donné pour mission à l'expert de :
dire quelle doit être la méthode utilisée pour la mise en conformité des cuves et quel est son coût, sachant que la question d'une réfaction totale ou d'un simple aménagement se pose et a une incidence sur la charge de ces travaux ;
préciser si elles ont manqué d'entretien, que celui-ci soit difficile ou non ;
pour chaque désordre relevé, en dire l'origine et le coût de la réparation, sans indication de la difficulté de telle ou telle option pour l'une ou l'autre des parties et en toute objectivité ;
détailler les défauts d'entretien relevés, s'ils existent, et les défauts de structure du bâtiment, s'ils existent, et dire pour chaque désordre relevé quels en sont l'origine et le remède ;
dire en cas de non-conformité de tel ou tel élément du bâtiment, ainsi que de l'installation électrique, en quoi consiste cette mise en conformité et quel est son coût.
M. [S] a remis le rapport de ses opérations le 15 novembre 2015, complété le 14 février 2016.
Par jugement contradictoire du 16 novembre 2017 portant exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Draguignan a :
rejeté les demandes reconventionnelles de résiliation du bail commercial ;
condamné solidairement les bailleresses à réaliser ou faire réaliser des travaux de mise en conformité des cuves de la station-service dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement et au-delà, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 8 mois ;
condamné solidairement les bailleresses à réaliser ou faire réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement divers travaux de reprise de désordres et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 8 mois ;
condamné solidairement les bailleresses à verser à M. [F] une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
condamné solidairement les bailleresses à verser à M. [F] une indemnité de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, recouvrés directement par les avocats de la cause qui en ont fait la demande et l'avance.
Mmes [T] ont formé appel de ce jugement.
Par ordonnance de référé en date du 19 octobre 2018, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 novembre 2017, a :
écarté les demandes formées par Mmes [T] ;
condamné solidairement Mmes [T] à verser à M. [F] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné solidairement Mmes [T] aux dépens de l'instance.
Par jugement en date du 19 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a :
liquidé les astreintes fixées par jugement du 16 novembre 2017 à la somme de :
- 15 000 euros pour la période du 30 mai 2018 au 18 septembre 2018 s'agissant de l'astreinte relative aux travaux de pose d'une résine double paroi ou de revêtements intérieurs dans les cuves de la station-service exploitée par M. [F] aux fins de les rendre conformes à la réglementation instaurée par l'arrêté du 14 avril 2008 selon lequel les cuves enterrées doivent être revêtues d'une double paroi ;
- 5 000 euros pour la période du 30 mai 2018 au 18 septembre 2018 s'agissant de l'astreinte relative aux travaux suivants :
- reprise des revêtements affectés de traces d'infiltrations, tels que décrits dans le rapport de 2012 de M. [S] ;
- reprise des fissures et lézardes du revêtement de sol, telles que décrites dans le rapport de 2012 de M. [S] ;
- réfection de l'installation électrique afin qu'elle soit conforme aux normes en vigueur ;
- remplacement de la porte métallique du garage qui s'ouvre grâce à un filin et doit être calée avec un madrier par une porte à ouverture manuelle ne présentant pas de danger pour les personnes ;
condamné Mmes [T] à payer ces sommes de 15 000 et 5 000 euros à M. [F] ;
ordonné une nouvelle astreinte définitive dont le montant sera fixé à la somme de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois à l'issue de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement en ce qui concerne les travaux de pose d'une résine double paroi ou de revêtements intérieurs dans les cuves de la station-service exploitée par M. [F], aux fins de les rendre conformes à la réglementation instaurée par l'arrêté du 14 avril 2008, selon lequel les cuves enterrées doivent être revêtues d'une double paroi ;
condamné solidairement Mmes [T] à verser à M. [F] une indemnité d'un montant de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné Mmes [T] aux dépens de l'instance ;
rejeté toute autre demande.
Par arrêt au fond, en date du 2 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 16 novembre 2017 en toutes ses dispositions et y ajoutant a :
débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
condamné in solidum Mmes [T] à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné in solidum Mmes [T] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise, distraits au profit des avocats de la cause sur leur affirmation de droit.
Par arrêt en date du 17 décembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une requête en omission, a :
rejeté la requête déposée par Mmes [T] ;
condamné Mmes [T] à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné Mmes [T] aux dépens.
Par jugement en date du 1er décembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a :
liquidé l'astreinte définitive à la somme de 37 200 euros pour la période comprise entre le 27 octobre 2019 et le 27 février 2020 ;
condamné solidairement Mmes [T] à payer cette somme à M. [F] ;
ordonné une nouvelle astreinte définitive dont le montant a été fixé à la somme de 300 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois à l'issue de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de son jugement en ce qui concerne les travaux de pose d'une résine double paroi ou de revêtements intérieurs dans les cuves de la station-service exploitée par M. [F], aux fins de les rendre conformes à la réglementation instaurée par l'arrêté du 14 avril 2018, selon laquelle les cuves enterrées doivent être revêtues d'une double paroi ;
condamné in solidum Mmes [T] aux entiers dépens, avec distraction au profit des avocats en la cause ;
condamné in solidum Mmes [T] à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté toute autre demande contraire.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2021, Mmes [T] ont donné congé à M. [F] au 31 mars 2022 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 50 000 euros.
Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par M. [F] d'une demande d'astreinte et par Mmes [T] d'une demande d'expertise, a :
dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise ;
débouté M. [F] de sa demande de fixation d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant six mois ;
condamné M. [F] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 6 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a :
écarté les conclusions aux intérêts de Mmes [O] et [W] [T] notifiées par le réseau privé virtuel des avocats après le début de l'audience ;
reçu Mme [P] [T] en son intervention volontaire ;
mentionné la créance de M. [F] à la somme de 38 200 euros arrêtée au 18 mars 2022 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement ;
débouté Mmes [T] de leurs contestations et demandes ;
ordonné la vente forcée des droits et biens saisis.
Mmes [T] ont relevé appel de cette décision et par ordonnance du 6 février 2023 elles ont été autorisées à assigner M. [F] à jour fixe pour l'audience du 5 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2023, M. [F] a fait assigner Mmes [T] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter la nullité du congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction.
Par arrêt de radiation en date du 19 octobre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par M. [F], selon commandement valant saisie du 20 janvier 2022, par l'effet de la décision du 21 décembre 2022 de la commission de surendettement des particuliers du Var ;
prononcé la radiation administrative de l'affaire et sa suppression du rang des affaires en cours jusqu'à demande de rétablissement de l'une ou l'autre des parties ;
réservé les dépens.
Selon acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, Mmes [T] ont fait signifier à M. [F] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d'un montant principal de 3 780 euros.
Par ordonnance en date du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a constaté le désistement d'instance de M. [F] à l'égard de Mmes [T] tendant à obtenir la nullité du congé.
Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré caduc le commandement de saisie immobilière délivré le 20 janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, Mmes [T] ont fait assigner M. [F] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire et obtenir la condamnation de M. [F] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle.
Par ordonnance contradictoire en date du 3 décembre 2025, ce magistrat a :
dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Mmes [T] ;
condamné Mmes [T] à verser à M. [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné Mmes [T] aux dépens de l'instance.
Il a notamment considéré que la mesure d'expertise était dénuée de motif légitime aux motifs :
qu'un litige opposait les parties depuis 2010 ;
qu'il était constant qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée en 2010 portant sur les lieux objet du bail ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel rendu le 2 juillet 2020 qui avait condamné Mmes [T] à la réalisation des travaux de mise en conformité des cuves doubles parois de l'exploitation et de réfection de la boutique et du garage de la station-service ;
que la demande d'expertise était strictement identique à celle formulée devant le juge de l'exécution, la mission de l'expert étant identique ;
que Mmes [T] entendaient apprécier de la valeur de leur fonds de commerce sans toutefois justifier au préalable des travaux mis à leur charge et notamment le remplacement des cuves doubles parois ;
Il a par ailleurs estimé que la demande indemnitaire formée par Mmes [T] se heurtait à une contestation sérieuse en ce qu'elles avaient donné congé à M. [F] le 28 septembre 2020 avec effet au 31 mars 2022 et étaient défaillantes dans leur obligation de mise à disposition d'un bien locatif correspondant à l'usage attendu.
Suivant déclaration transmise au greffe le 12 décembre 2025, Mmes [T] ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 18 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elles demandent à la cour de débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes, d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau :
de dire n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [F] ;
de désigner tel expert qu'il plaira à la cour de bien vouloir nommer avec la mission ci-dessous proposée ou toute autre mission permettant d'éclairer utilement le tribunal qui devra statuer au fond ultérieurement pour la reprise des lieux loués commercialement par elles et les comptes à faire entre les parties :
convoquer régulièrement les parties à l'adresse de la station-service, située [Adresse 4] ;
examiner contradictoirement la situation administrative actuelle de cette station-service ;
examiner contradictoirement la situation technique actuelle de cette station-service au regard des prescriptions de la loi et des règlements concernant cette activité ;
dire si la station-service était exploitée en conformité avec la loi et les règlements applicables à cette activité ;
dans la négative, dire depuis quelle date cette station-service n'est plus exploitée en conformité avec les lois et règlements applicables à cette activité ;
décrire précisément les travaux devant être effectués pour désactiver cette station-service au regard des prescriptions légales et réglementaires ;
décrire précisément les travaux devant être effectués par le locataire commercial pour permettre la restitution des lieux loués conformément aux clauses du bail commercial du 23 janvier 2007 liant les parties (pièce 1) ;
donner tous les éléments techniques permettant ultérieurement au tribunal de trancher le litige existant concernant l'application du bail commercial du 23 janvier 2007 depuis sa signature entre les parties et la restitution des locaux à la fin du bail commercial après enlèvement de tout l'équipement technique constituant la station-service ;
de condamner M. [F] à leur payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 629 euros (loyer mensuel de 630 euros selon décompte annexé au commandement de payer du 21 mai 2024 (pièce 8)) à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la restitution légale et conventionnelle des immeubles décrits dans l'article 2 du bail commercial du 23 janvier 2007 (pièce 1) de la manière suivante textuellement reprise ci- dessous :
ARTICLE 2 DESIGNATION
[Localité 5] (Var)
Un grand local à usage d'atelier de mécanique et de peinture au rez-de-chaussée ;
Une station-service de l'autre côté de la route et en face ;
Le Preneur déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l'usage qu'il entend en faire ;
de condamner M. [F] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de référé de première instance ;
de condamner M. [F] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
de condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elles font notamment valoir :
que le juge des référés n'a pas pris en compte la réalité de l'objet du litige et son évolution en ce que M. [F] a abandonné l'exploitation de son fonds de commerce sans jamais restituer les lieux ni les clés, comme il s'y était engagé en signant le bail, de sorte qu'il est toujours lié par ses clauses ;
que M. [F] n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-9 du code de commerce et devra restituer, en sa qualité de dernier exploitant défaillant, les lieux loués libres de toute installation technique mise en place pour l'exploitation de son commerce ;
que M. [F] ne démontre pas qu'elles aient refusé un état des lieux contradictoire ni la remise des clés ;
qu'elles réclament une expertise judiciaire pour, en premier lieu, connaître le détail technique des travaux à effectuer et le coût de ces travaux pour permettre le respect de la loi et la libération du terrain notamment de ces cuves de carburant qui ne peuvent être laissées en l'état, en deuxième lieu, déterminer les conditions techniques et financières de la fin de ce bail et, en troisième lieu, permettre la libération des lieux loués toujours occupés contractuellement et légalement par M. [F] ;
que M. [F] a mis un terme à son activité le 31 janvier 2024 et ne paie plus de loyer depuis le 1er décembre 2023 ;
qu'une procédure au fond sera initiée en ce que M. [F] est redevable des loyers postérieurs au 1er décembre 2023 et plus particulièrement en raison du désistement de son action en nullité du congé avec refus de renouvellement du bail ;
que de lourdes astreintes leur ont été infligées du fait de leur incapacité financière à honorer le coût du respect des dispositions du jugement du 16 novembre 2017, confirmé par arrêt du 2 juillet 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour :
de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mmes [T] ;
de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause,
de débouter Mmes [T] de l'ensemble de leurs demandes ;
de constater que l'action au fond que pourraient engager Mmes [T] se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
de déclarer Mmes [T] en leur demande d'expertise judiciaire ;
À titre subsidiaire,
de constater l'absence de motifs légitimes au prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire ;
de juger que l'expertise sollicitée par Mmes [T] s'avère inutile ;
En conséquence,
de débouter Mmes [T] de leur demande d'expertise judiciaire ;
de débouter Mmes [T] de l'ensemble de leurs demandes ;
À titre infiniment subsidiaire,
de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par Mmes [T] ;
de condamner Mmes [T] à supporter les frais d'expertise judiciaire ;
de débouter Mmes [T] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à son encontre ;
En tout état de cause,
de condamner Mmes [T] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
de condamner Mmes [T] aux entiers dépens en cause d'appel.
Il fait notamment valoir :
que Mmes [T] ne peuvent solliciter une expertise judiciaire alors même qu'elles ont récupéré les lieux depuis le mois de janvier 2024, qu'aucun état des lieux contradictoire n'a pu être réalisé en raison de leur opposition et qu'elles ne se sont pas exécutées de leurs obligations prononcées par le tribunal de grande instance de Draguignan du 16 novembre 2017, confirmé par la cour d'appel le 2 juillet 2020 ;
que l'objet et les termes de l'expertise sont strictement identiques à celle ordonnée en 2010 ;
que, si Mmes [T] exposent qu'il n'a pas respecté ses obligations en qualité de dernier exploitant du site, il résulte des dispositions du code de l'environnement qu'elles étaient en mesure de saisir le préfet pour faire exécuter les travaux, s'il était avéré que la fin d'exploitation du site n'était pas conforme ;
qu'il a mis fin à son activité le 31 janvier 2024 et n'a pas été en mesure de rendre les clés en l'absence de demande formelle de la part de Mmes [T] qui n'ont pas hésité à refuser le renouvellement du bail sans pour autant régler l'indemnité d'éviction ;
que les lieux ont été repris par Mmes [T] qui y garent leurs véhicules personnels ;
qu'il conteste formellement la poursuite du bail puisqu'il a cessé son activité, a quitté les lieux et n'en a plus la jouissance ;
qu'il a quitté les lieux en laissant les cuves car elles étaient en place lors de la prise d'effet du bail et sont la propriété des Mmes [T] ;
que Mmes [T] ont été condamnées à effectuer et prendre en charge les travaux sur les cuves car elles sont leur propriété ;
que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée vise à constater la situation administrative de la station-service, demande qui est irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée pour avoir fait l'objet d'une expertise en 2010 mais également devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan en 2022 ;
que la situation administrative de la station-service était déjà connue des parties lorsqu'elle était encore exploitée ;
qu'il n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation car il n'a pas été en mesure de restituer les clés après sa cessation d'activité, Mmes [T] ayant opposé un refus de renouvellement du bail sans pour autant procéder au règlement d'une indemnité d'éviction.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la mesure d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc aux appelantes de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible.
Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Enfin, la mesure d'investigation sollicitée doit être utile, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en 'uvre avec des garanties adéquates.
Aux termes de l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Aux termes des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Il est constant qu'à l'expiration du contrat la libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clés, à moins qu'il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir. Il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir.
En application des dispositions des articles L. 517-7-6 et L. 512-12-1 et suivants du code de l'environnement lorsqu'une station de service ferme définitivement le dernier exploitant doit remettre en état le site, notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations et prendre un certain nombre de mesures au premier rang desquelles le vidange, dégazage et inertage des cuves et la mise en sécurité et dépollution des sols.
En l'espèce, Mmes [T] sollicitent une mesure d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'expert puisse examiner la station-service que M. [F] a exploitée, objet du bail, et recueillir des éléments permettant d'éclairer la juridiction dans le cadre de l'action qu'elles entendent engager à son encontre en vue de reprendre possession des lieux après le retrait des équipements techniques ayant permis son exploitation et faire les comptes entre les parties.
Il est constant d'une part, que les parties ont conclu un bail commercial en vertu duquel M. [F] a exploité la station-service litigieuse et d'autre part, qu'il a été le dernier à l'exploiter et ce, jusqu'au mois de janvier 2024.
Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées du code de l'environnement M. [F] doit être considéré comme le dernier exploitation de cette station-service.
S'il a diligenté une action à l'encontre des bailleresses pour notamment contester la validité du congé avec refus de renouvellement qu'elles lui avaient fait délivrer, il convient de noter qu'il s'en est désisté de son action, comme cela ressort des termes de l'ordonnance en date du 26 novembre 2024 du juge de la mise en état, en sorte que le congé a produit ses effets et mis fin au bail commercial liant les parties.
Par ailleurs, il convient de noter qu'il ne justifie pas avoir diligenté d'action à l'encontre des bailleresses en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction, en sorte que le moyen selon lequel la demande d'expertise formée par Mmes [T] ne serait pas fondée pour défaut de paiement de ladite indemnité est inopérant.
Si M. [F] affirme avoir été dans l'impossibilité de restituer les clés à Mmes [T] en raison de leur refus, il convient de relever qu'il ne produit aucun élément objectif le démontrant, tels qu'un courrier recommandé, une sommation ou une remise des clés auprès d'un commissaire de justice.
Il s'ensuit que M. [F] reste présumé occupant des lieux, l'occupation par Mmes [T] qui gareraient leurs véhicules sur les lieux loués n'étant pas démontrée par aucun élément probant.
De plus, il résulte des dispositions précitées du code de l'environnement qu'il incombe au dernier exploitant de remettre les lieux en état et sécurité.
En l'occurrence, M. [F] reconnaît ne pas l'avoir fait et explique que les cuves étaient déjà sur place et appartiennent aux bailleresses et que ces dernières pouvaient saisir directement le préfet pour qu'il se substitue au dernier exploitant dans son obligation de remise en état.
Or, contrairement à ce qu'il prétend, la circonstance que les cuves étaient déjà sur place lorsqu'il a commencé son exploitation est indifférente et la possibilité qui est offerte à toute personne intéressée de prévenir le préfet ne l'exonère pas, en sa qualité de dernier exploitant, de son obligation de remise en état et sécurité.
Il s'ensuit que M. [F] n'a pas respecté les obligations lui incombant en tant que dernier exploitation du site.
M. [F] soutient que la mesure d'expertise est inutile et se heurte à l'autorité de chose jugée pour avoir fait l'objet d'une première expertise en 2010 et d'une demande identique devant le juge de l'exécution en 2022.
Si une première expertise a déjà été ordonnée en 2010 et que la mission de l'expert est similaire à celle portée devant le juge de l'exécution en 2022, il convient de relever que son objet n'est pas le même.
En effet, la première mesure d'expertise visait à connaître les travaux nécessaires à la mise en conformité des cuves et celle portée devant le juge de l'exécution était faite alors que le bail était toujours en cours alors que l'objet de la présente expertise s'inscrit dans le cadre de la fin du bail commercial et la remise en état des lieux.
Pour les mêmes raisons, la circonstance que Mmes [T] n'ont pas exécuté les dispositions du jugement du 16 novembre 2017, confirmé par arrêt en date du 2 juillet 2020, mettant à leur charge la réalisation des travaux de mise en conformité, est sans incidence.
Ces considérations permettent de dire que Mmes [T] justifient d'un motif légitime à la mesure d'expertise qu'elles sollicitent et que leur action au fond n'est pas vouée à l'échec, de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de l'ordonner, conformément au dispositif de la présente décision aux frais avancés par Mmes [T], étant par ailleurs relevé que M. [F] ne conteste pas utilement la mission d'expertise proposée, se limitant à émettre des protestations et réserves.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle
Aux termes de second alinéa de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent (')
dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, Mmes [T] sollicitent de la cour qu'elle condamne M. [F] à leur payer une indemnité d'occupation d'un montant provisionnel de 629 euros à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.
Il convient de relever qu'elles n'expliquent pas, dans la partie discussion de leurs écritures, le montant du loyer qu'elles réclament ni la raison pour laquelle elles demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, que l'indemnité d'occupation soit fixée à compter du 1er juillet 2024.
À l'appui de leur demande, elles font référence au décompte joint au commandement de payer permettant de noter que le loyer réclamé était de 630 euros hors taxes.
M. [F], quant à lui, conteste être redevable d'une quelconque indemnité d'occupation mais n'articule aucun moyen en réplique à cette prétention portant sur le montant réclamé ou la date à partir de laquelle l'indemnité d'occupation serait due.
Il a été précédemment jugé que M. [F] n'a pas libéré les lieux objet du bail en ce qu'il n'a pas remis aux bailleresses les clés de la station-service, en sorte qu'il est tenu de payer une somme équivalente au loyer, augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par les bailleresses.
En l'absence de contestation utile sur le montant et la date à partir de laquelle cette indemnité d'occupation provisionnelle est due par M. [F], il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et le condamner à payer à Mmes [T] une indemnité d'occupation provisionnelle de 629 euros par mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mmes [T] aux dépens de première instance et à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, M. [F] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Il sera condamné à payer à Mmes [T], ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et à hauteur d'appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire et désigne pour y procéder :
M. [K] [J], [Adresse 7],
Portable : [XXXXXXXX01], Courriel : [Courriel 1] ;
avec pour mission de après avoir convoqué les parties ainsi que leurs conseils, s'être fait remettre tous documents utiles à l'exécution de sa mission (et notamment les différents rapports qui ont été dressés), communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, entendu tous sachants utiles et recouru, en tant que de besoin, à l'avis de tout spécialiste de son choix, de :
se rendre à la station-service située [Adresse 4] à [Localité 5], objet du contrat de bail liant Mmes [O] [V], veuve [T], [W] et [P] [T] à M. [D] [F], en présence des parties, de leurs conseils et de toutes personnes dont il estimera la présence nécessaire ;
examiner contradictoirement la situation administrative actuelle de cette station-service ;
examiner contradictoirement la situation technique actuelle de cette station-service au regard des prescriptions de la loi et des règlements concernant cette activité ;
dire si la station-service était exploitée en conformité avec la loi et les règlements applicables à cette activité ;
dans la négative, dire depuis quelle date cette station-service n'est plus exploitée en conformité avec les lois et règlements applicables à cette activité ;
décrire précisément les travaux devant être effectués pour désactiver cette station-service au regard des prescriptions légales et réglementaires ;
décrire précisément les travaux devant être effectués par M. [D] [F] pour permettre la restitution des lieux loués conformément aux clauses du bail commercial du 23 janvier 2007 ;
donner tous les éléments techniques permettant ultérieurement au tribunal de trancher le litige existant concernant l'application du bail commercial depuis sa signature entre les parties et la restitution des locaux à la fin du bail commercial après enlèvement de tout l'équipement technique constituant la station-service ;
faire plus généralement toutes constatations techniques utiles de nature à éclairer le procès à venir et répondre aux observations des parties en leur impartissant un délai pour ce faire ;
Dit que l'expert devra faire connaître son acceptation de la mission dans un délai de 15 jours à partir de la réception de la mesure ;
Dit que l'expertise sera organisée aux frais avancés de Mmes [O] [V], veuve [T], [W] et [P] [T] à M. [D] [F] qui devront consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Draguignan, dans un délai de 6 semaines à compter de la présente décision, une provision d'un montant de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera avisé par le greffe de la consignation de la provision ;
Rappelle que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d'entendre toutes les personnes qu'il estimera utile, ainsi que de recueillir, en cas de besoin, l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Draguignan pour contrôler l'expertise ordonnée ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan dans les six mois à compter de son acceptation de la mission, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;
Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, en le mentionnant dans l'original, l'expert devra remettre aux parties et aux avocats copie de son rapport ;
Condamne M. [D] [F] à payer à Mmes [O] [V], veuve [T], [W] et [P] [T], ensemble, une indemnité d'occupation provisionnelle de 629 euros par mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamne M. [D] [F] à payer à Mmes [O] [V], veuve [T], [W] et [P] [T], ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [D] [F] aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président