Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/03937 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NYW
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU TARN ET GARONNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne (ci-après la CPAM ou la Caisse), faisant suite à la décision de la Caisse, en date du 22 janvier 2024, de fixer à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de son salarié, M. [U] [Y], reconnu victime d'une maladie professionnelle MP 57 du 1er juin 2021.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026 .
La SAS [2], représentée par son conseil, dépose ses conclusions après expertise, et demande au tribunal de :
En premier lieu,
- juger que la CPAM a délibérément violé le principe du contradictoire en ne transmettant pas le rapport d'évaluation des séquelles à l'expert désigné par le tribunal,
en conséquence,
- juger le taux de 10 % attribué à M. [U] [Y] des suites de sa maladie professionnelle du 1er juin 2021 inopposable à la société,
- condamner la CPAM à prendre à sa charge l'intégralité des frais d'expertise,
- ordonner l'exécution provisoire,
En second lieu,
- prendre acte du rapport médico-légal du Docteur [V] [Q],
- juger que les éléments contenus dans le rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil de la CPAM sont insuffisants et ne permettent pas de justifier le taux de 10 % attribué à M. [U] [Y],
Par conséquent,
- juger qu'à l'égard de la société le taux médical de 10 % doit être ramené à 0 %,
- ordonner l'exécution provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du conseil de la société SAS [2] pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.
La CPAM, bien que convoquée dans les formes et délais légaux, n'est ni présente ni représentée ni dispensée de comparaître et n'a fait aucune demande par écrit au tribunal .
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'inopposabilité
L'article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d'invalidité en cas d'accident du travail, annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit :
"En son chapitre 1, 1.1.2 relatif à l'articulation de l'épaule, le barème indicatif d'invalidité retient un taux d'IPP de 10% à 15% dans le cas d'une limitation légère de tous les mouvements pour l'épaule dominante."
M. [U] [Y] s'est vu délivrer un certificat médical initial le 14 avril 2023 faisant état d'une " omarthrose sévère épaule droite ".
Ce dernier s'est vu attribuer un taux d'incapacité de 10% au titre des séquelles suivantes :
" séquelle d'une rupture de la coiffe des rotateurs droite opérée chez un droitier à type de limitation modérée de la mobilité. "
La société requérante a saisi la commission médicale de recours amiable et , en l'état d'un rejet implicite de cette dernière, le tribunal judiciaire pôle social afin de contester le taux d'IPP attribué .
Le 25 novembre 2025, le tribunal a ordonné une consultation médicale judiciaire sur pièces et désigné le Docteur [A].
Le Docteur [A] a rendu son rapport le 12 février 2026 concluant de la manière suivante :
"MP 057 : rupture partielle ou transfixiante droite du 1er juin 2021 opérée le 22 septembre 2021 pour pose d'une prothèse totale chez un assuré de 63 ans boulanger à la retraite à la date impartie.
À la seule lecture de l'avis du Docteur [Q] et en l'absence du rapport d'évaluation des séquelles de la caisse d'assurance-maladie il est impossible d'analyser ce dossier et de proposer en toute objectivité un taux d'IPP. "
La SAS [3] soutient que le principe du contradictoire a été violé par la CPAM envers l'expert, ce dernier n'ayant été destinataire d'aucun élément et plus particulièrement, du rapport d'évaluation des séquelles établies par le service du contrôle médical.
La CPAM du Tarn et Garonne n'apporte aucune contradiction aux conclusions adverses sur ce point.
Le tribunal constate que, malgré l'avis de consultation médicale adressé le 25 novembre 2025 portant la mention " il vous appartient d'adresser tous éléments médicaux utiles en amont de cette consultation " adressé à la CPAM du Tarn-et-Garonne, cette dernière n'a communiqué aucun élément au Docteur [A], expert désigné qui s'est ainsi trouvé dans l'impossibilité de remplir la mission qui lui avait été donnée.
En conséquence il convient de faire droit à la demande d'inopposabilité formée par la SAS [3].
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM, partie perdante, supportera les entiers dépens de l'instance
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DÉCLARE inopposable à la SAS [3] la décision de la CPAM du Tarn-et-Garonne fixant le taux d'IPP de M. [U] [Y] des suites de sa maladie professionnelle du 1er juin 2021 à 10 % ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions contestées de l'organisme de sécurité sociale ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne aux entiers dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour interjeter appel d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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