Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02079 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37HB
ORDONNANCE DU 04 Août 2026
A l’audience publique du 04 Août 2026, devant Nous, Bérengère LARNAUDIE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [L] [U]
né le 14 Septembre 1980 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Caroline DELAVIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [D] 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,
Vu l'arrêté municipal du 29/01/2026 du maire de [Localité 3] ordonnant l'admission provisoire de Monsieur [L] [U] en hôpital psychiatrique, par application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du 30/01/2026 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [U] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique,
Vu la dernière décision judiciaire du 05/02/2026 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l'arrêté du 27/02/2026 du Préfet de la Gironde maintenant la mesure en soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [U] selon les mêmes modalités pour une durée de trois mois,
Vu l'arrêté du 30/01/2026 du Préfet de la Gironde maintenant la mesure en soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [U] selon les mêmes modalités pour une durée de six mois,
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 16/07/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 03/08/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 04/08/2026,
Vu la non-comparution de Monsieur [L] [U] à l'audience, celui-ci ayant refusé son audition,
Vu les observations de son avocat qui mentionne n’avoir relevé aucune irrégularité de la procédure et s’en rapporte à l’appréciation du juge ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [L] [U] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] alors qu’il présentait un discours désorganisé teinté d’idées délirantes de persécution et une désorganisation psycho-comportementale associée à une irritabilité.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 20/07/2026 relève que l'état mental de Monsieur [L] [U] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des soliloquies, outre une incurie et une bizarrerie de contact habituels, dans un contexte de trouble psychiatrique chronique assorti d’une labilité pathologique de l’humeur et de comportements addictifs. De plus, le patient ne semble pas enclin à la construction d’un projet médico-social, et son traitement est toujours en cours d’adaptation.
L'avis médical relève en outre que Monsieur [L] [U] n’a qu’une conscience fragile des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre une récidive de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.
Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [U], le traitement étant en cours d’adaptation.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [L] [U] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [U],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [U],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [L] [U]
Me Caroline DELAVIER
[D] 33 - Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02079 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37HB
M. [L] [U]
Ordonnance en date du 04 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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