Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1031
N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUHF
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 novembre 2026 à 10h30
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 15H38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[B] [K]
né le 26 Mai 1993 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 30 octobre 2026 à 15h55
Vu l'appel formé le 01 novembre 2026 à 18 h 11 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 14h00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu:
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
assisté de Me CABINET CENTAURE, avocat au barreau de PARIS substutué par me moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE
[B] [K] Non comparant
Rprésentée de Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 25 octobre 2026, à l'encontre de M. [Z] [K], né le 26 mai 1993 à Zestaphoni (Georgie), de nationalité géorgienne, notifié le même jour à 15h15, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Tarascon le 13 juin 2025 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [Z] [K] le 29 octobre 2026 à 14h27 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h23, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 15h38, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00, déclarant la procédure antérieure irrégulière et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [K] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Bouches-du-Rhône par mail du 30 octobre à 15h55 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône par mémoire reçu au greffe de la cour le 1er novembre 2026 à 18h11 ;
Les parties convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA, substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, qui a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en renvoyant aux moyens exposés par l'administration dans la déclaration d'appel, en insistant sur l'absence de caractère obligatoire des contrôles intermédiaires d'alcoolémie pendant les gardes à vue, l'absence de chevauchement des mesures privatives de liberté et la possibilité d'accès aux coordonnées des consulats à l'arrivée au Centre de rétention ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [Z] [K], Me PIQUEMAL-KERN, qui a renvoyé oralement à l'audience à l'ensemble des moyens exposés en première instance, en ajoutant qu'à défaut de confirmation de l'ordonnance, il sollicitait son infirmation et l'absence de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de ses autres moyens ;
En l'absence de M. [Z] [K], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
En l'espèce, la préfecture fait grief au premier juge d'avoir retenu que la notification des droits de gardé à vue à M. [Z] [K] réalisée le 25 octobre 2026 à 9h10 n'était pas justifiée par une circonstance insurmontable, notamment eu égard aux mentions portées dans le certificat médical de compatibilité rédigé le 24 octobre à 20h, de sorte qu'elle était tardive et devait entrainer l'irrégularité de toute la procédure. La préfecture soutient que le report de la notification des droits a été justifié par l'état d'ébriété de l'intéressé, le rendant incapable d'en comprendre la portée au moment du placement en garde à vue et qu'il n'est pas imposé par les textes de procéder à des relevés intermédiaires de l'état d'alcoolémie aux fins d'en déterminer l'évolution. Partant, elle demande l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel.
M. [Z] [K] maintient que ses droits de gardé à vue ne lui ayant été notifiés que le 25 octobre à 9h10 alors qu'il a été placé en garde à vue le 24 octobre à 17h10, soit plus de 13 heures plus tard, sans que les services de gendarmerie ne justifient de l'évolution de son état d'alcoolémie constitue une retenue sous contrainte sans notification de droits pendant une période excessive et lui cause nécessairement grief.
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, notamment de son placement en garde à vue, des motifs de celui-ci, et de ses droits de faire prévenir ses proches, d'être examinée par un médecin, de se faire assister d'un avocat, de présenter des observations au procureur de la République, de répondre aux questions ou de se taire. Il est de jurisprudence constante que seule une circonstance insurmontable peut justifier de différer la notification des droits de la personne gardée à vue et que l'état d'ébriété de la personne peut constituer une telle circonstance insurmontable à la condition d'être étayé par des éléments concrets.
En l'espèce, la procédure transmise comprend un procès-verbal de notification des droits en garde à vue qui indique que M. [Z] [K] est placé en chambre de dégrisement à compter du 24 octobre 2026 à 17h35 le temps nécessaire à ce « qu'il recouvre ses esprits » avant la notification de ses droits compte tenu de son état d'alcoolémie attesté par un dépistage de l'imprégnation affichant un taux de 0,40mg/l d'air expiré.
Comme le soutient la préfecture, le certificat médical de compatibilité de l'état de santé de M. [Z] [K] à la mesure de garde à vue ne s'est pas prononcé sur l'état d'ébriété de l'intéressé, indiquant seulement que son état de santé ne requérait pas une hospitalisation. Il ne peut être déduit de cette seule mention que M. [Z] [K] avait déjà recouvré l'ensemble de ses facultés et pouvait faire l'objet d'une notification complète de ses droits dès le 24 octobre à 20h.
Le retour d'une personne gardée à vue en état d'ébriété à un état lui permettant de comprendre la portée de ses droits et de les exercer est laissé à l'appréciation de l'Officier de police judiciaire en charge de la mesure. Il n'est effectivement pas exigé que ce retour soit matérialisé par un dépistage de l'imprégnation alcoolique même si ce dernier a pour mérite de fixer la fin de l'ébriété de manière non contestable.
En l'espèce, il ne ressort pas de la procédure que M. [Z] [K] était en capacité de recevoir notification de ses droits et de les exercer avant le 25 octobre à 9h10 et partant, il n'y a pas d'irrégularité de la procédure, la seule durée de 13 heures entre le placement en garde à vue et la notification des droits, une circonstance insurmontable étant justifiée, n'établissant pas à elle seule cette irrégularité.
L'exception de procédure est rejetée.
S'agissant de l'intervalle de 5 minutes observé entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention administrative, le retenu soutient que ce temps constitue une privation de liberté en dehors de tout régime légal.
La préfecture soutient qu'il s'agit uniquement du temps de notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et que la brièveté de l'intervalle n'entraine pas l'irrégularité de la procédure antérieure.
Il est établi que les mesures privatives de liberté que sont la garde à vue et le placement en rétention administrative ne peuvent pas se chevaucher et que, la seconde devant suivre l'expiration de la première conformément aux dispositions de l'article L741-6 du CESEDA précitées, un temps de notification incompressible doit être pris en compte. Il convient de constater qu'en l'espèce, un temps de 5 minutes pour la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative à l'issue de la mesure de garde à vue ne peut être considéré comme excessif, de sorte qu'il n'est pas observé de violation des dispositions de l'article L741-6 précité.
L'exception de procédure est rejetée.
Enfin, M. [Z] [K] soutient que les coordonnées de son Consulat ne lui ont pas été communiquées quand il a été placé au premier LRA, ni dans le second et que ce n'est qu'à son arrivée au centre de rétention de [Localité 2] qu'il a pu disposer de cette information.
La préfecture rappelle que s'il lui appartient d'informer les personnes placées en rétention administrative de leur droit de contacter les autorités consulaires dont elles relèvent, ceci n'emporte pas pour l'administration obligation de leur communiquer les coordonnées des consulats concernés. La préfecture rappelle qu'à l'intérieur du Centre de rétention de [Localité 2], la CIMADE dispose des coordonnées desdits consulats et que les personnes retenues peuvent s'adresser à l'association pour les obtenir.
L'article R. 744-8 du CESEDA dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative ".
L'article R744-11 du même code liste les équipements devant être présents dans le local de rétention. Les articles R744-16 à R744-21 du même code indiquent que les droits reconnus aux retenus s'exercent quel que soit le lieu de rétention, notamment l'accès à un avocat, aux autorités consulaires et aux associations d'aide aux droits.
La seule circonstance qu'un étranger soit placé en LRA n'implique pas, en elle-même, qu'il ait été porté atteinte à ses droits du fait de son maintien dans un tel local dans l'attente d'un transfert au centre de rétention administrative. Néanmoins, il revient à l'autorité judiciaire, d'initiative ou à la demande de l'étranger placé en rétention, de contrôler les obstacles de nature à rendre impossible la libre communication entre cette personne et tout interlocuteur légalement prévu, notamment son consulat, un avocat ou les associations venant en aide aux étrangers.
S'agissant de l'accès à son consulat, en l'espèce, la procédure transmise par la préfecture comprend trois pièces relatives aux conditions de maintien de M. [Z] [K] au sein du LRA La Capelette entre le 25 octobre 15h15 et le 27 octobre à 22h, puis au sein du LRA de [Localité 3] de cette date au 28 octobre 2026 à 14h30, heure à laquelle il intègre le Centre de rétention de [Localité 2].
Or, si le dossier comprend bien une notification des droits à M. [Z] [K], signé de sa main après intervention d'un interprète au sein du LRA de La Capelette, ainsi que la copie d'un registre entrant puis sortant pour le LRA de Marignane, aucun de ces documents ne comportent les coordonnées du consulat du retenu mais plus encore, aucun de ces documents, certains étant très faiblement lisibles, n'établit la réalité de la remise au retenu d'un téléphone portable, seule garantie de la possibilité pour les retenus d'exercer les droits de communication qui leur sont reconnus. La fiche de notification des droits du LRA de [Localité 4] indique qu'un téléphone fixe est en accès libre mais que le coût des communications est à la charge des retenus, ce qui, compte tenu du profil habituel des personnes retenues, est nécessairement un frein à l'exercice réel de leurs droits de communication. Il n'est fourni aucune information pour le LRA de [Localité 3].
Il en découle donc que le retenu n'a été réellement mis en mesure d'exercer son droit qu'à son arrivée au centre de rétention de [Localité 2], cinq jours plus tard, où les coordonnées de son consulat lui ont été notifiées, où elles font l'objet d'un affichage et où un téléphone portable est remis aux personnes retenues.
Si les textes n'imposent pas expressément à l'autorité administrative de communiquer les coordonnées des consulats concernés lors de la notification des droits, il lui revient de « mettre » l'étranger « en mesure », selon les termes de l'article R744-16 du CESEDA, de communiquer avec les autorités consulaires dont celui-ci déclare avoir la nationalité.
En l'absence de communication de toutes coordonnées, de preuve d'affichage de ces coordonnées et de mise à disposition réelle des moyens d'exercer ce droit de communication, il ne peut être considéré que le retenu a été mis en mesure de communiquer avec son Consulat, à tout le moins pas pendant toute sa période de placement en local de rétention et avant son placement en rétention administrative et donc pas du 25 au 29 octobre 2026.
Il résulte de cette rétention de cinq jours sans réelle possibilité de communiquer avec ses autorités consulaires une atteinte substantielle aux droits du retenu qui lui fait nécessairement grief et la procédure antérieure doit donc être reconnue irrégulière sans qu'il ne soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.
Le moyen est donc accueilli, la procédure antérieure est reconnue irrégulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée en toutes ses dispositions, par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 30 octobre à 15h38 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à M. [Z] [K] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1031
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [B] [K],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 6] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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