Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/01/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1539 Numéro de Procédure collective : 2026RJ14
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]
Représentant : Me THOMAS Vincent substitué par Me CHASTAN Pauline, comparante,
Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [D] [K] [Z] [M], comparante
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 15/01/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier K] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M] Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026
LE TRIBUNAL
Suivant exploit d'huissier en date du 04/12/2025, [1] SAS a assigné la société [2] SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
A l'audience, le créancier a indiqué que les voies d'exécution exercées à l'encontre de ladite société se sont révélées infructueuses ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective et a sollicité de fixer la date de cessation des paiements au 27/08/2025 ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles, notamment en raison d'une ordonnance d'injonction de payer du 26/06/2025 condamnant le défendeur à la somme de 3888,69 euros ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Cette situation démontre que la société [2] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Lors des débats, la dirigeante ne conteste pas le montant réclamé par son créancier et reconnaît se trouver dans l'impossibilité de faire face à son règlement ; ainsi, compte tenu de l'arrêt de son activité, elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [2] SARL ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu.
Le créancier entendu ;
Le débiteur entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
[2] SARL,
[Adresse 2],
Restauration traditionnelle, épicerie fine, salon de thé, glacier, dépôt de pains, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 1],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/08/2025 (saisie attribution infructueuse) ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Z], en qualité de juge commissaire ;
* Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier U], en qualité de juge commissaire suppléant ;
* SCP [3] prise en la personne de Me [T] [F], domiciliée[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* SCP [4] titulaire d'offices de commissaire de justice, demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultants d'un contrat de travail ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal au plus tard dans le délai de six mois de la présente décision conformément à l'article L.644-5 du code de commerce ;
Dit que le débiteur comparaitra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/01/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.
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