Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : ASB (SARL) RG 2026 012007 PC 41224151
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10/09/2026 de :
Monsieur Thierry BERGER
, Président de Chambre,
Monsieur François VES SELY
, Juge,
Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise
, Juge, Assistés aux débats de
Maître Valentine JALENQUES
Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 4 avril 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ASB (SARL) - [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 487 684 243.
Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire présenté par la société ASB (SARL) et désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [R] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
A la date du 07/09/2026, Monsieur [Y] [D] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ASB (SARL) - [Adresse 1].
La société ASB (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 487 684 243 et exploite un fonds de commerce de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que pour le compte de ces derniers, accomplissement de formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, l'embauche de travailleurs pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques, vente de prestations et fourniture annexes dans le domaine des services familiaux.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Attendu que Monsieur [Y] [D] a comparu assisté de Maître [T] [M],
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 32 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 606 127,00 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 67 988,60 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société ASB (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement judiciaire,
Que la société ASB (SARL) indique à l'audience qu'une cession de l'entreprise serait envisageable, et qu'il conviendrait pour se faire de désigner un administrateur judiciaire et d'autoriser la poursuite de l'activité.
Attendu que le Ministère public conclut à la résolution du plan de redressement judiciaire et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de la société ASB (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,
Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de la société ASB (SARL) arrêté par jugement du 23/10/2025 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de ASB (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que pour le compte de ces derniers, accomplissement de formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, l'embauche de travailleurs
pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques, vente de prestations et fourniture annexes dans le domaine des services familiaux.,
Fixe au 15 avril 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [L] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELAS AJUP représentée par Maître [P] [R] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [E], en qualité de Liquidateur,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et fixe au 2 octobre 2026 à 12h00 l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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