Texte intégral
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 25/00176 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4T2
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
ROLE n° N° RG 25/00176 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4T2
PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.
GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe vingt deux Septembre deux mil vingt six.
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [G]
né le 24 Juillet 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
ayant pour mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame [E] [B] demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carole CLEMENT-LACROIX, demeurant [Adresse 3], avocate au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEURS :
S.A.R.L. ALPES RENOVATION CONFORT
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
SELARL EKIP’PRISE
prise en la personne de Maître [P] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ès qualités de liquidateur judiciaire de
SAS RENOVATION DU PATRIMOINE
[Adresse 6]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SELARL MJ SYNERGIE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de
SAS CCBATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante
SELARL FHBX
représentée par Maître [M] [F] [Adresse 9]
ès-qualités d’administrateur de
Monsieur [J] [N]
né le 27 Mai 1973 à , demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître ARNAUD Julien, avocat au barreau de Montpellier
SARL EPILOGUE
représentée par Maître [Adresse 11], [Adresse 12]
ès-qualités de liquidateur judiciaire de
Monsieur [J] [N]
né le 27 Mai 1973 à , demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître ARNAUD Julien, avocat au barreau de Montpellier
Société RENOVATION DU PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante
SERVICE DE PROTECTION DE L’HABITAT FRANCAIS (SPHF)
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [G], personne malentendante et malvoyante, demeurant [Adresse 15] a été démarché par plusieurs entreprisesqui ont réalisé des travaux sur son logement, financés par des crédits.
Avec l’aide d’une assistante sociale, M. [K] [G] a déposé une plainte en gendarmerie en septembre 2023 puis a été placé sous tutelle par jugement du 10 octobre 2024.
Dans son audition, M. [G] explique avoir été démarché téléphoniquement par la SAS SPHF il y a environ 10 ans pour la réalisation de travaux, sans précision exacte des prestations proposées. Deux ou trois jours après cet appel, des représentants de cette société se sont rendus au domicile de M. [G] et ont vendu une dératisation des combles, l’isolation du toit et la réparation des tuiles. Sur onze années, cette société a réalisé de multiples interventions en 2012, 2013, 2014, 2016, 2018 et 2023.
Dans son audition, M. [K] [G] déclare que la société RP Rénovation du Patrimoine s’est rendue à son domicile pour la réfection de la façade d’un montant de 17.600,00 €. Il ajoute que, le 19.01.2023, le représentant de la société lui a fait souscrire un crédit à la consommation auprès de CETELEM d’un montant de 17.600 € au taux débiteur de 5.20 % avec des mensualités de 149,82 €. Le même jour a également signé un bon de commande pour un complément d’isolation d’un prix TTC de 9.229,14 €.
Il déclare également que le CENTRE NATIONAL DE PROTECTION DE L’HABITAT (CNPH) a fait un diagnostic habitat le 23.09.2022 sur lequel rien n’a été signalé, à l’exception d’une surveillance des rives.Le 13.09.2022, un nouveau diagnostic habitat a été réalisé relevant une isolation tassée à de nombreux endroits et un abergement hors service. Le même jour, M. [G] a signé un bon de commande portant sur l’abergement d’une cheminée en plomb pour un montant TTC de 5.000 €. Il a souscrit un crédit auprès de la société SOFINCO pour le financement des travaux d’abergement (coût total : 5.962,40 €). Le 18.04.2024, soit 7 mois après, un nouveau diagnostic était réalisé, mentionnant que l’abergement de cheminée était hors norme.Le même jour, M. [G] a signé un bon de commande portant sur l’abergement pour un montant TTC de 3.740 €.
M. [K] [G] déclare dans son audition qu’un représentant de la société ALPES RENOVATION CONFORT s’est rendu à son domicile pour réaliser la réfection de sa charpente pour un montant de 3.400 €. Le 5.05.2023, un bon de commande a été signé portant sur la réinjection de la charpente pour un montant TTC de 3.400 € qui lui semble avoir été réglé en intégralité, par un acompte puis par un chèque en règlement de la facture du solde du 22.05.2023 d’un montant de 1.700 €. Par ailleurs, dans son audition, Monsieur [G] indique avoir contracté avec le CENTRE NATIONAL DE PROTECTION DE L’HABITAT pour un changement de toiture d’un montant de 12.000 € et avoir versé un acompte de 7.000 €. Il indique cependant avoir opéré une confusion avec le CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT 04, dont le numéro de Siret correspond à la société ALPES RENOVATION CONFORT. Selon bon de commande n° 0240 du 31.05.2022 et facture n° 20220600708 du 30.06.2022, Monsieur [G] a procédé au changement complet de sa toiture pour un montant de 19.000€
Dans son audition, M. [G] indique avoir signé des bons de commande émanant de la société CCBATIMENT pour des montants de :
- 3.850 €, 9.515 €, objets d’un crédit à la consommation souscrit auprès de SOFINCO,
- 1.700 €, 23.000 € et 19.485 €, objets d’un crédit à la consommation auprès d’un crédit PROJEXIO bu Cofidis.
Par acte du 13 octobre 2025, M.[G] fait assigner la SAS SPHF, la SAS Rénovation du Patrimoine, la SARL ALPES RENOVATION CONFORT, la SELARL EKIP’PRISE, la SARL EPILOGUE, La SAS CCBATIMENT, la SELARL FHBX , M. [J] [N] devant le juge des référés. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026 M.[G] demande :
-Ordonner une expertise de la maison d’habitation de M. [K] [G] sise [Adresse 15] et désigner tout expert en couverture-étanchéité généraliste afin- de déterminer
o Si les travaux proposés étaient nécessaires ;
o Si les travaux souscrits ont effectivement été réalisés ;
o Si ceux-ci ont été réalisés dans les règles de l’art ;
oDe déterminer et chiffrer l’éventuel préjudice de Monsieur [G]
-Condamner in solidum la SAS SERVICE DE PROTECTION DE L'HABITAT FRANCAIS (SPHF), la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE, Monsieur [J] [N], exerçant sous le nom commercial CNPH, Monsieur [J] [N], exerçant sous le nom commercial CNPH et la SAS CCBATIMENT à payer à Monsieur [K] [G] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
-Rejeter toutes demandes contraires.
Par conclusion notifiée par voie électronique le 12 décembre 2025 la SELARL FHBX , M. [J] [N], la SARL EPILOGUE demandent de :
Rejeter la demande d’expertise à l’encontre de l’entreprise individuelle [J] [N] exploitant sous l’enseigne CNPH,
Condamner M. [G] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusion notifiée par voie électronique le 6 juillet 2026 la SAS SPHF demande de :
Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes fins et conclusions,
Condamner Monsieur [G] à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Régulièrement assignées , la SAS Rénovation du Patrimoine, la SARL ALPES RENOVATION CONFORT, la SELARL EKIP’PRISE, n’ont pas constitué avocat.
La SAS CCBATIMENT qui n’est plus représentée avait formulé protestations et réserves.
Enfin, M.[K] [G] a fait assigner en intervention forcée la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur de la SAS CCBATIMENT qui ne s’est pas constituée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile:
"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent
être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'iI y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé I'immeuble est seule compétente."
La condition du « motif légitime ›› repose sur trois exigences : d'abord, il doit exister un lien suffisant entre la mesure sollicitée et le potentiel procès futur sur le principal ; ensuite, la mesure sollicitée doit présenter un intérêt probatoire certain ; enfin, la mesure doit être proportionnée en ce qu'elle ne doit pas heurter les intérêts légitimes de la partie adverse.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et il n’est pas contesté, que les entreprises requises ont réalisés des travaux dont certains financés par des crédits liés, et que M. [G] a été placé sous mesure de protection. Dans ces conditions, il justifie d’un intérêt légitime à faire établir la nature des travaux, leur réalité et leur utilité.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et la déclarer opposable à toutes les parties présentes à la procédure en ce qu’elle répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
La mesure sera ordonnée aux frais avancés du requérant.
II) Sur les demandes annexes
Compte tenu de la nature de la demande, M. [G], en application de l‘article 696 du code de procédure civile, conserve la charge des dépens de l’instance.
Par ailleurs, il convient de rejeter la demande de la SAS SPHF, la SELARL FHBX , M. [J] [N], la SARL EPILOGUE et M. [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS l’expertise commune et opposable à la SAS SPHF, la SELARL FHBX , M. [J] [N], la SARL EPILOGUE, la SAS Rénovation du Patrimoine, la SARL ALPES RENOVATION CONFORT, la SELARL EKIP’PRISE, la SAS CCBATIMENT et son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE
ORDONNONS la désignation d’un expert,
DESIGNONS pour y procéder :
M. [T] [Z],
expert près la cour d'appel de Grenoble
demeurant [Localité 6]
[Adresse 16], [Localité 7]
téléphone : [XXXXXXXX01]
E-mail :[Courriel 1]
avec mission de :
expertiser la maison d’habitation de M. [K] [G] situé [Adresse 15] afin de déterminer :
o Si les travaux proposés étaient nécessaires ;
o Si les travaux souscrits ont effectivement été réalisés ;
o Si ceux-ci ont été réalisés dans les règles de l’art ;
o Chiffrer l’éventuel préjudice de Monsieur [G]
DISONS que l'experts sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de GAP, service du contrôle des expertises, [Adresse 17], dans le délai de SIX MOIS à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap M. [K] [G] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de la mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, en précisant le coût de la mission déclinée de chacun des membres du collège, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, le collège d'experts devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que le collège d'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus d’un des experts commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
REJETONS la demande de la SAS SPHF, la SELARL FHBX , M. [J] [N], la SARL EPILOGUE et M. [K] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [K] [G] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT