Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/06/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS PRESTIGE DECOBAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
ENTRE
Rôle n°
2025F5799
2025RJ1100
Procédure
* Monsieur [T] [B]
[Adresse 2] -
non comparant
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 06 octobre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société PRESTIGE DECOBAT, a été assigné à comparaître Monsieur [T] [B] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que la société a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF en mars 2024. La lettre d'observation transmise par l'URSSAF fait état de ce que la société a éludé une masse salariale brute de 120 087.00 € entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2024. La vérification a entrainé un rappel de cotisations d'un montant total de 96 764 € auprès de l'URSSAF RHONE ALPES, auquel s'ajoute une majoration de redressement de 30 238 € pour infraction de travail dissimulé. Dans ces cotisations, le dirigeant a volontairement soustrait la société PRESTIGE DECOBAT aux cotisations obligatoires, ce qui est de nature à caractériser une augmentation frauduleuse du passif ;
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ;la comptabilité remise au titre de l'exercice 2023 fait état de ce que l'expert-comptable de la société a refusé d'attester la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble. En effet, l'expert-comptable a révélé une incertitude sur le chiffre d'affaires, un nombre important de pièces comptables manquantes ainsi que des dépenses somptuaires, ne se rattachant pas à l'activité de la société. Ces éléments caractérisent la tenue d'une comptabilité irrégulière.
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il :
PRONONCE, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [B] [T],
PRONONCE, à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [B] [T],
En tout état de cause :
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [B] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui ;
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de trois ans.
DISCUSSION
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il ressort des griefs exposés ci-avant et dans l'assignation du liquidateur judiciaire, des éléments caractérisant une augmentation frauduleuse du passif;
Attendu, en effet, que le fait, pour un dirigeant, d'organiser sciemment la dissimulation d'une masse salariale et de se soustraire au paiement des cotisations sociales obligatoires caractérise une augmentation frauduleuse du passif;
Qu'en l'espèce, les manquements relevés par l'URSSAF, le montant important des cotisations éludées ainsi que la majoration pour travail dissimulé démontrent le caractère volontaire et frauduleux du comportement du dirigeant ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort des éléments de l'assignation une comptabilité irrégulière ne permettant pas de refléter fidèlement la situation financière de la société ;
Attendu, en effet, que l'absence de pièces justificatives, l'impossibilité de vérifier la sincérité du chiffre d'affaires ainsi que le refus de certification émis par l'expert-comptable caractérisent une comptabilité manifestement irrégulière ;
Attendu que compte tenu de la gravité des fautes commises et de leur incidence sur la situation de la société et des créanciers, il y a lieu de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de trois ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Pakistan), une faillite personnelle de trois ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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