Texte intégral
N° RG 24/04725 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDGL - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 24/04725 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDGL
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
S.A.S. SAS LM PACK
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
M. [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [X] [D], Maître [T] [S] le :
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [Q] a été engagé le 7 février 2013 en qualité de comptable par la SAS LM DISTRIBUTION, société du groupe LM, son contrat de travail ayant été transféré le 1er octobre 2022 à la SASU CARTONNERIE DE [Localité 2], laquelle l'a licencié pour faute lourde le 5 mai 2023 à la suite de la découverte d'irrégularités comptables.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a autorisé la SAS LM PACK, autre société du groupe LM, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. [Q], le bordereau d'inscription ayant été déposé au service de la publicité foncière le 6 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, la SAS LM PACK a fait assigner M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 39 999,27 euros en réparation de son préjudice financier.
Par ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile du 25 avril 2025, rendue dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a homologué les peines proposées par le procureur de la République à l'encontre de M. [Q] des chefs, notamment, de contrefaçon ou falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés au préjudice, entre autres, de la SAS LM PACK, d'abus de confiance et d'escroquerie.
Statuant sur l'action civile, cette ordonnance a reçu les constitutions de partie civile, notamment celle de la SAS LM PACK, déclaré M. [Q] intégralement responsable du préjudice subi et renvoyé l'affaire à une audience sur intérêts civils, l'instance étant enregistrée sous le numéro 25/00081.
Selon certificat du greffe du 1er juillet 2026, aucun appel n'a été formé contre les dispositions civiles et pénales de cette ordonnance.
Par conclusions du 3 septembre 2026, transmises par voie électronique devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, la SAS LM PACK, la SAS LM DISTRIBUTION et la SAS SKC FRUITS REUNION ont déclaré se désister de leur instance devant cette juridiction, la SASU CARTONNERIE DE [Localité 2] maintenant pour sa part ses demandes.
Aux termes de ses conclusions sur incident du 28 mai 2026, M. [Z] [Q] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision définitive à intervenir devant le Tribunal correctionnel de SAINT-PIERRE statuant sur intérêts civils dans l'affaire enregistrée sous le numéro 25/00081 ;
DIRE que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente après intervention de cette décision ;
RESERVER les dépens.
Aux termes de ses conclusions n° 2 sur incident du 7 septembre 2026, la SAS LM PACK demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que les demandes de sursis à statuer de Monsieur [Z] [Q] à l'égard des sociétés LM PACK, SAS SKC FRUITS et SAS LM DISTRIBUTION sont désormais sans objet ;
DÉBOUTER Monsieur [Z] [Q] de sa demande de sursis à statuer ;
ORDONNER la poursuite de l'instruction de l'affaire et RENVOYER la cause à la mise en état ;
DÉBOUTER Monsieur [Z] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [Q] à verser à la SAS LM PACK la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [Q] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 24 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Selon l'article 495-11 du même code, l'ordonnance d'homologation « a les effets d'un jugement de condamnation » et, à défaut d'appel, « elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée ».
Aux termes de l'article 426 du même code, « Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente. »
Il résulte de ces dispositions que le sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile ne s'impose au juge que pour autant que l'action publique a été mise en mouvement et qu'il n'a pas encore été définitivement statué sur elle ; en dehors de cette hypothèse, le sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui en apprécie l'opportunité au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il est constant que l'action publique engagée contre M. [Q] a été définitivement jugée par l'ordonnance d'homologation du 25 avril 2025 précitée, contre laquelle aucun appel n'a été formé ainsi qu'en atteste le certificat de non-appel du 1er juillet 2026, lequel porte tant sur ses dispositions pénales que sur ses dispositions civiles.
Le sursis obligatoire prévu par l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne trouve donc pas à s'appliquer ; il sera du reste observé que M. [Q] ne s'en prévaut pas, sa demande étant fondée sur l'article 378 du code de procédure civile et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de sorte qu'il convient d'apprécier l'opportunité d'un sursis au regard de la seule instance sur intérêts civils pendante devant le tribunal correctionnel.
S'il est exact qu'à la date des conclusions de M. [Q], la SAS LM PACK poursuivait devant cette juridiction, par conclusions du 12 février 2026, l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral nés des mêmes faits, de sorte que le risque de contrariété de décisions et de double indemnisation invoqué par le défendeur pouvait alors être sérieusement allégué, il sera relevé que la situation a depuis évolué.
Il ressort en effet des pièces n° 19 et 20 produites par la SAS LM PACK que celle-ci s'est désistée de son instance devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils par conclusions transmises par voie électronique le 3 septembre 2026, en précisant qu'elle entendait poursuivre son action devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile ; il doit être observé que ce désistement est total en ce qui la concerne, le caractère partiel des conclusions précitées tenant au seul maintien par la SASU CARTONNERIE DE [Localité 2] de ses propres demandes.
Conformément à l'article 426 du code de procédure pénale, ce désistement ne fait pas obstacle à l'exercice par la SAS LM PACK de son action devant la présente juridiction, qui demeure seule saisie de ses demandes indemnitaires, de sorte que le risque de contrariété de décisions et de double indemnisation allégué par M. [Q] n'est plus caractérisé.
Ordonner le sursis reviendrait au contraire à suspendre l'examen des seules demandes de la SAS LM PACK encore pendantes dans l'attente d'une décision qui ne les tranchera pas, ce qui ne saurait répondre à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Considérant la nature du litige et l'état d'avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par M. [Z] [Q] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 29 octobre 2026 pour conclusions au fond de M. [Z] [Q] ;
RESERVE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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