Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/00942 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVK
Ordonnance n° 2026/M130
Monsieur [N] [H]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [Q] épouse [H]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société [1], Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société [2], Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [3], ayant pour société de gestion, la société [4] (anciennement dénommée [5]), et ayant la société [6] comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 Décembre 2023, contenant celles détenues sur Monsieur [N] [H].
Lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DU [7], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 19 décembre 2012.
représentée par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
La CAISSE REGIONALE DE [7] a consenti à M. [N] [H]:
- Un prêt consenti par acte sous seing privé enregistré sous le n° 3297551000 d'un montant de 14 907,53 euros,
- Un prêt consenti par acte sous seing privé enregistré sous le n°3297820 1000, d'un montant de 183.890,40 euros;
- Un prêt consenti par acte notarié enregistré sous le n°23288601000 d'un montant de 138.728361 euros garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur les droits et biens immobiliers dont monsieur [N] [H] est propriétaire à [Localité 3], [Adresse 4].
' M. [N] [H] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles de rembourement, la [8] a prononcé la déchéance du terme des trois prêts par lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 mai 2022 et l'a mis en demeure de régler la totalité des sommes restant dues, soit 263.819,69 euros, sauf mémoire.
Les courriers n'ayant pas été suivis d'effet, la banque a fait assigner M. [N] [H] a comparaître devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de condamnation à paiement. Le tribunal a ordonné une médiation judiciaire en application des dispositions de l'article l322 du code de procédure civile.
Sous l'égide du médiateur, les parties ont régularisé un protocole d'accord en date du 17 juin 2004, aux termes duquel M. [H] a reconnu devoir à la banque la somme de 292.918,43 euros arrêtée au 23 avril 2004 au titre des trois concours consentis par la banque, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,40 % pour le prêt sous seing privé enregistré sous le n°32978201000 et de 7% pour celui enregistré sous le n°23288601000 jusqu'au parfait paiement et avec capitalisation.
Ce protocole d'accord a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de PARIS le 28 septembre 2004, régulièrement signifié le 25 novembre 2004.
Suite à la vente du bien immobilier de M. [N] [H] ayant permis de régler définitivement les sommes dues au titre du prêt n°3297550 1000, un nouveau projet de protocole a été rédigé par les parties en vue du remboursement des autres sommes restant dues.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 mars 2016, M. [N] [H] a été mis en demeure de régler les sommes restant dues ou de faire une proposition de règlement amiable.
La banque a parallèlement inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur les parts et portions détenues par M. [N] [H] dans les droits et biens immobiliers sis à [Localité 4], figurant au-cadastre sous les références section A n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] [Cadastre 3], appartenant en indivision a M. [N] [H] et son épouse Mme [V] [Q] épouse [H], convertie en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives.
Une saisie-attribution a été diligentée à l'encontre de M. [N] [H] entre les mains de la [9] et de la Lyonnaise de [10].
La saisie entre les mains de la Lyonnaise de [10] s'est révélée infructueuse et celle entre les mains de la [9] a permis de bloquer la somme de 1.380,09 euros.
Le fonds commun de [11] [12] (ci-après le [13]), représenté par sa société de gestion [14], vient aux droits de la [8] en vertu d'un bordereau de cession en date du 19 décembre 2012, conforme aux dispositions du code monétaire et financier, contenant les créances détenues sur M. [N] [H].
M. [N] [H] a été informé de cette cession par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 janvier 2013, reçu le 17 janvier 2013.
Par actes du 5 septembre 2017, le [15] a fait assigner M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision existant entre les époux [H] sur les biens grevés de sûretés.
Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs tendant à voir reconnaître l'incompétence territoriale et l'incompétence matérielle du tribunal, ces demandes ayant été antérieurement formées devant le tribunal, concomitamment à leurs demandes au fond.
Suivant ordonnance du 2 décembre 2022, le juge de la mise en état a:
- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par les époux [H] et tirées du défaut de qualité et de la prescription, car ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état au regard de la date d'assignation ;
- déclaré irrecevables la demande des époux [H] tendant à être autorisés à procéder au retrait litigieux au prix de cession car relevant de la compétence du juge du fond;
- rejeté la demande des époux [H] tendant à [15] de lui fournir tous éléments lui permettant d'exercer son droit de retrait litigieux au prix de cession relevant de la compétence du précisant nullement les pièces dont ils sollicitent la communication;
Condamné les époux [H] à une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamné les époux [H] à une amende civile de 5.000 euros au titre de l'article 32-1 -du code de procédure civile.
Par conclusions du 22 janvier 2024, le Fonds Commun de Titrisation [16], ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [2], est intervenu volontairement à l'instance, aux droits du [15] en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, contenant celles détenues sur M. [N] [H].
Selon jugement du 23 mai 2024, la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Grasse:
- s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales;
- renvoyé la cause et les parties devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse;
Réservé les droits des parties.
Par jugement du 20 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse a statué comme suit :
' REJETTE la demande de M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] tendant à déclarer le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [2], irrecevable en sa demande par application de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire et le renvoyer à mieux se pourvoir,
' REÇOIT l'intervention principale du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société
de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [2], venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo [Localité 5] Il,
' REJETTE la demande de M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] tendant à déclarer le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [2], irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir en application de l'article 31 du code de procédure civile,
' REJETTE la demande de M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] tendant à déclarer irrecevables les demandes du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [2] pour cause de prescription en application de l'article L 111-4 du code de procédures civiles d'exécution,
' DIT que M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] sont bien-fondés à se prévaloir d'un droit de retrait litigieux concernant les créances détenues par le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [17],
' CONDAMNE M. [N] [H] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], représenté par son recouvreur, la société [2] la somme de 168 800 euros (CENT-SOIXANTE-HUIT- MILLE-HUIT-CENTS) avec intérêt au taux-légal à compter du 21 décembre 2023, au titre du prix de cession,
' CONDAMNE M. [N] [H] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], représenté par son recouvreur, la société [2] la somme de 6 000 euros (SIX-MILLE) avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, au titre des frais et loyaux coûts,
' REJETTE la demande de M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] tendant à la réformation de l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Grasse du 2 décembre 2022,
' CONDAMNE M. [N] [H] à payer au le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [2] la somme de 4 000 euros (QUATRE-MILLE) au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
' RAPPELLE en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier qu'en cas de
condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision,
' REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H],
' CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] aux dépens.
' REJETTE le surplus des demandes du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4] et représenté par son recouvreur, la société [2] et de M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H].
' ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
Par déclaration du 24 janvier 2025, M. et Mme [H] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 26 juin 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a fait appel incident du jugement.
M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] ont notifiés des conclusions d'incident le 23 avril 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées au RPVA le 23 avril 2026, M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 954 et 909 du Code de Procédure Civile,
SE DECLARER compétent,
DECLARER irrecevable l'appel incident du [18] s'agissant de la demande d'ouverture des opérations de comptes liquidations- partage et de licitation,
ENJOINDRE au [18] de mettre ses conclusions en conformité avec la décision à intervenir,
DEBOUTER le [18] de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER le [18] à payer à M. et Madame [H] ensemble la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident.
Ils concluent à la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l'appel incident de le [19] en vertu des dispositions combinées des articles 909 et 913-5 du code de procédure civile et de la jurisprudence de Cour de cassation.
Ils soutiennent que l'appel incident du [18] est irrecevable aux motifs que :
- le [18] a manifestement omis de solliciter l'infirmation expresse du jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4] et représenté par son recouvreur, la société [2] et de M. [N] [H] et Madame-[V], [U] [Q] épouse [H].
- ce chef du dispositif concernait « les autres demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS concernant la déchéance du droit au retrait, l'ouverture des opérations de comptes liquidations- partage et de licitation »,
- faute de demande expresse d'infirmation de ce chef du dispositif du jugement, l'appel incident du [18] n'est pas recevable, s'agissant de la demande d'ouverture des opérations de
comptes liquidations- partage et de licitation, rappelant la jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation dans un arrêt précité du 1er juillet 2021, n° 20-10.694 et en vertu des articles 909 et 913-5 du code de procédure civile.
- une telle demande d'infirmation ne pourrait plus être formulée par le [18], l'appel incident devant être formalisé dans les premières conclusions remises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile,
- il n'existe aucun lien de dépendance entre le droit au retrait litigieux des époux [H] d'une part et la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation partage du [18] d'autre part,
- le fait d'avoir fait droit à la demande de retrait litigieux des époux [H] n'entraînait pas comme conséquence, de facto, un rejet de la demande d'ouverture des opérations de comptes
liquidations-partage ni celle de licitation.
Ils demandent enfin d'enjoindre au [18] de mettre en conformité ses conclusions.
Aux termes de ses conclusions d'incident du 12 mai 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 509, 542, 562 et 909 du Code de procédure civile,
-déclarer recevable son appel incident,
-débouter M. et Madame [H] de l'intégralité de leurs demandes, moyens et prétentions.
A titre subsidiaire :
- juger que le conseiller de la mise en état n'a pas les pouvoirs pour apprécier l'effet dévolutif d'un appel incident ;
-juger que l'appréciation de l'effet dévolutif de l'appel incident du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société [4], et représenté par son recouvreur la société [2] relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel.
A titre infiniment subsidiaire :
- juger que par l'effet dévolutif de l'appel le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société [4], et représenté par son recouvreur la société [2] critiquait le chef du dispositif du jugement rejetant ses demandes d'ouverture des opérations de comptes liquidation-partage et de licitation.
En tout état de cause :
-débouter M. et Madame [H] de l'intégralité de leurs demandes, moyens et prétentions plus amples ou contraires,
-condamner M. et Madame [H] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société [4], et représenté par son recouvreur la société [2], la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
-condamner M. et Madame [H] aux dépens du présent incident dont distraction au profit de Maître Marie BELUCH, avocat constitué dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Il rappelle que suite à la notification des conclusions des appelants le 15 avril 2025, il a notifié ses conclusions et formé appel incident le 24 juin 2025.
Il affirme ainsi avoir interjeté appel incident dans le délai de 3 mois conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile de sorte qu'il est recevable en son appel incident.
Il souligne qu'en toute hypothèse la demande incidente des époux [H] doit s'analyser sous l'angle de la dévolution de l'appel puisqu'ils lui reprochent de ne pas avoir sollicité la réformation du chef du dispositif ayant rejeté le surplus de ses demandes, de sorte qu'il ne pourrait solliciter l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage et la licitation.
Or cette demande relève des seuls pouvoirs de la Cour d'appel, à l'exclusion de ceux du conseiller de la mise en état, tel que la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 19 mai 2022 (pourvoi n° 21-10.685). Il demande par conséquent au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande incidente des époux [H].
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Conseiller de la mise en état se déclarait compétent pour statuer sur l'incident soulevé par les époux [H], le [18] soutient qu'en vertu des articles 542 et 562 du code de procédure civile et des arrêts de la Cour de cassation, en déférant le chef du jugement faisant droit à la demande de retrait litigieux des époux [H] et sollicitant son infirmation, il critiquait implicitement le chef du dispositif rejetant le surplus de ses demandes et notamment l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage et la licitation du bien en indivision.
Selon le [18], la demande de rejet de l'exercice du droit au retrait litigieux des époux [H] et la critique du chef du dispositif qui a rejeté le surplus des demandes sont nécessairement dépendantes puisque la reconnaissance du droit au retrait litigieux empêche l'ouverture des opérations de liquidation-partage et inversement son rejet implique l'ouvertures desdites opérations et la licitation du bien.
En critiquant le jugement en ce qu'il a dit bien fondé les époux [H] à exercer leur droit au retrait litigieux, le [18] sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes d'ouverture des opérations de comptes liquidation-partage et de licitation.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 24 juin 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a interjeté appel incident en sollicitant l'infirmation de ces trois chefs du jugement :
' DIT que M. [N] [H] et Mme [V], [U] [Q] épouse [H] sont bien-fondés à se prévaloir d'un droit de retrait litigieux concernant les créances détenues par le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4], et représenté par son recouvreur, la société [17],
' CONDAMNE M. [N] [H] à payer au Fonds Commun de Titrisation
[16], ayant pour société de gestion [4], représenté par son recouvreur,
la société [2] la somme de 168 800 euros (CENT-SOIXANTE-HUIT- MILLE-HUIT-
CENTS) avec intérêt au taux-légal à compter du 21 décembre 2023, au titre du prix de cession,
' CONDAMNE M. [N] [H] à payer au Fonds Commun de Titrisation
ABSUS, ayant pour société de gestion [4], représenté par son recouvreur,
la société [2] la somme de 6 000 euros (SIX-MILLE) avec intérêt au taux légal à compter
du présent jugement, au titre des frais et loyaux coûts,
Il a omis de solliciter dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion [4] et représenté par son recouvreur, la société [20].
Les demandes rejetées par la décision déférée étaient les demandes concernant la déchéance du droit au retrait et l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et de licitation.
L'article 562 du code de procédure civile dispose :'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.'
L'absence de mention dans le dispositif des conclusions de l'intimé formant appel incident d'un chef de jugement critiqué a trait non pas à la recevabilité de l'appel mais à l'effet dévolutif de l'appel, lequel relève de la seule compétence de la cour.
Il convient par conséquent de se déclarer incompétent pour statuer sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et de débouter M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] de leur demande d'enjoindre au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS de mettre en conformité leur conclusions avec la décision à intervenir.
L'article 909 du code de procédure civile dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a formé appel incident par conclusions notifiées via le RPVA le 24 juin 2025, soit dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions des appelants du 15 avril 2025.
L'appel incident du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS est par conséquent recevable.
M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] qui succombent sont condamnés aux dépens de l'incident et à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Nous déclarons incompétent pour statuer sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS tirée de l'absence de mention d'un chef du jugement déféré dans le dispositif des conclusions du 24 juin 2025,
Déboutons M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] de leur demande d'enjoindre au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS de mettre en conformité leur conclusions avec la décision à intervenir.
Déclarons recevable l'appel incident du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ,
Condamnons M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] aux dépens de l'incident, avec droit de recouvrement au profit de Maître Marie BELUCH, avocat constitué dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile,
Condamnons M. [N] [H] et Mme [V] [Q] épouse [H] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Fait à [Localité 6], le 28 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier