Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10866 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7XP
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
[Localité 3] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[E] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [P], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [E] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mars 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 mars 2023 à effet au 20 mars 2023, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale ([Localité 3]), ci-après (LMH) a donné à bail à M. [E] [L] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 435 euros, outre une provision sur charges de 71,28 euros, et la somme de 36,45 euros au titre de l’eau, pour une durée de 3 mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, LMH a fait signifier à M. [E] [L] un commandement de payer la somme principale de 6.780,61 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Un procès-verbal de constat d’abandon a été dressé par commissaire de justice le 7 janvier 2025.
Le 17 juillet 2025, un procès-verbal de reprise et d’évacuation a été dressé par un commissaire de justice.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, LMH a fait assigner M. [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Condamner M. [E] [L] au paiement de la somme de quinze mille un euros et soixante-huit centimes (15.001,68 euros) avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation ;Condamner M. [E] [L] au paiement de la somme de deux cent vingt-huit euros (228 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [E] [L] en tous les frais et dépens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 5 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.
A cette audience, LMH comparaît, représentée par Mme [T] [P], régulièrement munie d’un pouvoir pour ce faire.
LMH s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance et indique que le locataire ayant quitté les lieux, le montant de la dette locative demeure inchangé.
M. [E] [L], pourtant avisé des dates de renvoi, n’était ni présent ni représenté à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogée au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [E] [L], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être relevées d’office par le juge.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’occurrence, le décompte produit par LMH fait ressortir une dette d’un montant de 16.478,43 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 30 novembre 2025.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 91,44 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 75,75 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 2.073,71 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 14.237,53 euros.
M. [E] [L], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [E] [B] payer à LMH la somme de 14.237,53 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, date de l'assignation, pour la somme de 15.001,68 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires :
M. [E] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par LMH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [E] [L] à payer à la [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 14.237,53 euros, créance arrêtée au 30 novembre 2025, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, date de l'assignation, pour la somme de 15.001,68 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DEBOUTE la [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [L] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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