Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02599 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB6
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 août 2026 à 15H55
Nous, Clarisse DURAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Fanny TOUBOUL, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2026 par M. [H] [J] à l’encontre de [U] [R] [B] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 11 juin 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 07 juillet 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 02 Août 2026 à 15h22 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [R] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. [H] [J] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[U] [R] [B]
né le 02 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
non comparant à l’audienc, représenté par son conseil Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [R] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 03 avril 2025 a condamné [U] [R] [B] à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 05 juin 2026 notifiée le 05 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [R] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 09 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [R] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 11 juin 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Attendu que par décision en date du 04 juillet 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [R] [B] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 07 juillet 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 02 Août 2026 à 15h22, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Attendu qu’il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Qu’en l’espèce la Préfecture justifie de démarches auprès des autorités algériennes engagées le 4 juin 2026, et notamment de la transmission des empreintes et photographies de l’intéressé le 9 juin, et de deux relances les 17 et 28 juillet 2026 ;
Qu’il est également justifié de démarches entreprises auprès de l’Allemagne, de la Suisse et des Pays-Bas, puisqu’il a été constaté que [U] [R] [B] avait formulé des demandes d’asile dans ces pays,
Que les autorités des Pays-Bas ont donné leur accord pour une reprise en charge le 26 juin 2026,
Que par décision du 6 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lyon a toutefois annulé la décision du 29 juin 2026 du Préfet du Rhône de transfert de l’intéressé aux autorités néerlandaises, empêchant sa mise en oeuvre,
Que si l’article 45 du réglement 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, prévoit que lorsqu'une personne est placée en rétention, son transfert de l'État membre procédant au transfert vers l'État membre responsable est effectué dès qu'il est matériellement possible et dans un délai de cinq semaines à compter de la date à laquelle la requête aux fins de prise en charge a été acceptée ou la notification aux fins de reprise en charge a été confirmée; ou la date à laquelle le recours ou la révision n'a plus d'effet suspensif conformément à l'article 43, paragraphe 3, et qu’il est établi qu’il n’a pas été procédé au transfert de [U] [R] [B] dans un délai de 5 semaines à compter de l’acceptation des Pays-Bas, c’est uniquement en raison de l’annulation de l’arrêté de transfert,
Qu’il incombera à la Préfecture de reprendre les démarches si elle l’estime nécessaire,
Qu’il ressort toutefois de l’ensemble de ces éléments que l’administration justifie de diligences pour organiser le retour de [U] [R] [B], la mise en oeuvre de l’éventuel transfert auprès des Pays-Bas n’excluant pas la validité des diligences entreprises auprès des autorités algériennes qui sont toujours en cours,
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Juillet 2026 de M. [H] [J] et de prolonger la rétention de [U] [R] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. [H] [J] à l'égard de [U] [R] [B] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [U] [R] [B] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [U] [R] [B] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [R] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [U] [R] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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